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Forum juridique de Net-iris

Meublé - electro ménager en panne dès le début du bail


R21883

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Bonjour,

 

Ma fille, mineure et étudiante, vient de louer un studio meublé à plus de 200km de mon domicile depuis le 5/09 avec mon épouse et moi comme cautionnaire.

 

Nous n’avons pas pris le temps… de vérifier si le four encastré fonctionnait, idem pour la machine à laver. Par contre c’est ok pour la plaque vérifiée.

 

Lors d’une visite à ma fille le WE dernier, nous avons constaté :

- Non fonctionnement du four encastré à pas de possibilité de le faire fonctionner lors de sa première utilisation

- Dysfonctionnement important de la machine à laver le linge à certainement, un jeu trop important au niveau du roulement du tambour qui occasionne, essentiellement durant les phases d’essorage, les « coups » de tambour violents sur la façade avant (tambour dont la rotation est parfois excentrée)

 

J’ai donc, hier, signalé les pbs au proprio par mail très cordialement.

 

Je lui ai pas ailleurs signalé sur le même mail que nous avions oublié de renseigner l’état des lieux de la cuisine malgré les échanges que nous avons eu le jour de la visite.

 

Ce dernier m’a répondu ce jour, toujours pas mail, que :

1/ le four fonctionnait et avait été vérifié le jour de l’état des lieux (faux)

2/ la machine à laver fait du bruit, mais qu’elle fonctionne

3/ et enfin, que les prestations étaient exceptionnelles pour le prix de location (rien que ça) et que si l'appartement ne vous convenez pas, rien ne nous empêche de donner notre préavis…. (tout ça après 15 j de location !)

 

Avez-vous svp des conseils, textes de loi, etc… au sujet des dysfonctionnements de l’electro ménager et vis-à-vis de l’oubli sur l’état des lieux ?

 

Objectif, obtenir le fonctionnement normal du four et de la machine à laver, donc que le proprio effectue les réparations utiles.

 

Merci d’avance.

Cdlt,

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Bonj

our,

 

La première chose est de faire immédiatement un courrier recommandé AR au bailleur : vous reprenez les termes de votre mail et sa réponse par le même biais. Vous notez les incohérences. Dans ce même courrier, vous notez les points sur lesquels l'état des lieux n'a pas été fait. Le bail est tout récent, le bailleur aura du mal à prétendre qu'il s'agit de dégradations. Soyez très précis sur l'edl. A la limite, vous seriez tout à fait fondé à réclamer un second edl contradictoire. Si le bailleur refuse, il se verra opposer l'article 1731 du code civil.

Bien entendu, vous exigez des réparations très rapidement. Le bail est signé, il ira jusqu'à son terme...

Cordialement

 

Anissa

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Cet electroménager est-il précisément porté sur l'inventaire? Marque, type etc.

Est-il loué avec l'appartement (obligation de remplacement par le propriétaire) ou simplement prêté en sus (aucune obligation de remplacement)

 

C'est un studio meublé SARDINEB donc réparation (voire remplacement) obligatoire par le propriétaire

de l'électro-ménager indiqué sur l'inventaire joint au contrat de bail

Faites comme dit ANISSA, R21883

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Merci bien de vos retours rapides à tous les 3.

 

C'est effectivement un meublé et l'electro mémager fait bien parti de l'inventaire.

 

OK pour les conseils concernant le RAR à faire.

 

Puis-je le mettre en demeure d'effectuer les réparations du four et de la machine à laver sous 8 jours ? afin de respecter une des obligations du bailleur telle que "Délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement."

S'il ne "s'exécute" pas j'imagine que la seule chose restante à faire est de demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux et ensuite de déduire les dépenses des loyers à venir ?

Autre question le bail a été signé pour 10 mois. J'ai cru comprendre que le minimum pour un meublé etait de 1 an ou bien 9 mois pour coler à l'année universitaire. Si tel est le cas, quid de la validité d'un bail de 10 mois ? Puis-je le faire étendre à minimum 1 an ?

Merci de vos avis.

Cdlt,

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Oui pour la mise en demeure sous huitaine, et oui encore pour la saisine du tribunal d'instance en référé, et enfin, vous avez raison, le bail de 10 mois n'existant pas, il est obligatoirement de 1 an si ce n'est pas un bail pour un étudiant. N'oubliez pas d'être TRES précis sur l'edl que vous allez refaire.

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effectivement mettez-les en demeure de réparer (car une machine à laver qui fait un bruit anormal va bientôt tomber en panne, foi de ménagère :p) même s'ils y mettent de la mauvaise volonté ça vous évitera qu'on vous impute leur détérioration le jour de la restitution du logement (des centaines d'euros perdus pour vous)

 

un meublé se loue pour 1 an ou pour 9 mois (et dans ce cas l'étudiant perd la possibilité d'une tacite reconduction) à mon avis le bail devrait être requalifiable en bail d'un an, à confirmer par un pro du forum.

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et enfin, vous avez raison, le bail de 10 mois n'existant pas, il est obligatoirement de 1 an si ce n'est pas un bail pour un étudiant.

Sa fille est étudiante ANISSA, apparemment c'est minimum 9 mois pour étudiant mais rien n'interdit de faire un bail "étudiant" de 10 ou 11 mois c'est souvent 10 mois d'ailleurs

 

---------- Message ajouté à 17h06 ---------- Message précédent posté à 17h03 ----------

 

effectivement mettez-les en demeure de réparer (car une machine à laver qui fait un bruit anormal va bientôt tomber en panne, foi de ménagère :p) même s'ils y mettent de la mauvaise volonté ça vous évitera qu'on vous impute leur détérioration le jour de la restitution du logement (des centaines d'euros perdus pour vous)

En effet cela coûte une quarantaine d'euros plus une heure de MO ce sont certainement les paliers de fixation du tambour ;)

Si pas de réparation le tambour va se décrocher lors d'un essorage !

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...

N'oubliez pas d'être TRES précis sur l'edl que vous allez refaire.

 

Faut-il absolument refaire l'edl ou bien le RAR ne peut-il pas le compléter sur les points manquants ? Surtout si le proprio ne les conteste pas en retour ?

 

...

un meublé se loue pour 1 an ou pour 9 mois (et dans ce cas l'étudiant perd la possibilité d'une tacite reconduction) à mon avis le bail devrait être requalifiable en bail d'un an, à confirmer par un pro du forum.

 

Je suis effectivement intéressé par une réponse « officielle » sur ce point, qui n’est pas pour enquiquiner le propriétaire mais pour servir juste de contre poids pour l’inciter à réparer l’électro ménager (il souhaite louer à la semaine le bien l’été prochain, donc si bail d’1 an, il va vite se rendre compte du manque à gagner s'il persiste vis-à-vis de l'electro ménager)

 

Merci.

Cdlt

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Faut-il absolument refaire l'edl ou bien le RAR ne peut-il pas le compléter sur les points manquants ? Surtout si le proprio ne les conteste pas en retour ?

A mon avis pas d'EDL à refaire c'est celui que vous avez fait en entrée qui compte et qui est opposable en sortie, juste lui rappeler ses obligations de réparation et d'entretien des éléments mentionnés sur le bail meublé

 

Je suis effectivement intéressé par une réponse « officielle » sur ce point, qui n’est pas pour enquiquiner le propriétaire mais pour servir juste de contre poids pour l’inciter à réparer l’électro ménager (il souhaite louer à la semaine le bien l’été prochain, donc si bail d’1 an, il va vite se rendre compte du manque à gagner s'il persiste vis-à-vis de l'electro ménager)

J'ai répondu au-dessus

Voir aussi ce lien pour les textes :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

Article L632-1

Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 41 () JORF 6 mars 2007

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Encore un grand merci à vous !

 

Marieke, si j'ai bien tout décodé, un bail meublé peut-être réduit à 9 mois (c'est donc la durée minimale) ou n'importe qu'elle durée entre 9 mois et 1 an (ou là si 1 an ça devient 1 bail classique avec tacite reconduction)

 

Bonne fin d'après midi à tous.

Cdlt,

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Sa fille est étudiante ANISSA, apparemment c'est minimum 9 mois pour étudiant mais rien n'interdit de faire un bail "étudiant" de 10 ou 11 mois c'est souvent 10 mois d'ailleurs

 

Tiens, je m'étais fait bouler pour avoir dit la même chose il y a quelques temps...:rolleyes:

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le probleme avec les etudiants, c'est qu'ils n'ont pas beaucoup de moyens financiers... et hesitent dont a engager des procedures (surtout, si cela doit aller jusqu'a la cassation) pour faire valoir leurs revendications

 

donc, non, cela ne m'etonne pas qu'il n'y ait pas encore eu d'arret depuis 2005 (apres tout, cela ne fait que 4-5 ans que la loi est applicable : avec les delais d'appel, on aura peut etre un arret dans deux ou trois ans :rolleyes:)

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Bonjour,

L'intervenant est le papa de la jeune fille :). Pour répondre à votre interrogation, le bail a été rédigé en son nom et l'edl et le bail ont été signés par ma fille qui n'a pas encore 18 ans.

Pour ma part, j'ai rédigé le feuillet concernant la caution et nous l'avons ma femme et moi co-signé.

Cela pose-t-il un pb ? Est-ce que cela m'empéchera d'obtenir gain de cause pour notre problème d'électro ménager ?

Merci d'avance et bonne journée.

Cdlt,

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