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Forum juridique de Net-iris

Vers un encadrement plus strict des stages


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

La Veille Juridique par Net-iris souligne qu'un projet de loi tend à fermer la porte aux stages hors cursus universitaire ou scolaires.

 

Problème pour la formation des jeunes ou répression des abus de certains recruteurs, lequel des deux points de vue prédomine et quelles conséquences envisagez-vous à cet égard ?

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Invité Mashinotsu

Cela me semble tout à fait logique.

Il y a cependant le cas des jeunes qui souhaitent connaître le monde du travail, je me demande comment on pourra les accueillir.

Mais apparemment certains employeurs abusaient de ce système.

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Bonjour,

 

La Veille Juridique par Net-iris souligne qu'un projet de loi tend à fermer la porte aux stages hors cursus universitaire ou scolaires.

 

Problème pour la formation des jeunes ou répression des abus de certains recruteurs, lequel des deux points de vue prédomine et quelles conséquences envisagez-vous à cet égard ?

 

 

Je dois être attardé (mental?) car à mon avis il n'existe aucune autre possibilité légale d'avoir un stagiaire que sous contrat spécifique avec un établissement d'enseignement.

Nos gouvernant ont le chic pour faire des lois inutiles car ils ne vérifient pas les règles en cours ou ils inventent des "lois" de circonstance pour répondre aux faits divers (2 lois par ans sur les chiens qui mordent).

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bonjour,

 

personnellement je n'ai jamais reçu de stagiaire qui n'était pas inscrit dans le cadre de l'enseignement d'un établissement, exception faite des bancs d'éssais pour lesquels les établissements sollicitent l'accueil de "stagiaires" pour vérifier avec ces derniers que les réalités du métier pour lequel ils envisagent d'entrer en formation correspondent bien à l'idée qu'il pouvaient s'en faire

 

il serait intéressant effectivement de savoir dans quelles circonstances un employeur peut accueillir un stagiaire hors "scolarité"

 

d'anciens stagiaires pourront peut être apporter leurs lumières ...

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Bonjour,

 

Je sais que dans le cadre des certains programmes, des centres pour handicapés demandent à des entreprises d'acceuillir des personnes en stage afin de leur faire découvrir le métier pratiqué pour leur orientation professionnelle.

 

Cette nouvelle loi va-t-elle empecher cela ?

 

Lilinou

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Ce que je veux dire, c'est que ce doit être légal, enfin je suppose....Je n'ai jamais creusé, n'étant pas concernée.

 

 

 

C'est simple: toute personne qui "travaille" dans une entreprise (quelque soit la forme juridique), est un salarié au regard du droit du travail. Le code du travail ne connait pas la notion de stagiaire. Donc seule une convention de stage dûment signée entre l'entreprise, le stagiaire et son "école" permet d'avoir ce "statut" hors droit du travail. Cela suppose d'ailleurs que le stagiaire ne participe pas à la "production", il n'est là que pour "apprendre".

Tout cas de figure en dehors de ce cadre est réputé être salarié avec application du droit du travail (salaire, horaire, subordination...).

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Je crois surtout que la différence vient du fait que le stage doit être prévu au programme des études pour être accepté. Au jourd'hui, toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement peut suivre un stage en entreprise, même s'il n'y a pas de stage prévu au programme de l'année d'enseignement. Par exemple, à la fac de droit, j'ai eu à suivre 2 stages obligatoires, un en 4e année et un en 5e année. Si j'avais voulu suivre des stages au cours de sautres années, c'était tout à fait possible, il me suffisait de produire une convention de stage (en libre distribution au service scolarité...) pour que ça passe. Avec cette nouveauté, seuls deux stages m'étaient possible, en 4e et 5e année. Si j'avais voulu faire des stages (avec la convention de l'université), ça me serait impossible avec la nouvelle loi. ;)

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Je crois surtout que la différence vient du fait que le stage doit être prévu au programme des études pour être accepté. Au jourd'hui, toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement peut suivre un stage en entreprise, même s'il n'y a pas de stage prévu au programme de l'année d'enseignement. Par exemple, à la fac de droit, j'ai eu à suivre 2 stages obligatoires, un en 4e année et un en 5e année. Si j'avais voulu suivre des stages au cours de sautres années, c'était tout à fait possible, il me suffisait de produire une convention de stage (en libre distribution au service scolarité...) pour que ça passe. Avec cette nouveauté, seuls deux stages m'étaient possible, en 4e et 5e année. Si j'avais voulu faire des stages (avec la convention de l'université), ça me serait impossible avec la nouvelle loi. ;)

 

 

La convention de stage doit être "signée-validée" par l'établissement d'enseignement et préciser le nom du professeur responsable du stage (de même qu'il doit exister un autre "maitre de stage" dans l'établissement employeur) : c'est cela une convention de stage!

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