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Forum juridique de Net-iris

Taxe foncière 2009 sur Terrain


Jelyjam

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain constructible le 14/05 dernier. Depuis, la construction de la maison est en cours (charpente en place).

Ce matin, l'ancien propriétaire du terrain nous envoie une lettre dans laquelle il nous demande de payer une partie de la taxe foncière (du 15/05 à la fin de l'année 2009).

Est-il dans son droit de nous demander de régler cette période ? Maison en cours de construction ...

 

Merci pour vos réponses

Fred

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