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Forum juridique de Net-iris

Délai de préavis congé locataire réduit à 1 mois


Hugo2

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J'ai été licencié il y a 5 mois (fin de mon contrat de travail le 30 avril 09). Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 6 mai 2009. Je suis indemnisé depuis fin juillet 2009. Je n'ai toujours pas retrouvé de travail à ce jour.

Je suis locataire et souhaite donner congé à mon bailleur. Le loyer devient trop élevé.

La loi du 6 juillet 1989 stipule que le délai du préavis peut être réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi. Mais peut-on encore justifier d'une perte d'emploi auprès du bailleur pour réduire le délai du préavis à 1 mois même si le licenciement remonte à il y a 5 mois ?:confused:

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merci pour votre réponse. Y a t il une source juridique ou une jurisprudence qui justifie cela (chômage datant de moins de 8 mois?) ? Je pense que mon propriétaire me demandera une justification; je voudrais pouvoir lui communiquer une "preuve" irréfutable

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Un propriétaire n'a pas à juger du bien-fondé de votre demande, seul un Juge peut décider que le congé n'est pas valable

Vous citez dans votre LRAR l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 en argumentant que cet article vous donne droit au préavis réduit pour perte d'emploi et vous joignez votre attestation de perte d'emploi

Détail d'un texte

 

C'est la jurisprudence qui prévoit 8 mois après la perte d'emploi, donc ne tardez pas

 

Voir ce condensé :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

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