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Forum juridique de Net-iris

donation à certains héritiers, puis donation au dernier vivant


Émimil

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Bonjour,

 

En 92, mes parents signent une donation au dernier vivant.

 

Du vivant de mes deux parents, en 95, on frère a reçu un don de 45k€ environ correspondant à chaque parent, donc 90k€ environ en tout.

 

En 2002, ma mère meurt, et tout ce qui reste revient à mon père.

Aujourd'hui, mon père est décédé, et sur le projet de partage civil, il n'apparaît qu'un don accordé à mon frère en 95, pas les deux.

 

C'est normal? Ou bien faut-il inclure dans l'actif le 2e don dont a déjà bénéficier mon frère?

 

Merci pour votre aide.

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Le premier don était à rapporter lors de la succession de votre mère, en 2002. Par contre, comme on était à moins de 10 ans de la donation, non seulement il était à raporter, mais il y avait des droits qui s'y attachaient.

 

A noter également que si 90K on été donnés pour que votre frère s'achète une maison (ou crée son entreprise), c'est la quote part de la valeur actuelle de la maison (ou de l'entreprise) qui est à raporter.

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