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Forum juridique de Net-iris

Interprétation d'une ONC


Hani87

Messages recommandés

Bonjour,

 

Dans mon ONC, le juge stipule exactement :

 

"Attribue à l'épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage, sans indemnité d'occupation jusqu'au 30 septembre 2009".

 

Cela signifie-t-il que :

 

1 - Moi, le mari, je récupère le logement à partir du 01 octobre 2009

 

2 - L'épouse continue de jouir du logement, même au delà du 01 octobre, MAIS avec indemnité d'occupation.

 

Merci de m'éclairer.

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  • Réponses 8
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Merci pour ces réponses, qui je l'avouent ne me réjouissent pas grandement. Donc elle garde pour l'instant le logement, j'en prends note.

 

 

J'en profite pour vous demander autre chose :

 

je passe en audience finale pour le prononcé du divorce fin octobre, est-ce que le JAF statuera à nouveau sur la jouissance du logement ?

 

ou est-ce qu'il considérera que les choses doivent rester telles quelles, et que madame garde le logement avec indemnité, jusqu'au moment de la liquidation des biens.

 

merci encore.

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je passe en audience finale pour le prononcé du divorce fin octobre, est-ce que le JAF statuera à nouveau sur la jouissance du logement ?

 

Les mesures de l'ONC sont des mesures provisoires, pour le temps de la procédure. Elles prennent fin au prononcé du divorce.

 

Sauf exception, si votre épouse continue d'occuper un bien à partager après le divorce, il y a aura une indemnité d'occupation à calculer pour le temps jusqu'au partage.

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supposons que le juge m'attribue le domicile conjugal lors du prononcé du divorce, est-ce que je lui dois quand même une indemnité d'occupation jusqu'au partage, sachant que je paye le crédit de la maison ??

 

Si la réponse est affirmative, pouvez vous confirmer le calcul suivant, sachant que le crédit mensuel est de 50 et le loyer est estimé à 100 :

 

je paierai le crédit, donc madame me devrait 25.

MAIS

je jouirai du logement, donc je devrait à madame une indemnité d'occupation de 50 (loyer/2) (si vous pouviez confirmer ou rectifier, ca serait super)

 

donc : au partage, je lui devrais 25 (50-25) pour chaque mois passé dans la maison.

 

qu'en pensez-vous ?

 

merci pour votre précieuse aide

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Bonjour,

 

finalement, j'ai récupéré le logement au 1er octobre, elle n'a pas voulu le gardé, et en concertation avec son avocat, elle a décidé de me le laisser.

 

malheureusement, la maison est saccagée et très sale. de plus, plusieurs meubles manquent.

 

que me conseillez-vous de faire ?

 

a mon avis, je dois faire venir un huissier pour faire un constat de l'état des lieux (pour montrer qu'elle a pas du tout pris soin du foyer), et également un expert, pour faire l'inventaire des biens manquants, en se basant sur une première expertise faite il y a 6 mois qui liste tous les meubles.

 

j'aurais aimé avoir votre avis...

 

merci

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Bonjour,

 

Il aurait fallu faire ce constat d'huissier, équivalent à un état des lieux, de manière contradictoire ; autrement dit, en la présence de madame, qui ne manquera pas de dire maintenant que ce n'était pas dans cet état le jour de son départ :(

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la jouissance gratuite entraine l obligation d entretien a la charge de celui qui en beneficie

il est responsable des degradations

le problème est celui de la preuve

comme vous avez recupere le logement le 1er, comment voulez vous prouver que ce n est pas vous qui avez enlevé les meubles?

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