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Forum juridique de Net-iris

locataires qui ne paient plus le loyer et allocations


Apepi

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Bonsoir à toutes et à tous,

Je viens vous exposer un souci pour mes parents.

Ils louent une maison individuelle non meublée.

Depuis juillet dernier, les locataires n’ont pas versé leur loyer.

Seules les allocations ont été virées sur le compte de mes parents.

Après avoir lu, beaucoup de vos avis sur Net Iris, mes parents ont adressé une lettre avec AR de mise en demeure de payer les loyers.

Avant juillet, il y avait déjà eu des soucis de paiement mais l’assurance avait pris le relais. Mes parents ont appris, aujourd’hui, que cette assurance ne couvre plus au-delà des 3 ans ! Et les 3 ans se sont terminés en juin dernier…

De plus, nous avons lu que mes parents doivent avertir les allocations que le loyer n’est plus payé. Mais là une question se pose : du coup, les allocations vont-elles être supprimées ? :confused: Ce qui causerait un préjudice plus important pour mes parents qui sont à la retraite.

Que doivent faire mes parents ?

Quels recours ont-ils ?

Ont-ils le droit de dénoncer le bail pour non-paiement des loyers ?

Merci de votre attention.

Dans l’attente de vos conseils avisés,

Excellente soirée.

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malheureusement, il est trop tard pour denoncer le bail :o

 

la seule solution, c'est de confier le dossier a l'huissier pour qu'il engage une procedure (commandement de payer en invoquant la clause resolutoire du bail) puis saisie du TI pour jugement de resolution du bail + expulsion

 

cependant, sachez que cette procedure risque de durer au moins un an ou deux ... mais c'est la seule solution pour vos parents :o

 

sinon, oui, vos parents doivent prevenir la CAF qui risque de suspendre le versement des AL

 

Vos parents peuvent commencer par faire une LRAR de mise en demeure de payer aux locataires, en indiquant qu'a defaut de regularisation sous x jours, le dossier sera transmis a l'huissier et que la CAF sera avisée des impayés (et que, par consequent, les AF risquent d'etre suspendues, augmentant d'autant la dette locative)

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Bonjour Véro1901,

"Vos parents peuvent commencer par faire une LRAR de mise en demeure de payer aux locataires, en indiquant qu'a defaut de regularisation sous x jours, le dossier sera transmis a l'huissier" : ok déjà fait depuis début août (cf mon message).

 

"et que la CAF sera avisée des impayés (et que, par consequent, les AF risquent d'etre suspendues, augmentant d'autant la dette locative) "

Par contre, pour ce qui est de la CAF : cela n'a pas été indiqué.

Je transmets à mes parents votre conseil afin qu'il établisse une autre lettre avec AR.

Merci de votre attention.

Longue vie à Net-Iris.

Excellent après-midi ensoleillé.

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Bonjour,

je souhaitais seulement intervenir concernant la caf, normalement elle n'interrompera pas le versement des allocations logement.

Il y a quelques années un de mes locataire ne me versait pas le loyer mais en plus il percevais les allocations logements.

J'ai averti la caf et ils m'ont envoyé un imprimé pour que les allocations logements de ce locataire me soient reversées directement.

Donc e ce coté la, pas d'inquiètude a avoir.

et pour les impayés du locataire de vos parents, la justice est très longue, il faut allé le voir, rester courtois et pas le lâcher et tanpis si sa prends du temps et à chaque fois que vous y allé , repartir avec un chèque ou un peu de liquide.

voila, bon courage.

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Pour info, voilà une expérience prise sur un autre forum :

Posté - 30 mai 2009

Messieurs bonjour,

Je me permets d’écrire sur ce forum pour exprimer mon désarroi et mon écoeurement.

Pour faire rapide, j’ai demandé à mes locataires en (mai 2007) de récupérer mon appartement (non reconduction du bail) pour y habiter.

Je suis âgé de 86 ans et ma femme de 83 ans et de santé précaire (certificat médical à l’appui). Je loue une maison à la campagne, loin de toutes Commodités. Pour ma sécurité et celle de ma femme, je veux vivre dans mon appartement en centre ville.

Devant la mauvaise foi des locataires à quitter les lieux, j’ai dû entamer une procédure d’expulsion (coût 2000€). Le jugement a été rendu en juin 2008 en ma faveur (les locataires doivent quitter les lieux dans les 3 mois (septembre2008 + payer1900€ pour préjudice causés).

Nous avons du attendre Mars 2009 pour que l’huissier se rendre au domicile (coût 800€).

Nous sommes en (Mai 2009) l’huissier m’a pas pu faire son travail, les locataires sont toujours dans les lieux et même envisage de faire intervenir la fameuse loi de la chère madame Boutin mais surtout n’ont pas l’intention de quitter les lieux prétextant le fait qu’il ne trouve pas d’appartement..

Ma femme déprime et moi je ne sais plus qui croire. Dans quelle société vivons-nous ? Impossibilité de faire respecter une décision de justice. Tout le monde se rejette la faute mais vous demande toujours de payer. Dommage que je n’ai pas 20ans de moins, j’aurais pu peut-être régler le problème autrement.

Avez-vous une idée pour me sortir de ce problème. A qui puis-je écrire pour faire entendre ma voix. Je veux simplement récupérer mon appartement pour finir ma retraite l’esprit tranquille.

Excusez-moi encore pour ce long monologue mais j’avais besoin d’en parler.

 

 

Posté - 31 mai 2009

Messieurs bonjour,

Merci de votre soutien, je vais discuter avec mon avocat sur la procédure proposée.

Je vais demander des explications à l’huissier. Mais entamer une nouvelle procédure demande de nouvelle dépense. Avec mes petites économies et ma petite retraite, cela devient difficile.

.L’huissier a effectué (détail de la facture) :

Significat jugement (juin 2008)

ART 16-1 juin 2008)

Commandement quitter les lieux (sept 2008)

Lettre à la préfecture (sept 2008)

Commandement saisie vente (mars 2009)

Pv tentative expulsion (mars2009)

Pv saisie vente (mars 2009)

Demande force publique (mars 2009)

Le locataire a effectivement produit, lors du procès, une lettre de demande HLM (si je dois attendre qu’on lui attribut un logement pour quitter le mien, je n’ai pas fini d’attendre .)

J’ai pour ma part écrit, à mon cher député/maire, exprimant mon désarroi de ne pas pouvoir faire appliquer une décision de justice mais aucune réponse de sa part

Merci encore pour vos réponses et surtout de votre soutient d’autant plus que la santé de ma femme ne s’est pas amélioré depuis (problème de mobilité dû à une mauvaise circulation sanguine au niveau des jambes.)

Je vis dans une angoisse permanente de ne pas avoir un médecin à proximité immédiat.

 

 

Posté - 08 juin 2009

Bonsoirs Messieurs et Mesdames,

Excusez-moi pour ce retour tardif, mais un problème de santé (malaise) m’a demandé une hospitalisation de quelques jours.

 

Non sans mal, j’ai pu récupérer la demande de concours de la force publique déposée par huissier le 20 mars 2009 au Commissariat Centrale de Police. Je rencontre demain mon avocat pour savoir ce qu’il compte entreprendre et je vous tiendrais au courant de la suite.

De plus, j’ai la désagréable surprise de constater que le locataire n’a pas versé à l’agence l’indemnité d’occupation du mois de juin.

A+ et encore merci de suivre ce sujet.

 

 

Posté - 11 juin 2009

Messieurs et Mesdames bonsoir,

Me voila de retour de chez l’avocat.

1ère chose : huissier a écrit une 2eme lettre au préfet le 01 juin 2009 pour se renseigner sur l’évolution du dossier. Réponse écrite du « service des expulsion locative »le 09 juin : le locataire a déposé un dossier PALO. Donc le service attend son passage en commission (en principe mi-juillet) pour connaître la décision. Donc pas de décision prise sur la demande de CFP

J’ai préparé la lettre en RAR pour l’indemnisation avec départ le 01 juin 2009.Est-elle toujours d’actualité suite à la réponse de la préfecture en date du 09 juin2009.

 

2ème chose : j’ai eu la désagréable surprise d’avoir la visite d’un huissier hier matin.

Le mari m’assigne devant le TGI pour :

-Nullité du PV saisie vente

-conteste le commandement aux fins de saisie vente

-demande sa mise hors de cause (n’habitant plus le logement depuis sept 2007.date du divorce)

 

Huissier a établi un PV saisie vente pour les dettes en cours=3900€ (arriéré de loyer, sommes imposées par le TGI après décision de justice, article 700+ acte de signification)

 

Je crois qu’on marche la tête à l’envers. Je suis effondré quand j’entends dire que les locataires sont peu protégés par la loi. le couple n’a jamais quitté le logement. J’essaie d’avoir confirmation par les autres habitants de l’immeuble mais nous vivons dans un monde d’indifférence total.

Je n’arrive pas à croire que nous soyons si impuissant devant une telle malhonnêteté. Je suis révolté.

Bon excusez moi encore pour ce long monologue, mais je crains que je suis là encore cette hiver avec en plus une autre procédure sur le dos.......

 

 

Posté - 18 juin 2009

Merci pour votre soutien mais ancien combattant et prisonnier de guerre, je vis depuis avec un seul poumon et les difficultés respiratoires se font de plus en plus sentir d’où mon inquiétude de n’avoir aucun service médicale a proximité et surtout démoralisé de voir la justice impuissante devant une tel malhonnêteté.

 

J’ai envoyé la lettre aux « services des expulsions » pour demander l’indemnisation.

 

Le locataire a remis à l’agence la demande de renouvellement de la CAF et leur a annoncé qu’il ne quitterait en aucun cas le logement tant que les services sociaux ne lui trouvera pas un logement.

 

Question : faut-il lui accepter ce renouvellement de la CAF ?

 

J’ai réussi à avoir la confirmation écrite que même divorcé depuis 2007, le locataire n’a jamais quitté le logement comme il l’a prétendu à la justice et qu’il est en possession d’une carte de séjour valable jusqu’en 2011.

J’ai demandé aussi à l’agence si les locataires ont bien contracté une assurance multirisque parce que j’ai maintenant en plus des problèmes avec la copropriété dù à leur incivisme (non respect du cahier des charges).

 

 

Posté - 22 juin 2009

Messieurs, mesdames, bonjour

J’ai eu une réponse à ma lettre en RAR au préfet. Le service des expulsions locatives m’a indiqué que mon locataire passe en commission le 07 juillet et qu’il faut croiser les doigts pour qu’il ne soit pas prioritaire sinon le préfet a un délai de six mois pour lui trouver un appartement.

J’espère ne pas passer encore un hiver ici d’autant plus, que j’apprends de l’agence, qu’il vit tout seul dans mon 3 pièces (il a mis sa femme et son gosse de 6 ans à la porte).

 

Mais dans quelle FRANCE vivons-nous ? la France l’accueille, lui donne une carte de séjour pour travailler, lui donne maintenant une pension d’invalidité, lui donne l’allocation logement et le laisse vivre seul dans un 3 pièces.

ET moi, titulaire d’une carte de combattant, d’une décoration de la croix de guerre, prisonnier de guerre cité à l’ordre de la division en janvier 1949 et vivant depuis avec un seul poumon, on me dit, monsieur, vous devez attendre que la commission statue sur son sort le 07 juillet et s’il est prioritaire, et bien c’est compromis pour récupérer votre appartement cette hiver.

Je me répète encore : mais dans quelle France vivons-nous ?

 

 

Posté - 08 juil. 2009

Messieurs, Dames bonjour,

Je vais être très court. Je n’ai pas le moral. La commission s’est réunie hier. Elle a reporté sa décision au 1 septembre 2009. Plus personne ne comprend, ni le service des expulsions, ni l’avocat.

De plus, depuis 2 mois je ne touche plus que la Caf, l’agence m’annonce que la compagnie d’assurance « loyer impayés » envisage d’arrêter le payement des loyers. (Procédure trop longue). Tout le monde dégage en touche. C’est vraiment lamentable.

Je ne vais tout de même pas le laisser me narguer plus longtemps.......

Ma femme ne peut pas vivre encore un hiver éloigné de tous services.

Merci encore de votre soutient.

 

 

Posté - 02 sept. 2009

Messieurs, Dames bonjour,

 

Me revoilà, pour la 2ème fois la commission a reporté le dossier.

Raison invoquée : dossier incomplet, le locataire n’a toujours pas fourni les pièces demandées.

Je crois rêver. Le service des expulsions me l’a annoncé tout naturellement « Monsieur, on ne peut pas instruire un dossier s’il nous manque des pièces »

Je vous dis je crois rêver. Je vis un véritable cauchemar. Je ne sais plus vers qui me tourner. les élus (maire, préfet etc. ...) ne réponde même pas à mon courrier. L’avocat me dit qu’il est impuissant et qu’il ne peut rien faire.

 

Je suis obligé d’ouvrir une procédure contre l’agence (plus de nouvelle depuis 2 mois, aucun versement, plus d’APL ni assurance loyer impayés).

 

Ma femme qui s’y met maintenant, elle ne veut plus s’alimenter et reste prostrée sur sa chaise toute la journée. L’angoisse de revivre un hiver loin de toute commodité et en sécurité la déprime de jour en jour.

 

Dernière démarche entreprise : j’ai envoyé une lettre à FR3 Région et à mon journal de région avec le souhait de les voir prendre mon cas en considération.

 

Heureusement que j’arrive encore à me raisonner mais franchement quand je vois ma femme dans cette état, beaucoup d’idées noires me traversent l’esprit.

Va-t-il bénéficier de mon bien en tout impunité encore longtemps ??????? 4 ans sans payer de loyer, je pense que ça suffit.

Merci de m’avoir lu jusqu’à la fin.

 

Alors COURAGE !!!!!!!!
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C'est vrai, que tout ce qui est huissiers, enfin tout ce qui concerne les tribunaux, en voyant votre situation c'est a être dégouté, ca ne fait que traîner....

Pourquoi n'essayeriez vous pas de contacter les services sociaux qui sont en contacte avec votre locataire, (je pense que se ne sera pas évident pour vous de vous en occuper) que vous vous occupiez vous meme à trouver un appartement, s'il le faut de payer la caution, enfin les frais pour l'entrée dans un appartement, et que les services sociaux lui propose.

Sa vous ferais encore un peu de frais, mais peut etre que se serai une façon de vous "débarrasser de lui" peut être que se serai une solution.

et que vous récupèriez votre maison sans attendre encore des mois que les tribunaux fasses leurs travail.

Bon courage.

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Bonsoir à toutes et à tous,

Merci pour vos messages.

Ok Véro 1901 : bien noté la rectif.

Jpp13 : j'ai également lu cette expérience. Edifiant !! J'espère que çà ne sera pas identique !...

Wicky : merci pour l'info pour les allocations.

Excellente soirée.

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en voyant votre situation c'est à être dégouté, ca ne fait que traîner....

Pourquoi n'essaieriez vous pas de contacter les services sociaux qui sont en contact avec votre locataire, (je pense que se ne sera pas évident pour vous de vous en occuper) que vous vous occupiez vous même à trouver un appartement, s'il le faut de payer la caution, enfin les frais pour l'entrée dans un appartement, et que les services sociaux lui propose.

Ca vous ferais encore un peu de frais, mais peut être que ce serait une façon de vous "débarrasser de lui" peut être que ce serai une solution.et que vous récupériez votre maison sans attendre encore des mois que les tribunaux fassent leur travail.

Ce n'est pas moi qui est en cause mais une personne que je ne connais pas et qui a engagé une discussion sur un forum spécialisé dans l'immobilier.

Je suis seulement intéressé par le problème car j'ai une locataire (depuis 14 ans) qui par changement de situation personnelle (retraite, perte de son compagnon, perte d’emploi etc.) a sa situation économique qui s'est durablement modifiée et qui a depuis plusieurs années beaucoup de difficultés à régler son loyer. Pour l’aider, j'ai maintenu son loyer très bas (c'est le plus bas du village) en limitant les hausses contractuelles, alors qu'elle occupe un local spacieux et confortable dans une résidence de standing fermée avec concierge, tennis et piscine.

Les services sociaux contactés me déclarent avoir pour seule "mission" de la "maintenir dans son logement actuel" et me disent que je n'ai qu’à me comporter en bailleur.

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  • 2 months later...

Bonjour à toutes et à tous,

Suite au courrier avec ar et mise en demeure adressé, par mes parents, aux locataires, ils avaient souhaité payer leur reliquat de loyers petit à petit chaque mois.

Mes parents ont un courrier en ce sens signé des locataires.

Mais, il s'avère que le plan n a pas été respecté...

Donc là, mes parents vont contacter un huissier afin qu'il délivre un commandement de payer.

Pour ce qui est des frais : ils incombent d'abord au prorpriétaire qui ensuite, peut les récupérer s'il y a un jugement : c est bien cela ?

Merci beaucoup de vos précieux conseils qui nous aident à avancer.

Excellent après-midi.

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Excusez-moi d'intervenir sur un dossier douloureux.

Mais je ne comprends pas.

Pourquoi l'assurance a-t-elle payé sans sourcilier 3 ans

de loyers?

En principe, elle doit se retourner contre le locataire et faire

les démarches pour une expulsion au plus vite pour éviter elle

même d'avoir à continuer de payer.

Dans ce cas à quoi cela sert-il d'être assuré?

J'ai souscrit moi même une assurance loyers impayés et le

courtier m'a dit qu'en cas de problèmes, l'assurance se chargeait

d'expulser le locataire et que durant ce temps les loyers étaient

couverts par l'assurance.

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phillag

 

je suppose qu'il ne s'agit pas d'assurance a proprement parler mais de LOCAPASS qui effectivement, ne dure que 3 ans !

ce serait bien que notre ami confirme car je ne vois pas d'autre possibilité.

 

 

 

J'ai souscrit moi même une assurance loyers impayés et le

courtier m'a dit qu'en cas de problèmes, l'assurance se chargeait

d'expulser le locataire et que durant ce temps les loyers étaient

couverts par l'assurance.

 

je suis tres etonnée que ce soit l'assurance qui fasse les démarches pour l'expulsion !!! à quel titre ? :cool:

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Bonsoir Golfy,

Merci de votre prompte intervention.

Oui, le bail contient une clause résolutoire et pénale (libellé exact annoté sur le bail).

Pour répondre à Phillag : Pour l’assurance, il s’agit de la S A L F (Service d’Aide au Logement Familial). Elle n’a pas payé 3 ans de loyers en continu mais seulement quelques mois chaque année. Mais elle s’arrête au bout de 3 ans et cela mes parents ne le savaient pas !

Excellente soirée.

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il s'agit bien d'une société recoltant le 1% patronal et distribuant le LOCAPASS aux locataires qui en font la demande.

 

Qui gère les fonds de la PEEC ?

 

La pratique la plus courante consiste à verser la PEEC auprès d'organismes spécialisés, agréés par l'Etat, tels que :

  • les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) dont le SALF est un acteur important. Ceux-ci gèrent plus de 90% de ces fonds. Ce sont des associations " loi 1901 " administrées paritairement par des représentants des employeurs et des salariés
  • les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie).

 

Mais elle s’arrête au bout de 3 ans et cela mes parents ne le savaient pas !

 

c'est pourtant bien noté dans les contrats ... :rolleyes: si vos parents ne le savaient pas c'est qu'ils n'ont pas bien lu les conditions d'octroi de ce PASS (hélas).

 

durée d'eligibilité : 3 ans maxi (durée du contrat) et rbt mensualités (au maxi): 18 mois; c'est le système locapass dans toute sa normalité

 

SALF : le 1% Logement du BTP

 

---------- Message ajouté à 10h50 ---------- Précédent message à 10h49 ----------

 

Bonsoir Golfy,

Merci de votre prompte intervention.

Oui, le bail contient une clause résolutoire et pénale (libellé exact annoté sur le bail).

 

dans ce cas et apres les LRAR et mises en demeure (LRAR) normales, ils peuvent entamer la procédure de resiliation de contrat pour impayés, via un huissier: les frais sont à la charge du locataire.

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Bonjour Golfy,

Merci beaucoup pour votre nouvelle intervention.

Ok je transmet à mes parents.

Avant d entamer la procédure de résiliation du contrat pour impayés, l huissier ne va t-il pas récupérer, dans un 1er temps, les impayés ? (question peut-être "bête" ! :confused:).

Vous indiquez que les frais sont à la charge des locataires. Dans d'autres posts, il me semblait avoir lu que les frais étaient à la charge du bailleur.

Un grand merci pour votre dévouement via ce fabuleux forum.

Excellent dimanche.

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