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credit reclamé apres annulation de dette


Midoun

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bonjour,

Voici mon problème j'ai divorcé il y a 5 ans et l'ors du divorce nous avions avec mon ex des dettes que nous avons partagés moi j'ai réglée les mienne mais madame a saisi la commission de surendettement et ensuite une procédure de rétablissement personnel pour les dettes restantes et d'autres établie après le divorce.

Le jugement pour sont rétablissement est en date du 20 février 2009 avec annulation total des dettes.

Seulement un des organismes de crédit me dit que cette dette mes dû car madame été Co-empruntrice et que la dette est annuler en sont nom mais pas pour moi si la dette est annulé elle annulé pour les deux personnes non!!!!

Pourriez vous me donner la marche a suivre auprès de l'huissier pour remédier a ce problème.

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bonjour,

en droit votre créancier a le droit de vous poursuivre, car vous n'etes pas concerné par le rétablissement personnel de votre ex épouse.

par ailleurs le partage des dettes entre époux est innoposable aux créanciers.

Votre créancier dispose t'il d'un titre executoire a votre encontre ?

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Bonjour,

 

J'ai du mal à saisir la situation : le jugement de divorce a scindé les dettes en deux. Vous avez réglé votre part, votre ex a bénéficié une mesure de rétablissement personnel, et sa part a été effacé ?

Quelles sommes vous sont réclamées ? A quoi correspondent elles ?

 

Cordialement

 

Anissa

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bonjour et merci de votre reponse.

Pour le moment je n'ai reçu qu'une lettre normal de l'huissier me demandant de passer a l'étude pour affaire me concernant. Et un recommandé de l'organisme de crédit "mise en demeure".

"par ailleurs le partage des dettes entre époux est inopposable aux créanciers" que voulez vous dire par la!

merci

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bonjour et merci de votre reponse.

Pour le moment je n'ai reçu qu'une lettre normal de l'huissier me demandant de passer a l'étude pour affaire me concernant. Et un recommandé de l'organisme de crédit "mise en demeure".

"par ailleurs le partage des dettes entre époux est inopposable aux créanciers" que voulez vous dire par la!

Cela signifie que la décision du tribunal pour le partage de dettes ne s'impose pas au créancier. Ce dernier peut poursuivre l'un ou l'autre si le premier est défaillant et/ou insolvable.

L'effacement ne concernant que votre ex épouse, vous êtes toujours débiteur...Le tout est maintenant de déterminer le montant de la dette avec exactitude.

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Quel sont les éléments que vous désirez que je vous donne.

Je n'ai en ma possession que ce que je vous ai dit.

J’ai contacté mon ex pour quel me donne plus de précisions. J’attends quelle est le temps de rassembler les documents et je reviendrais vers vous.

Pourriez-vous me dire quel est le délai de forclusion pour une affaire que cela.

En tout cas je vous remercie de votre patience.

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La forclusion est de 2 ans à compter de la première échéance impayée non régularisée.

 

Article L311-37

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

 

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7"

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Bonjour,

Je reviens vers vous car aujourd'hui j'ai reçu une lettre simple du cabinet d'huissiers qui me demande la somme indiqué précédemment et me dit :

Il ne sert à rien de rester inerte car j'ai encore la possibilité à cet instant de vous accorder un échéancier provisoire avant poursuites judiciaires à vos frais et même de vous faire une proposition pour solder cette affaire. Nous attendons donc votre appel.

Je n'ai dans cette affaire aucuns éléments.

Je pense que je vais envoyer une lettre recommandé avec AR demandant le contrat, le titre exécutoire s'il y en a un et la date du dernier impayé.

Quant pensez-vous?

merci

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    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
      Je souhaite me « débarrasser » de cette auto avant la fin de vie de mon époux sinon je ne serai pas en mesure d’en payer les mensualités et détenir 2 véhicules n’ont aucun sens.
      Quelles solutions pourrais-je envisager sans que cela me demande de débourser de l’argent ?
      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
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      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

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