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Forum juridique de Net-iris

Rupture de bail et impayés


Deadmarko

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Bonjour à tous,

 

Ma soeur rencontre actuellement un problème de taille avec une agence immobilière.

Elle a loué avec son ex-compagnon un appartement. Le couple s'étant séparé, ma soeur est donc partie en Avril 2009. Elle dispose d'une trace écrite signée par son ex-compagnon, indiquant que depuis, elle ne vit plus dans l'appartement.

 

Depuis, l'ex-compagnon, seul locataire des lieux, refuse de payer tout loyer locatif...

 

L'agence s'est retournée vers ma soeur, estimant qu'elle et l'ex sont solidaires dans le paiement des loyers.

Ma soeur a pourtant écrit, expliquant qu'elle ne vivait plus dans l'appartement, rompant de fait le contrat, qui doit donc être établi selon moi au seul locataire actuel.

 

.... lettre restée sans effet, l'agence estime que quoiqu'il arrive, elle reste solidaire du paiement des loyers.... même si elle apporte la preuve qu'elle n'y vit plus.

Lorsqu'elle a demandé alors d'engager une procédure pour expulser l'ex compagnon (afin de mettre fin à tout cela), il lui a été répondu "que cela coutait trop cher..."

 

=> Ceci me parait un abus de l'agence!

 

Comment peut-on faire dans ce cas là?

- Je suppose qu'il y a un texte de loi (à moins que ce soit dans le bail lui-même), indiquant qu'une des parties n'est plus tenue de payer à partir du moment où elle ne vit plus dans l'appartement.

 

- Quelle est ensuite la procédure? lettre recommandée? Et en cas de "non-réponse", où pouvons-nous porter plainte?

 

 

Vous remerciant vivement de l'aide que vous pourriez nous apporter.

 

Bien cordialement,

Marc N.

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Bonjour,

Il faut vérifier le bail. S'il y a bien une clause de solidarité entre les preneurs, votre soeur reste solidaire des paiements jusqu'à l'échéance du bail suivant la fin de son préavis. D'ailleurs, a t-elle bien donné son congé au bailleur ?

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Bonjour,

 

Malheureusement, s'il existe bel et bien une clause de solidarité dans le contrat de bail, votre soeur sera tenue du paiement des loyers, charges et dégradations éventuelles jusqu'à la fin de sa clause de solidarité ou le départ du locataire. Le fait de changer de domicile n'y change rien.

De plus, même en partant, et en admettant qu'il n'y ait pas de clause de solidarité, elle est tenue d'effectuer un préavis, et durant ce préavis, elle est considérée comme locataire, quand bien même elle aurait déménagé.

 

Cordialement

 

Anissa

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et si elle ne l'a pas fait, il faut absolument que votre soeur envoie son congé par LRAR

 

cela lui permettra :

- en cas de clause de solidarité : de s'y soustraire des la fin du bail

- en l'absence de clause de solidarité : de refuser de payer puisqu'elle n'y sera plus tenue (apres le preavis de 3 mois qui reste du)

 

sachez toutefois que, s'il s'avere qu'elle est bien solidaire des loyers, elle peut parfaitement assigner des maintenant son ex pour le contraindre a la rembourser de toutes les sommes reclamées par l'agence

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_741_fj190-se_porter_caution_pour_un_locataire.pdf

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Je crains aussi que le congé n'ait pas été donné, dans ce cas, il sera difficile de se retourner contre l'autre colocataire et en tout cas pas pour plus de la moitié de la dette...

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Bonjour à tous,

 

 

Désolé pour le retard. Et merci pour vos réponses!

J'ai pu me procurer une copie de son bail et.

 

- il existe bien une clause de solidarité.

- elle a déjà envoyé un courrier notifiant l'agence de son congé.

 

=> L'agence lui a donc répondu que malgré tout, elle reste solidaire de son ex.

 

------------

 

Cependant :

 

1) Il existe une condition particulière, indiquant que si l'un des 2 locataires devait prendre congé, l'autre s'engage à quitter les lieux, sauf s'il peut subvenir lui-même aux loyers. Ce qui n'est pas le cas.

=> En quoi devrait-elle, même si solidaire, être responsable d'une clause que son ex ne respecte pas?

Je suppose qu'en France toute personne majeure et capable est.... responsable de lui-même non? (?!)

 

 

2) Il est également précisé dans le chapitre "clause résolutoire et clauses pénales" toutes les sanctions auxquelles est exposé ce locataire (et de fait ma soeur), allant jusqu'à l'expulsion, ce qu'elle souhaite évidemment.

 

Clauses non mises en oeuvre par l'agence.

=> En quoi ma soeur devrait-elle assumer le fait que l'agence se contente de réclamer de l'argent, sans lancer aucune procédure d'éviction?

 

Cette affaire date d'avril, les délais légaux sont largement dépassés!

 

 

=> Que devrait-elle faire?

--------------

 

J'avoue avec crainte, que la loi (à mon humble avis de non-légiste) est injuste, privilégie les locataires, mêmes ceux qui ne la respectent pas. En tant que "jeune propriétaire", cela laisse de quoi réfléchir si je souhaitais mettre mon bien en location... :-(

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Donc elle reste solidaire jusqu'à renouvellement du bail, toute clause contraire est réputée nulle et non écrite (la clause est à durée indéterminée ici). Cette loi a, aussi, pour but de protéger le bailleur...Sinon, il ourrait facilement se retrouver avec un locataire insolvable (la preuve).

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1) Il existe une condition particulière, indiquant que si l'un des 2 locataires devait prendre congé, l'autre s'engage à quitter les lieux, sauf s'il peut subvenir lui-même aux loyers. Ce qui n'est pas le cas.

=> En quoi devrait-elle, même si solidaire, être responsable d'une clause que son ex ne respecte pas?

Je suppose qu'en France toute personne majeure et capable est.... responsable de lui-même non? (?!)

 

clause illicite: un coloc n'a pas besoin de déménager si l'un des 2 s'en va.

par contre la solidaríté reste de fait jusqu'à la prochaine échéance.

 

 

 

2) Il est également précisé dans le chapitre "clause résolutoire et clauses pénales" toutes les sanctions auxquelles est exposé ce locataire (et de fait ma soeur), allant jusqu'à l'expulsion, ce qu'elle souhaite évidemment.

 

Clauses non mises en oeuvre par l'agence.

=> En quoi ma soeur devrait-elle assumer le fait que l'agence se contente de réclamer de l'argent, sans lancer aucune procédure d'éviction?

 

le bailleur peut effectivement entamer les procédures d'expulsion si impayés mais puisque il a qq'un de solvable et de solidaire sous la main, c'est par lá qu'il commence :rolleyes:

 

 

 

=> Que devrait-elle faire?

 

hélas, si encore dans la periode du triennat, elle va devoir payer.

mais elle peut se retourner contre son ex colocataire et lancer une procédure.

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Merci pour vos réponses!

 

Je continue toujours à penser que tout cela est injuste.

 

Si l'ex ne paie pas maintenant et même si ma soeur se retourne contre lui, il suffit que ce dernier se déclare "insolvable" et elle prend tout..

 

Ca me déçoit...

Merci en tout cas pour votre aide!

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