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Forum juridique de Net-iris

SMIC + 13ème et 14ème mois


Invité Richou77

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Bonjour,

 

Je vous explique ma situation :

Je suis sur le point de signer un contrat avec une mutuelle (CC 3300).

Le soucis, c'est que sur mon contrat il est indiqué que ma rémunération mensuelle brute est :

"soit 1312.75€ pour 151.67 heures travaillées "

 

Et d'après ce que m'a dit mon employeur, ma rémunération annuelle brute (18378.50€) est répartie sur 14 mois.

 

Donc je voulais savoir si c'était normal que je sois payé en-dessous du SMIC ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

 

Bonne soirée =)

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  • Réponses 9
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Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse =).

 

Dans ce cas, le mieux serait de diminuer mon temps de travail mensuel pour ne pas descendre en-dessous du SMIC = 8.82€ (148,84*8,82 = 1312.75)

 

Bonne journée à vous :)

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Oui lorsqu'on calcule sur 12 mois, on dépasse le SMIC.

 

Mais si je regarde mon contrat qui dit que ma rémunération mensuel est de 1312.75€ pour 151.67h travaillées. (ce qui fait un taux horaire inférieur au SMIC).

 

Et la CC 3300 stipule que "la rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité

en juin et une mensualité avec celle de décembre - sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant

l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier.

Pour les salariés entrés en cours d'année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci- dessus sera

proratisée en rapport au temps de présence"

 

Enfin je pensais qu'on n'avait pas le droit de payer mensuellement en-dessous du SMIC.

 

Je me trompe peut-être.

 

Merci d'avance pour vos réponses =)

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C'est donc pour l'année, le smic ou le minima conventionnel pour 151h67 x 13.55 mois, conformément à votre convention collective.

 

Recopiez ici le texte exact du contrat de travail concernant la rémunération, il y a peut être une interprétation complémentaire.

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"Article 4 - Rémunération

 

En contre-partie son travail, X percevra une rémunération mensuelle brute calculée selon les modalités prévues à l'article 7.1 de la convention collective de la Mutualité, soit 1312.75€ pour 151.67 heures travaillées"

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7-1. Rémunération minimale annuelle garantie

 

En vigueur étendu

La rémunération minimale annuelle garantie est déterminée pour un salarié à temps plein présent pendant l'année civile de référence en fonction de la classe de la catégorie telle que prévue à l'annexe I, classification à laquelle le salarié est rattaché.

 

La base de calcul de la rémunération minimale annuelle garantie exclut :

 

- les primes d'expérience professionnelle acquise ;

 

- les primes de progression garantie ;

 

- toute prime de quelque nature que ce soit ;

 

- les heures supplémentaires.

 

Le montant de chacune des 10 rémunérations minimales annuelles garanties sera négocié tous les ans en commission paritaire nationale.

 

 

 

 

7-2. Rémunération effective

 

En vigueur étendu

Les rémunérations sont payées mensuellement selon la législation en vigueur.

 

La rémunération effective se trouve majorée par les dispositions prévues à l'article 8.

 

Les modalités de versement de la rémunération relèvent de la compétence des organismes.

 

La rémunération est réglée en 13,55 mensualités - 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité avec celle de décembre - sauf dans les organismes appliquant d'autres modalités avant l'entrée en vigueur de la présente convention qui maintiendront lesdites modalités, sauf accord particulier.

 

Pour les salariés entrés en cours d'année civile, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en rapport au temps de présence.

 

En cas de changement de classe en cours d'année, la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus sera proratisée en fonction du temps d'activité dans chacune des classes.

Je reviens à mon premier avis, il y a une rémunération annuelle minimale qui doit être égale ou supérieure au minima indiqué dans votre contrat et l'employeur la règle en 13.55 mensualité. Pour moi c'est légal.

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