Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Interdiction bancaire (ou de crédit) délai de forclusion


Darbon

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je vous explique mon cas !

 

Mars 2004 j'ouvre mon 1er compte chèque au [banque] ayant tout juste 18ans

 

Mai 2005 je dépasse pour la 1ere fois mon découvert autorisé de 500€...on est d'accord dans un élan d'immaturité énorme...(j'ai d'ailleurs jamais compris comment un étudiant de 18ans sans revenus a eu le droit à un tel découvert autorisé)

 

Je le dépasse en une après-midi dans un élan de dépenses convulsives à 1209€ !!! (Pourquoi la carte acceptait les dizaines de paiements dans l'après-midi ?)

 

Juillet 2005 Rendez-vous au [banque]...Chèquier et Carte Bleue coupé(e)s aux ciseaux sous mes yeux !

 

Juillet 2005 Ouverture d'un compte à la [banque] avec le lancement de la carte [de paiement] avec un découvert autorisé de 100€ cette fois ! Et une carte [de paiement] interrogeant systématiquement le compte lors des paiements par Carte Bleue !

 

Septembre 2005 Le [banque] me fiche en banque de France et me met Interdit Bancaire (Ou De Crédit, aucune certitude) Jusqu'au 30 Septembre 2010

 

 

Suite des évènements ? Aucun....depuis j'ai un CDI depuis 2006 Dans une enseigne de la grande distribution...je gagne mon salaire, je suis à l'heure actuelle dans mon 3ème appartement...toujours interdit bancaire (ou de Crédit), toujours un découvert autorisé à la [banque]...jamais cherché à cacher mon adresse...jamais reçu de courrier [banque], Huissier, Tribunal, Banque De France, je vie dans une routine incontestablement normale....des mouvements sur mon compte etc...

 

 

Cette après-midi j'ai entendu parler d'un délai de FORCLUSION ? Quelqu'un pourrait me dire si dans mon cas je peux en profiter ? De quelle manière ? Interdiction Bancaire ou De Crédit quelle différence ?

 

Merci par avance à vous tous :) !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 22
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir,

a mon sens, vous etes fiché FICP. pour le verifier allez a un guichet de la banque de france

 

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

quant au délai de forclusion, l'établissement de crédit aurait du vous poursuivre dans les deux ans de l'impayé

 

Cour de cassation

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à Modérateur 18 pour sa patience ! Désolé pour mon manque de rigueur !

 

 

Zigot042 : Donc le 30 Septembre 2010 ont ils le droit de renouveler 5ans d'interdit bancaire ? si il le font...dans un esprit de lâcheté complet je peux simplement refuser de rembrouser ? ou je dois forcement refuser en passant par le tribunal ou une lettre recommandée ? dois-je attendre le 30 Septembre 2010 ou puis-je mettre un terme à ce fichage dès demain étant donné que les 2ans de forclusion sont écoulées depuis Juillet 2007 ?

 

Merci par avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans tous les cas, si vous ne réglez pas votre dette, le fichage FICP s'arretera en 2010 ( maximum 5 ans )

si vous réglez cette dette aujourd'hui, le fichage s'arrete.

quant aux éventuelles poursuites, le créancier doit vous poursuivre dans les deux ans de l'exigibilité du découvert. A défaut il ne peut plus vous poursuivre au tribunal et donc réclamer sa créance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour,

 

J'ai contacté un avocat aujourd'hui pour plus de renseignements, il m'a proposé un rendez-vous facturé 95€ pour expliquer mon cas précisément.

 

Au téléphone je lui ai expliqué ma situation brièvement et il s'avère que le dépassement d'un découvert n'est pas considéré comme un crédit à la consommation DONC il ne peut y avoir forclusion.

 

Il peut y avoir PRESCRIPTION sous 10ans après le 1er €uro qui a fait basulcé le compte en négatif.

 

Il m'a aussi parlé d'un loi au 1er Janvier 2008 ou la prescription passe de 10ans à 5ans...mais n'a pas su me dire si la loi était rétroactive.

 

Sauriez-vous me rassurer a nouveau svp ? :p

 

Merci par avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Apparament mon compte bancaire stagne a 1219€ depuis 2005 CAR il est déclaré au service contentieux de cette même banque...en contentieux mais pas clôturé....

 

J'ai beau eu dire au conseiller clientèle de la banque de france qu'à l'avocat que j'ai eu au téléphone que depuis 2005 j'ai eu aucun signe de vie de la part de la banque, de la part d'un huissier, de la part d'un tribunal ou meme de la part d'un service contentieux...silence radio.

 

Ont m'a répondu que si l'adresse n'est pas mis à jour à l'agence et que le compte n'est pas clôturé il peuvent envoyé toujours des courriers depuis 4ans à l'adresse qu'ils ont et casser la forclusion ou la prescription juste par le fait qu'un courrier est envoyé...même si je le reçoit pas...niveau administratif ça compte comme "ESSAYER D'OBTENIR leur paiement..."

 

 

étrange non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

le délai de fichage FICP ne peut être repoussé sauf a ce que vous déposiez un dossier de surendettement

FICP - Wikipédia

quant a la forclusion elle ne peut etre interrompue que par la convocation au tribunal, un accord amiable pour reprendre les paiements ou la signature d'un plan de surendettement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
Levé le fichage n'est pas ma priorité !

Ma peur est que cette dette me revienne en pleine face dans 20ans !

Je voulais déclarer cette dette forcluse par soucis du détail...un truc officiel

 

Bonjour,

 

Faut-il comprendre que vous n’avez pas comblé ce découvert et que la banque, depuis 2005, ne vous a pas activé auprès d’un tribunal pour recouvrir sa créance ?

 

Si tel est le cas, la banque n’ayant pas agi dans le délai imparti des 2 ans, elle ne peut plus agir en justice pour vous forcer à payer la dette par voie judiciaire (Art. L311-37 du C. conso). Cet article est d’ordre public (art. L313-16 même C.). Par conséquent, s’il advenait que la banque ou qu'une société de recouvrement, vous réclame cette dette, vous payez si vous voulez. Si elle tentait une action en justice, vous êtes protégé par l’article 125 du NCPC: Le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir.

 

Le fichage à la BDF est de 5 ans. Il sera levé automatiquement au bout des 5 ans à partir de la date que la déclaration en a été faite par votre banque. Pour savoir si le fichage est levé, en l’état actuel de la loi, il faudra vous rendre à un guichet de la BDF avec une pièce d’identité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ok ok !!! c'est ce que j'avais compris !! J'avais vraiment peur que dans 20ans la dette me revienne sur le coin du nez ! Mais si j'peux laisser dormir la dette avec un recours certain tout au long de ma vie en cas de manifestation de la banque j'suis rassuré !

 

Même si la banque en question n'a pas eu connaissance de ma nouvelle adresse depuis 2005 ? J'ai pas cherché à me cacher mais un avocat m'avait dit que si la banque apporte la preuve que des courriers sont envoyés régulièrement à l'adresse connu de leur agence (qui n'est plus forcément d'actualité) ça pouvait être pris en compte !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour vous rassurer, parfaitement d’accord avec ce qui vient d’être dit.

 

Ce n’est qu’une action en justice engagée pendant la période biennale : c’est-à-dire entre le moment de l’impayé et le terme des deux années, que le délai de forclusion est suspendu. Donc pour vous ça ne peut plus s’appliquer. Vous payez si vous voulez.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...