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Forum juridique de Net-iris

SARL, caution et cessation de paiement proche


Pol01

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Bonjour,

 

Nouveau sur le forum, j'aimerais avoir des conseils concernant mes difficultés actuelles.

Je suis gérant majo d'une SARL de famille avec mon épouse (capital à 8000€) créée il y a 18 mois. Le premier bilan a été négatif (-8700 €). Depuis les rentrées d'argent, même si elles sont meilleures, ne sont pas suffisantes pour couvrir le remboursement des prêts et donc la trésorerie va bientôt être à zéro.

J'ai eu un PCE avec OSEO de 7000 € et un prêt bancaire à hauteur de 25000 €. Dans les cautions pour le prêt bancaire, c'est écrit "contre-garantie de la sofaris à 70 %, à la banque de moi-même à 100 %". De plus Oseo stipule que le dernier bilan ne doit pas être négatif pour bénéficier de la garantie.

Je réfléchis donc à une issue dans le cas où

l'activité ne décollerait pas suffisamment pour ne pas être en négatif :

1) soit je ferme la SARL : cessation d'activité, mais dans ce cas je dois rembourser tous les prêts si je ne veux pas passer par une LJ ? et d'autres frais ?

2) soit je continue jusqu'à la cessation de paiement : je serais ensuite obligé de passer par une LJ? Mais si je comprends bien les termes des prêts, la garantie oseo ne me garantit rien du tout, elle garantit la banque : oseo sera mon créancier et me réclamera le remboursement de la totalité des 2 prêts. Je croyais que je n'aurais au pire que 30 % de la totalité à payer...

3) il y a une autre issue possible ?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos conseils.

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Si votre actif disponible ne permet pas de couvrir le passif exigible (en gros si votre stock et votre trésorerie ne permet pas de payer les factures et mensualités de crédit échues), vous n'aurez pas le choix. Il faudra faire une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours. Là, vous ne passerez pas forcément en LJ mais peut être en RJ (pour vous permettre de réétaler les dettes et ainsi redresser l'entreprise). Il est impossible en l'état de se prononcer parce qu'il faudrait expertiser vos comptes pour pouvoir le dire...

 

Tant que vous n'êtes pas en situation de cessation des paiements et donc si vous pouvez faire face aux échéances courantes mais pas rattraper les retards en cours, vous pouvez envisager une procédure de sauvegarde qui vous permettra de réétaler les dettes en retard sans passer par le RJ ou la LJ.

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Et bien merci pour cette réponse rapide.

J'ajoute des précisions : c'est une société de services à la personne, donc pas de stock ni d'achat de matériel ou autres fournitures.

Quant aux comptes, je ne sais pas ce que vous voulez connaitre. Je n'ai pas de factures impayées, les seuls déplacements d'argent consistent en facturations (entrée) et règlement des salaires des intervenants (+ charges bien sûr) et remboursement des prêts. Au 31/12, l'actif et le passif étaient identiques (31600€) et le résultat négatif de 8700 €.

 

Tant que vous n'êtes pas en situation de cessation des paiements et donc si vous pouvez faire face aux échéances courantes mais pas rattraper les retards en cours, vous pouvez envisager une procédure de sauvegarde qui vous permettra de réétaler les dettes en retard sans passer par le RJ ou la LJ.

 

Si j'ai bien compris le mieux dans mon cas serait donc de faire attention à ce que la trésorerie ne soit pas en négatif. Et si le moment critique arrive, de lancer une procédure de sauvegarde ? On peut continuer l'activité dans ce cas précis ?

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A priori, si vous n'avez pas de retard, c'est que vous n'êtes pas en situation d'ouvrir une procédure de sauvegarde et encore moins en cessation des paiements ;)

 

Ce qu'on peut vous conseiller, c'est d'essayer d'anticiper au mieux en allant éventuellement voir la banque quand vous saurez qu'un prélèvement ne passera pas ou que vous risquez d'avoir des rejets de paiement. D'ici là, je crois que le meilleur conseil est de vous battre en même temps pour développer les entrées d'argent et de réduire les sorties pour préserver votre trésorerie... Une facilité de caisse peut aider, si elle reste raisonnable au regard de votre situation commerciale et de vos perspectives à court terme...

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Si vous pouvez payer l'intégralité des dettes de l'entreprise, oui, vous pouvez décider de radier la SARL du registre du commerce, sous réserve d'avoir respecté la procédure de liquidation qui doit être décrite dans les statuts de votre société ;) Le problème est que je ne suis pas sûr (à ce que vous dîtes) que vous avez la capacité financière à tout rembourser avant de passer en cessation des paiements...

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La trésorerie de l'entreprise ne permettrait pas de couvrir les dettes, loin de là, je serais obligé de les régler en prélevant sur mon compte perso...

Si j'arrête maintenant ou si je suis obligé d'arrêter en janvier (par exemple) pour défauts de paiement, cela reviendrait au même apparemment : obligation de payer les dettes car OSEO ne couvre absolument rien pour moi. Je cherche à voir le cas où j'aurais le moins à débourser de ma propre poche, vous l'aurez compris.

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