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Forum juridique de Net-iris

Paiement de la taxe foncière


Lorraine_53

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Je suis séparé depuis Août 2007 et en instance de divorce.

Je ne vis plus à mon ancien domicile depuis Août 2007.

L'acte notarial qui est en cours de rédaction stipulera que j'ai tout donné:

Bâtiments,meubles...

 

Je vis depuis le 1/01/2008 en appartement.

 

Suis je redevable de la taxe foncière de mon ancien domicile ?

 

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