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Forum juridique de Net-iris

Procédure recouvrement créance


Bari

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Bonjour,

 

J'ai été contacté par une société de recouvrement de créances à propos d'une dette que j'estime non fondée. Après leur avoir dit ce qu'il en était et pourquoi je refusais de la payer, j'ai laissé leurs relances suivantes sans suite. A présent j'ai reçu d'un huissier envoyé par eux une assignation à comparaître.

Cependant après avoir parcouru les ressources sur le sujet, j'ai vu que d'habitude, à ce stade la société de recouvrement obtient une injonction de payer du tribunal.

Je voudrais donc savoir pour quelle raison dans mon cas j'ai plutôt été convoqué devant le tribunal. Cela veut-il dire que le juge a estimé que leurs arguments étaient insuffisants ? Est-ce une simple formalité ? ...

 

Merci d'avance de vos réponses.

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Juste une chose:

 

Ce n'est pas la société de recouvrement qui à permis de vous assigner à comparaitre, mais une démarche faite par le mandataire de ladite sté de recouvrement.

 

Les courriers que vous avez reçu, ont-ils été tous envoyés en courrier ordinaire, ou bien y en avait-il qui étaient en recoAR?

 

Le courrier de l'huissier est-il envoyé en courrier ordinaire ou en recoAR?

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Et il me semblait, que pour avoir le droit à l'obtention d'un titre exécutoire, il fallait présenter toutes les preuves de tentative de recouvrement à titre amiable en sus de toute preuve de l'existence du dû (facturation, contrat...etc..)... Or avec des courriers simple, comme il suffit de simplement dire que jamais on est venu vous réclamer quoi que ce soit, et qu'alors il est impossible de pouvoir prouver qu'on a bien tenté le recouvrement, tant par la preuve de l'envoi de courrier (preuve de dépôt), mais également par le preuve de bonne réception de ces derniers (AR), alors on ne peut obtenir un quelconque titre exécutoire, ni même en effectuer la demande, sans quoi, quiconque peut alors y aller et prétendre n'importe quoi.

 

L'article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit prouver l'existence de cette obligation.

 

Tant que cela n'est pas fait, celui à qui on réclame n'est donc pas tenu de s'exécuter à son obligation.

 

Donc étrange qu'il puisse y avoir une telle démarche "officielle" de faite.

Ceci est un point.

 

Mais en second point, ce qui me dérange c'est qu'il puisse y avoir une assignation à comparaitre, alors même que toutes les démarches nécessaires à l'obtention de celle-ci n'ont pas été suivies.

 

Et dernier point, c'est que cette assignation à comparaitre soit envoyée en courrier ordinaire, de la part d'un huissier qui aurait alors dû la remettre en main propre.

 

Bari, pour cette assignation à comparaitre, vous donne-t-on où cela doit se passer? (cela doit obligatoirement y figurer)

 

Ne serait-ce pas une simple "convocation" au cabinet de l'huissier...?:rolleyes: (ruse d'emploi de mots qui peuvent impressionner, faire peur, pour obliger les gens à se déplacer, puis une fois piégés, les obliger à régler ou trouver une solution à régler...:o)

 

De toute façon, comme ils ne peuvent prouver vous avoir réclamer le dû (jamais reçu de courrier recoAR), dans le cas ou cette assignation à comparaitre serait réelle, votre meilleur moyen de défense reste la stupéfaction et la surprise d'une telle assignation à comparaitre, alors que jamais au paravent on ne vous a contacté pour recouvrir ce prétendu dû datant de plus de 18 mois en arrière.

Dû, dont bien évidemment, vous attendez, au titre de l'article 1315 du code civil, qu'on vous apporte la preuve de son existence, et qu'il est hors de question de payer à l'aveuglette.;)

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Anissa: Lorsque l'huissier est passé chez moi, je n'étais pas là, d'où le courrier (simple parce que cf. Art. 558 du code de procédure pénale). En ce moment je dois donc me présenter à l'étude de l'huissier (justement pour être sûr: je suppose qu'il vaut mieux que je le fasse ?).

 

Zigot042: Non il s'agit bien d'une démarche en contentieux.

 

Olivier017: OK :). Mais en fait, dans l'assignation il est dit qu'ils m'ont envoyé un courrier RAR mais que je ne l'ai pas retiré. D'où la démarche contentieuse.

 

Enfin bref, une autre question: si je vais à l'audience et que le jugement est en ma défaveur, sera-t-il encore possible de payer à un rythme convenu, ou me mettront-ils le couteau sous la gorge (façon de parler bien évidemment...) ?

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Le jour de l'audience, vous présenterez tous les arguments que vous estimerez fondés concernant la dette, puisque vous dites que, selon vous, elle esr contestable. N'oubliez pas de vous munir de toute pièce à l'appui de cette demande. Vous pourrez demander au juge de fixer des modalités.

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Encore une question : dans l'assignation, il y a un bordereau de pièces mentionnant différents documents censés être en annexe, mais qui ne sont pas contenus dans le courrier. J'aimerais consulter ces documents. Suis-je en droit d'en exiger une copie ou dois-je attendre qu'il les produise à l'audience ?

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

Votre créancier vous a adressé:

1) une LRAR que vous n'êtes pas allez retirer

2) une assignation d'huissier que vous avez ignoré

Pour un juge cela signifie que vous êtes au mieux négligent(e) et au pire de mauvaise foi ... ce qui n'est pas bon pour vous!

La société de recouvrement agit au nom et pour le compte de votre créancier (celui envers qui vous avez une dette).

La plupart du temps les sociétés de recouvrement agissent via une ordonnance en injonction de payer (rapide et économique) et pas via une assignation (plus longue et couteuse): le temps c'est de l'argent.

Si la société de recouvrement a retenu l'option de l'assignation c'est vraisemblablement que l'option de l'injonction n'était pas possible techniquement.

Maintenant comme cette option d'assignation est plus longue et plus couteuse il est vraisemblable que la société de recouvrement (qui est rémunérée par le créancier sur la base de l'argent qu'elle arrive à récupérer du débiteur) a déjà procédé à une analyse juridique du dossier et estime avoir une bonne probabilité d'obtenir gain de cause devant le juge: sinon tous les frais engagés dans cette procédure resteront à la charge de son client (votre créancier) qui serait forcément particulièrement mécontent de leur travail ...

A moins que cette assignation corresponde à un coup de bluff de la part de la société de recouvrement pour vous faire payer avant l'audience vous avez intérêt à préparer tous les arguments et les documents en votre faveur pour les présenter devant le juge lors de l'audience, sinon vous risquer fort de perdre face à des professionnels aguerris.

Si la situation est complexe ou en fonction du tribunal saisie il peut être utile de consulter un(e) avocat(e), obligatoire pour le tribunal de Grande Instance notamment.

Salutations,

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La plupart du temps les sociétés de recouvrement agissent via une ordonnance en injonction de payer (rapide et économique) et pas via une assignation (plus longue et couteuse): le temps c'est de l'argent.

Si la société de recouvrement a retenu l'option de l'assignation c'est vraisemblablement que l'option de l'injonction n'était pas possible techniquement.

Ou alors le juge a rejeté la demande, c'est la raison pour laquelle le créancier utilise la voie de droit commun.

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Wicket: je suis déjà allé retirer l'assignation à l'étude de l'huissier. Je me suis dit qu'effectivement ce n'était pas la peine de compliquer les choses de ce point de vue. Votre panorama de la situation est correct, et correspond à peu près à l'idée que je m'en étais faite. Pouvez-vous répondre à ma dernière question ? Merci. :)

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La société de recouvrement agit au nom et pour le compte de votre créancier (celui envers qui vous avez une dette).

 

La plupart du temps les sociétés de recouvrement agissent via une ordonnance en injonction de payer (rapide et économique) et pas via une assignation (plus longue et couteuse): le temps c'est de l'argent.

C'est entièrement faux, le seul pouvoir de recouvrement pour les société de recouvrement de créance, c'est le recouvrement à titre amiable

 

Donc ces Sociétés agissent sous me mandat en prestation de service du dit créancier, et certainement pas sous une ordonnance en injonction de payer, car ces sociétés ne sont nullement des auxiliaires de justice.

 

Seul l'huissier à ce statut:mad:

 

 

Si la société de recouvrement a retenu l'option de l'assignation c'est vraisemblablement que l'option de l'injonction n'était pas possible techniquement.

Je le répète, il est impossible que ce soit la sté de recouvrement!:mad:

C'est uniquement le créancier qui à pu entamer ces démarches, en son nom, et pour son compte.

 

il est vraisemblable que la société de recouvrement (qui est rémunérée par le créancier sur la base de l'argent qu'elle arrive à récupérer du débiteur) a déjà procédé à une analyse juridique du dossier et estime avoir une bonne probabilité d'obtenir gain de cause devant le juge

C'est également faux!

La seule analyse que peut faire une société de recouvrement, c'est une analyse comptable et non juridique (ça leur couterait trop cher, pour aucune marge de manœuvre, et aucun moyen de l'appliquer, puisqu'elle ne peut recouvrir de créance qu'à titre amiable, et non judiciairement!).

 

A moins que cette assignation corresponde à un coup de bluff de la part de la société de recouvrement pour vous faire payer avant l'audience........sinon vous risquer fort de perdre face à des professionnels aguerris.

Je suppose que vous parlez là de professionnels du recouvrement et non du monde juridico-judiciaire....:rolleyes:

 

Blague mise à part, les sté de recouvrement de créance son habituées à employer tout les moyens (y compris ceux de l'illégalité, voir sur cette partie du forum, la quantité incroyable d'histoire encore plus incroyables les unes que les autres!!!), afin d'arriver à récupérer de l'argent.

 

 

Je ne saurais que trop vous conseiller de lire le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui Wicket crénom de non...

 

 

-------------

 

@Bari

 

Cette histoire de recoAR non récupéré, est-elle réelle?

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C'est entièrement faux, le seul pouvoir de recouvrement pour les société de recouvrement de créance, c'est le recouvrement à titre amiable

 

Donc ces Sociétés agissent sous me mandat en prestation de service du dit créancier, et certainement pas sous une ordonnance en injonction de payer, car ces sociétés ne sont nullement des auxiliaires de justice.

 

Seul l'huissier à ce statut:mad:

 

Merci de me relire (tranquilement) avant de me prêter des propos fantaisistes qui ne sont pas les miens.:rolleyes:

 

Je le répète, il est impossible que ce soit la sté de recouvrement!:mad:

C'est uniquement le créancier qui à pu entamer ces démarches, en son nom, et pour son compte.

C'est cela, dans ce cas merci de préciser pour quelle raison le formulaire officiel de demande d'ordonnance en injonction de payer comporte une zone spéciale "Mandataire" : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form12948v01.pdf

 

 

La seule analyse que peut faire une société de recouvrement, c'est une analyse comptable et non juridique (ça leur couterait trop cher, pour aucune marge de manœuvre, et aucun moyen de l'appliquer, puisqu'elle ne peut recouvrir de créance qu'à titre amiable, et non judiciairement!).

 

Une société de recouvrement (sérieuse, si si ça existe) n'engage une action vis à vis d'un débiteur que sur la base des documents fournis par son client (le créancier): si les documents sont équivoques (créance incertaine) ou insuffisants (créance non chiffrable) le dossier du client est refusé, car incomplet. C'est ce que l'on appelle une analyse juridique de recevabilité dans un cadre extra-judiciaire (terme interne aux sociétés de recouvrement).

A titre d'illustration le recouvrement d'une créance auprès d'une personne qui s'est portée caution du débiteur principal par exemple implique de vérifier au préalable que l'acte de cautionnement est valide tant dans sa forme que sur le fond, ce qui, vous en conviendrez, relève davantage de l'analyse juridique que de la simple analyse comptable.

 

Blague mise à part, les sté de recouvrement de créance son habituées à employer tout les moyens (y compris ceux de l'illégalité, voir sur cette partie du forum, la quantité incroyable d'histoire encore plus incroyables les unes que les autres!!!), afin d'arriver à récupérer de l'argent.

 

 

Je ne saurais que trop vous conseiller de lire le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant règlementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui Wicket crénom de non...

-------------

@Bari

Cette histoire de recoAR non récupéré, est-elle réelle?

Totalement: je vous faxe les preuves de dépôts, les retours des LRAR non réclamées, et le PV de dépôt de plainte si vous voulez.

Salutations, (ne pas être d'accord n'empêche pas d'être courtois ;))

 

---------- Message ajouté à 20h06 ---------- Message précédent posté à 19h53 ----------

 

Ou alors le juge a rejeté la demande, c'est la raison pour laquelle le créancier utilise la voie de droit commun.

 

C'est possible mais dans ce cas cela signifie soit:

 

1) que le créancier a transmis des documents incomplets ou insuffisants

2) que la société de recouvrement a mal redigé la demande d'ordonnance

3) que le juge était dans de mauvaises dispositions vis à vis du créancier

 

Dans les 2 premiers cas ce ne serait pas du tout professionnel de la part de la société de recouvrement d'avoir transmis un dossier bancale au greffe.

 

Salutations,

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Bonjour (réponse à votre courtoisie):

 

Tout d'abord, lorsqu'on sait que pour obtenir un titre exécutoire, une mise en demeure de paiement en recoAR par un unique courrier recoAr est largement insuffisant à démontrer que l'on a tout mis en œuvre pour recouvrir cette créance, j'ai de forts doutes sur la possibilité d'obtenir une assignation .

 

De plus je n'ai jamais eu connaissance de sté de recouvrement de créance suivre une procédure en mise en demeure de paiement par recommandé avec accusé de réception.

Cela qu'elle soit sérieuse ou non.

Sachant qu'il n'y en pas non plus des millier, je vous laisse deviner pourquoi dans mon précédent post, je demandais donc à Bari ceci:

 

@Bari

 

Cette histoire de recoAR non récupéré, est-elle réelle?

 

Vous rendez-vous compte des sommes énormes engagées si demain elles se mettaient toutes à suivre une procédure juridique légale pour leurs recouvrement (LRAR)...?

D'une, elles n'ont pas les moyens de le faire, et de deux, ce serait engager des sommes incroyable (même l'État ne le fait pas pour les retraits point, c'est dire!!!), alors qu'elles ne seraient pas certaines d'obtenir leur pourcentage.

 

Car au minimum, afin d'attester qu'elles ont tout mis en œuvre pour recouvrir la créance, il leur faudrait envoyer deux LRAR... à pratiquement 5€ l'envoi, sans compter le courrier de mise en demeure, sans compter les documents attestant qu'un dû existe bien, et ce, au titre de l'article 1315 du code civil, l'envoi pourrait alors dépasser la tranche des 20Gr, passer au tarif supérieur...etc...etc...

 

Quand à l'assignation de l'huissier, ce dernier agissant non pas en titre d'auxiliaire de justice, mais en tant que tiers procédant au recouvrement de créance, ce dernier ne peut donc qu'officier en tant que procédure amiable.

Donc, son assignation, à moins qu'il ne l'envoie en recoAR (même procédé que précédemment cité), je doute fort que ce ne soit autre que de l'intimidation pour forcer au paiement d'un dû, dont la principale caractéristique est qu'on a jamais suivi de procédure juridique légale (LRAR), ni même respecté l'art 1315 du code civil...

 

Et avec cela, ils pensaient pouvoir obtenir un titre exécutoire....:confused::rolleyes:

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Olivier017: j'ai eu la société de recouvrement au téléphone il y a plusieurs mois et ils m'ont dit qu'ils allaient m'envoyer une mise en demeure en reco AR, mais je n'ai pas reçu le coupon de la poste. Donc étant donné que je leur avais expliqué (comme au créancier supposé auparavant) ma position, sans arriver à aucun accord, je n'ai pas donné suite.

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ET donc, vous n'avez jamais eu d'avis de passage du facteur, attestant de fait, qu'il s'était présenté pour remise d'un pli contre signature, et que vous étiez absent?

 

Je ne sait pas pourquoi, mais cette histoire de reco non récupéré, me laisse perplexe...

 

D'autre part, l'assignation de l'huissier, contenait-elle au minimum les justificatifs des sommes dues, au titre de l'art 1315 du code civil?

Cette assignation, de mémoire était incomplète, vous obligeant alors à devoir passer à l'étude du dit huissier, si vous vouliez l'assignation complète...

 

Même cela est irrégulier. Une assignation, un mise en demeure de paiement, se doit d'être complet!

 

Pour qu'un huissier puisse attester vous avoir remis un courrier, en son titre d'auxiliaire de justice, il doit le remettre en main propre, et même là, ce ne fut pas le cas, ce qui atteste qu'il agissait alors en simple recouvrement amiable.

 

Tout dans cette histoire est fait pour tromper, donner l'impression, mais jamais une procédure légal juridique n'a été suivie.

 

Jamais de recoAR, et à défaut d'avis de passage du facteur en cas d'absence lors de sa présentation. Jamais de remise en main propre par l'huissier, et après, certains pensent que la procédure à été suivie, permettant alors à recourir à la justice pour le recouvrement...

 

Je suis plus que perplexe.:o

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Bonjour,

 

Tout d'abord, lorsqu'on sait que pour obtenir un titre exécutoire, une mise en demeure de paiement en recoAR par un unique courrier recoAr est largement insuffisant à démontrer que l'on a tout mis en œuvre pour recouvrir cette créance, j'ai de forts doutes sur la possibilité d'obtenir une assignation .

 

A la lecture de vos propos je m'interroge sur le fait que vous ayez ou non jamais rempli un formulaire de demande en injonction de payer. :confused:

 

N'y voyez aucune impertinence de ma part mais ce que vous indiquez est en contradiction avec mon expérience personnelle récente: depuis debut 2009 j'ai obtenu du tribunal d'Instance de multiples ordonnances en injonction de payer pour des loyers non-payés sur la base des seules pièces suivantes:

 

Identité du créancier (photocopie de ma carte d'identité)

Identité du débiteur (photocopie de la carte d'identité du locataire)

Preuve de l'existence d'une créance (original du contrat de bail)

Preuve de propriété immobilière (original de la taxe foncière 2007)

preuve de dépôt de la LRAR adressée au locataire débiteur (original) par La Poste

LRAR originale retournée par la Poste car non retirée par le destinataire (close et avec les tampons de La Poste)

copie de la LRAR de mise en demeure adressée au locataire débiteur

+ formulaire de demande en injonction de payer dument rempli bien sur

 

Les ordonnances ont été signées soit par le président du tribunal d'Instance en personne soit par une personne ayant reçu autorité à l'issu d'un délai de 5 semaines environ et m'ont été adressées par courrier en retour. J'ai du bien entendu par la suite faire appel à un huissier de justice pour les signifier au débiteur dans le délai d'un mois, tel que le prévoit la procédure.

 

Donc nul besoin d'adresser de multiples LRAR ou de procéder via un huissier pour une mise en demeure de payer préalable à la rédaction et au dépôt de la demande d'injonction de payer au greffe.

 

Concernant la demande en injonction de payer elle peut être déposée en personne ou envoyée par lettre au greffe soit par le créancier soit par un mandataire dument habilité (avocat, huissier, agence immobilière etc...) tel que le prévoit le document à remplir avec la zone "mandataire" (voir mon précédent message).

 

Pour présicion je ne suis pas parent du/de la président(e) du tribunal d'instance, je n'ai pas épousé l'un de ses enfants, je n'ai pas versé de pot de vin et je ne lui ai pas non plus accordé de faveurs sexuelles. :D

 

Salutations,

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