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comment se défendre au tribunal instance


Chauchau

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AFFAIRE X/ Y

 

CHRONOLOGIE AMENANT A CET ETAT DE FAIT

 

 

- 1) Bail du 01 05 2005(agence immobilière L S) Loyer de 1200€ ne pouvant être augmenté qu’après travaux dans la maison (réfection et aménagement de la cuisine-réfection et aménagement de la salle de bain- mise en place d’une climatisation dans une chambre). Mr X se réserve le droit d’occuper un studio dans le jardin.

Y s’aperçoit que X utilise l’eau, l’électricité et les poubelles de la maison.

-2) Après plusieurs remarques de notre part et un courrier à l’agence, installation par Mr X d’un compteur individuel d’eau et d’électricité en dérivation des nôtres. Pas compteurs officiels (fin novembre 2005)

Mr X commence à se plaindre que des petits arbres fruitiers plantés lors de notre arrivée seraient morts faute d’entretien (nous disposons de photos lors de notre départ en 2006 montrant leur bonne santé, un est même en fleurs).

-3) 02 01 2006, premier relevé de la consommation d’eau et d’électricité (accord verbal que les sommes seraient déduites des taxes d’ordures ménagères).

-4) 16 10 2006, demande de notre part pour son changement d’adresse ( Y reçoit des recommandés d’ huissiers pour X) et mise en conformité avec les organismes officiels pour les branchements.

-5) 02 03 2007, fin de gestion par agence L S et avis de non renouvellement du bail pour occupation de la maison par le propriétaire. (aucune présentation des avis des services des impôts des taxes d’ordures ménagères demandées une nouvelle fois quelques temps auparavant)

-6) 12 05 2007, prise en gestion par [agence X]

-7) 24 05 2007, demande d’augmentation de loyer par [agence X] (aucuns travaux effectués comme promis dans le bail).

-8) 07 06 2007, réponse à [agence X] : voir le bail et rappel de la demande d’installation des deux compteurs.

-9) 29 06 2007, accusé de réception de notre départ pour le 30 09 2007, demande de leur part pour définir les horaires de visite pout des futurs locataires.( voir 5°)

Nous comprenons que Mr X a l’intension de relouer la maison après notre départ, ne pouvant augmenter nos loyers, les travaux promis n’ayant jamais été effectués.

-10) 05 07 2007, nouvelle demande d’augmentation de loyer- nouveau refus de notre part.. .voir bail

-11) 09 07 2007, refus de visites pour futurs locataires.

-12) Lettre CITI demandant de rendre la maison et le jardin en bon état…..

-13) 13 08 2007, [agence X] donne enfin son accord pour une non augmentation de loyer (encore un rappel de rendre la maison et le jardin en bon état)

-14) Réponse à [agence X] et demande que la caution nous soit rendue lors de notre départ.

Une demande verbale avait été faite à Mr X « d’échanger » les deux derniers mois de loyer contre la caution : « je verrai….., et quand à la caution, il n’est pas question de vous la rendre »

A cette date Mr X nous doit 309,88€ pour l’eau et l’électricité (toujours aucune présentation des taxes d’ordures ménagères).

-15) 27 08 2007, demande de loyer aout 2007 non versé.

-16) 07 09 207, demande loyer septembre non versé.

-17) commandement de payer loyers (les charges n’apparaissent toujours pas).

 

30 09 2007, déménagement, état des lieux effectué par [agence X], maison et jardin rendus en bon état.

 

19 mois après

 

-18) Courrier reçu le 21 04 2009, notre banque [Y] en métropole nous avertie le 15 04 2009 qu’une dénonciation de saisie conservatoire de créances en date du 16 04 2009 leur a été présentée le 08 04 2009.

Contact pris avec l’huissier pour pouvoir l’avoir en main propre, refus de nous l’envoyer, devons aller la chercher à 30 km ainsi que le procès verbal de recherche en date du 16 04 2009

Mr X sait très bien ou je travaille, sur un aéroport. (Il m’avait même demandé à une époque d’intervenir auprès de la police de l’air pour faire bloquer son ancienne compagne qu’il soupçonnait vouloir quitter l’ile ou nous habitons avec leur enfant….refus de ma part)

-19) 23 04 2009, requête auprès de Monsieur le Juge de proximité.

-20) 24 08 2009, Signification de requête et d’ordonnance portant injonction de payer en date du 18 06 2009

-21) 31 08 2009, opposition

-22) convocation au tribunal pour le 06 10 2009

-23) 21 09 2008, nouvelle injonction de payer annulant celle du 24 08 2009

QUESTIONS :

-Peut-on bloquer un compte avant d’avoir eu l’accord de l’Autorité et même avoir averti ou tenter d’avertir les personnes ?

-Pour quelles raisons le cabinet d’huissier, le 21 09 20099 annule et remplace l’injonction de payer du 24 08 2009 ?

- Pouvons-nous nous défendre nous même ?

- Pouvons-nous adresser au juge la chronologie ci-dessus avant le jour du procès ?

- Pouvons-nous demander au juge de déduire la caution et les frais d’eau et d’électricité dus ?

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Vous deviez payer les 2 mois de loyers (Août/ Septembre ) sans accord écrit donc la saisie était prévisible surtout si le propriétaire est endetté ;)

Vous vous êtes mis en tort bêtement là

Il fallait payer les loyers normalement jusqu'au départ et tenter une action pour récupérer les 2 mois de Dépôt de Garantie (pas caution) au bout des 2 mois légaux selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Délai qu'il avait pour vous les restituer ainsi que le remboursement des factures des énergies et demande de justificatifs de TEOM par action auprès du Tribunal d'Instance

Il aurait du vous rendre le DG avec intérêts légaux

 

Ce que je ne comprends pas c'est que depuis 2007 vous n'ayez pas régularisé la situation :eek::confused:

 

 

Comment avez vous estimé sans compteur la consommation ?

Pour vous défendre vous-même il faut être très rigoureux avoir toutes les copies des courriers RAR et des preuves

A mon avis, un Avocat serait préférable (voir votre volet assurance juridique)

Oui en cas de dette de loyer (contrat) la saisie sur compte est possible

 

 

Pour l'injonction vous avez fait opposition à la première il en présente une autre

http://www.lerecouvrement.com/ip.html

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      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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