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Forum juridique de Net-iris

vice de matériaux (carrelage) dans appart acheté!


Manue06

Messages recommandés

Bonjour,

 

mon frère a acheté un appartement neuf en septembre l'année dernière. il y a emménagé en octobre 2008.

Il y a 2 mois, le carrelage au sol de sa salle à manger s'est tout décollé et s'est fissuré sur 2 mètres de longueur devant sa baie vitrée.

Il a fait venir un expert, l'assurance et les carreleurs qui avaient posé le carrelage.

l'expert lui avait dit que le carrelage était à changer (bien évidemment!!) et qu'il fallait qu'il contacte l'entreprise qui l'avait posé. Mais, malheureusement, l'entreprise lui a dit que le carrelage posé ne se faisait plus à l'heure actuelle et qu'ils n'avaient plus de stock. L'expert a alors dit qu'il faudrait changer le carrelage dans tout l'appartement (WC, salle de bains, cuisine et salon) puisque c'est le même carrelage partout et que la cuisine, le salon et la salle à manger ne font qu'une seule pièce.

 

Mon frère a reçu un courrier de son assurance lui disant que seulement le carrelage fissuré serait changé. Ce qui veut dire qu'il va se retrouver avec 2 tons de carrelage dans une seule et même pièce...!

Je ne trouve pas çà normal, d'autant plus que n'y étant pour rien, il doive faire les frais du travail mal fait. Si encore, le carrelage avait fissuré de par sa faute, d'accord, mais ce n'est pas le cas! :mad:

 

Pensez-vous qu'il puisse faire un quelconque recours, et contre qui? comment?

:confused:

 

Merci d'avance,

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  • Réponses 21
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  • Dernière réponse

apparemment, l'expert de la société qui a posé le carrelage dit que seulement la bande de carrelage devra être changée. Malgré le fait que le carrelage "sonne creux" à plusieurs endroits de l'appartement, et que çà risque de fissurer ailleurs d'ici qques temps.

Je ne sais pas si il y a la garantie décennale pour ces travaux...

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apparemment, l'expert de la société qui a posé le carrelage dit que seulement la bande de carrelage devra être changée. Malgré le fait que le carrelage "sonne creux" à plusieurs endroits de l'appartement, et que çà risque de fissurer ailleurs d'ici qques temps.

Je ne sais pas si il y a la garantie décennale pour ces travaux...

Mais si, obligatoirement, sinon, l'artisan se débrouille et paie de sa poche...

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Il faudrait voir notre Expert AIE-MAC plutôt ;)

Je sais que c'est assurance soit biennale pour des carrelages simplement décollés ( pas à cause d'une chape mal faite) soit décennale et la notion "impropre à destination."......donc ...

Voilà une de ses réponses sur le sujet :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/87719-fissures-carrelage-garantie-biennale.html

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La pose d’un carrelage est assujettie à une garantie biennale à compter de la date de réception des travaux et non décennale. :)

« Il a fait venir un expert, l'assurance et les carreleurs qui avaient posé le carrelage »

Un expert mandaté par qui ? L’assurance de qui ? Et quel est le constat sur l’origine du problème qui a été fait ?

Vous citez un décollement et des fissures !

Cela peut soit provenir d’une pose déficiente du carrelage soit d’un phénomène de capillarité ou de rupture provenant de la chape. Dans ce cas la garantie décennale peut-être invoquée.

Il faut donc préalablement bien identifier l’origine du problème avant de préconiser une solution qui ne pourra pas être la même selon le cas.

En effet, recoller un carrelage sur une chape défectueuse ne servirait qu’à reporter le problème.

Vous parlez d’un appartement neuf acheté en sept. 2008 et de dégâts apparus il y a deux mois. Savez vous à quel moment cet appartement a été terminé et la date de réception des travaux ?

Quoi qu’il en soit, ce carrelage est au minimum couvert par la garantie biennale de l’entreprise qui l’a posé et l’assurance de votre frère n’a pas à s’immiscer dans le traitement du litige *(voir plus bas)

C’est à l’entrepreneur qu’il appartient, sur mise en demeure par LRAR faite par votre frère, de mettre en œuvre cette garantie et sa propre assurance.

En tout état de cause, une reprise partielle d’un carrelage neuf, opération qui du reste n’est pas sans risque, doit être catégoriquement refusée d’autant plus si un carrelage du même ton de couleur ne peut être posé.

Pour le cas où la garantie biennale, ou décennale pour la chape, ne pourrait être appliquée, votre frère doit pouvoir alors invoquer auprès du vendeur la garantie pour vice caché au titre de l’art. 1641 du Code civil.

*l’assurance de votre frère n’a pas à s’immiscer dans le traitement du litige

Il faut savoir que les assureurs ont passé pour la couverture des sinistres survenant dans les logements, un accord, entre eux, identique à celui qui existe depuis longtemps dans l’automobile, pour prendre en charge directement jusqu’à une certaine somme révisée chaque année, les sinistres déclarées par leur adhérent, quel qu’en soit le responsable et qu’ils se sont notamment engagés, par cet accord, à ne pas recourir entre eux.

L’avantage de cette formule (comme en automobile) c’est que votre assureur prend en charge les réparations, ou travaux, bien plus rapidement que lorsque c’était l’assureur adverse (mais si vous avez tort vous aurez ensuite un malus sur votre prime, comme en automobile)).

Les inconvénients sont par contre sont nombreux. Comme c’est donc votre propre assureur qui va payer, sans vous en informez bien sûr, il va vous proposer le minimum sur la base de devis qu’il aura lui-même fait établir par des entreprises « agréées ».

Si vous vous hérissez sur la proposition faite (comme celle totalement inepte faite à votre frère) et que vous lui demandez de bonne foi, d’utiliser votre clause de défense et recours qui est prévue dans tous les contrats envers la compagnie qui couvre la personne qui a occasionné les dégâts, il va vouloir vous persuader que c’est inutile et vous dire qu’en fonction de cet accord national d’indemnisation directe des assurés, cela n’est pas possible.

Les assurances biennales ou de parfait achèvement coûtent relativement chers aux entreprises et les franchises sont assez élevées (plusieurs milliers d’euros) ainsi que les malus.

Ce qu’il fait qu’il est très fréquent, lorsque le montant des dégâts est inférieur au montant de la franchise, que l’entreprise, en accord avec son assureur et l’expert mandaté par celui-ci, vont faire en sorte, pour ne pas mettre en œuvre ces deux assurances professionnelles, que le sinistre soit pris en charge par votre assurance habitation, et ce avec l’accord tacite de votre assureur qui ne dira rien puisqu’il fait lui aussi la même chose.

Hors il est important de signifier à votre assureur, si vous estimez que la proposition qu’il vous fait est inacceptable , qu’il ne peut pas vous imposer les clauses de cet accord national qui n’engage que les compagnies et mutuelles d’assurance entre elles et qu’il ne peut absolument pas refuser d’utiliser votre clause de défense et recours contre l’assureur adverse faute de quoi vous pourrez engager sa responsabilité devant la justice.;)

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Invité kogaratsu

bonjour

Votre intervention est royale. Vous devriez faire un mémo à l'usage de tous, et le poster. La question est, ici, posée fréquemment.

vous me permettrez, Anissa, de ne pas partager votre avis.

parce que:

Il faut savoir que les assureurs ont passé pour la couverture des sinistres survenant dans les logements, un accord, entre eux, identique à celui qui existe depuis longtemps dans l’automobile, pour prendre en charge directement jusqu’à une certaine somme révisée chaque année, les sinistres déclarées par leur adhérent, quel qu’en soit le responsable et qu’ils se sont notamment engagés, par cet accord, à ne pas recourir entre eux.

L’avantage de cette formule (comme en automobile) c’est que votre assureur prend en charge les réparations, ou travaux, bien plus rapidement que lorsque c’était l’assureur adverse (mais si vous avez tort vous aurez ensuite un malus sur votre prime, comme en automobile)).

Les inconvénients sont par contre sont nombreux. Comme c’est donc votre propre assureur qui va payer, sans vous en informez bien sûr, il va vous proposer le minimum sur la base de devis qu’il aura lui-même fait établir par des entreprises « agréées ».

Si vous vous hérissez sur la proposition faite (comme celle totalement inepte faite à votre frère) et que vous lui demandez de bonne foi, d’utiliser votre clause de défense et recours qui est prévue dans tous les contrats envers la compagnie qui couvre la personne qui a occasionné les dégâts, il va vouloir vous persuader que c’est inutile et vous dire qu’en fonction de cet accord national d’indemnisation directe des assurés, cela n’est pas possible.

Les assurances biennales ou de parfait achèvement coûtent relativement chers aux entreprises et les franchises sont assez élevées (plusieurs milliers d’euros) ainsi que les malus.

Ce qu’il fait qu’il est très fréquent, lorsque le montant des dégâts est inférieur au montant de la franchise, que l’entreprise, en accord avec son assureur et l’expert mandaté par celui-ci, vont faire en sorte, pour ne pas mettre en œuvre ces deux assurances professionnelles, que le sinistre soit pris en charge par votre assurance habitation, et ce avec l’accord tacite de votre assureur qui ne dira rien puisqu’il fait lui aussi la même chose.

Hors il est important de signifier à votre assureur, si vous estimez que la proposition qu’il vous fait est inacceptable , qu’il ne peut pas vous imposer les clauses de cet accord national qui n’engage que les compagnies et mutuelles d’assurance entre elles et qu’il ne peut absolument pas refuser d’utiliser votre clause de défense et recours contre l’assureur adverse faute de quoi vous pourrez engager sa responsabilité devant la justice.;)

est quand même une belle accumulation de sottises et d'inepties.

quand on croit énoncer une grande vérité et qu'on s'érige en conséquence en redresseur de tort, encore faut-il ne pas être à côté du sujet.

et en particulier ne pas confondre interventions d'assureurs MRH et celles des assureurs construction.

allez, au hasard:

Les assurances biennales ou de parfait achèvement coûtent relativement chers aux entreprises
notre gourou devrait relire l'article 1792-6CC alinéa 2, qui stipule que la garantie de PA est due par le seul entrepreneur, et donc qu'aucune assurance n'intervient à ce titre.

ou encore

Ce qu’il fait qu’il est très fréquent, lorsque le montant des dégâts est inférieur au montant de la franchise, que l’entreprise, en accord avec son assureur et l’expert mandaté par celui-ci, vont faire en sorte, pour ne pas mettre en œuvre ces deux assurances professionnelles, que le sinistre soit pris en charge par votre assurance habitation
c'est du grand n'importe quoi.

c'est même méconnaitre complètement les conventions (en particulier la CIDRE) qui prévoit justement de laisser l'assureur MRH recourir contre l'entreprise qui s'avérerait fautive dans la réalisation de son ouvrage.

ce pour autant qu'elle puisse intervenir pour les réparations, puisque la majorité des contrats MRH exclut la prise en charge des réparations des causes qui elles, relèvent justement de l'intervention des assureurs construction.

 

que cette glorieuse intervention soit à encadrer, je suis bien d'accord. comme exemple de méconnaissance du sujet où l'on s'érige en donneur de leçons... :rolleyes:

 

maintenant, pour revenir un peu plus sérieusement au sujet:

le carrelage de l'appartement se décolle.

vous avez une seule chose à faire; une déclaration à la dommage-ouvrage de l'immeuble.

s'agissant d'un bien privatif, le copropriétaire est fondé à le faire sans passer obligatoirement par le syndic, comme ce serait le cas pour un désordre affectant une partie commune.

c'est peut-être ce qui a été fait, la DO étant souvent confondue avec la décennale par les acquéreurs.

le carrelage relève effectivement de la garantie de bon fonctionnement (la "biennale" n'est plus l'appellation de cette garantie depuis 30 ans :rolleyes:).

mais la nature du désordre qui l'affecte paut parfaitement le faire retomber dans la sphère de la décennale: il suffit que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination.

un carrelage qui sonne creux: aucune importance et aucune intervention.

un carrelage qui se fissure sans désafleur, aucune importance; c'est de l'esthétique.

une fissuration généralisée, c'est impropriété à destination.

un carrelage qui fissure en désafleur; risque de blessures => impropriété à destination.

un carrelage qui se décolle; impropriété à destination.

et en conséquence intervention due par l'assureur, tant dommage-ouvrage que décennal.

point barre.

maintenant, que doit cet (ces) assureur(s): rendre l'ouvrage propre à sa destination.

uniquement.

il n'a pas à se préoccuper du caractère esthétique ou pas esthétique, ce n'est pas son rôle tel qu'il a été défini par le Code Civil (sauf cas particulier où justement l'esthétique fait partie de la destination spécifique de l'ouvrage).

il doit une remise en fonctionnement.

et dans le cas qui nous occupe, n'est due que la remise en état des carreaux décollés.

la différence de teinte éventuelle reste un problème de nature esthétique et donc hors garantie de l'assureur.

et seul un juge pourra prétendre au contraire; ce qui fera une jurisprudence qui n'a, à ma connaissance, pas cours aujourd'hui (ce qui ne veut évidemment pas dire que ce ne sera jamais le cas).

maintenant, ce que doit l'assureur est une chose; ce que doit l'entrepreneur en est une autre. le côté esthétique de la chose reste de sa responsabilité.

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"c'est du grand n'importe quoi.

Vous avez raison Aie MAC, laconvention CIDRE ne prend en charge, en habitation, que les dégâts des eaux. Alors autant pour moi et mea-culpa, mais les comportements des assureurs MRH que je détaille sont parfaitement avérés dans plusieurs cas de travaux défectueux de plomberie sanitaire ayant occasionnés des dégâts des eaux !:confused:

 

"maintenant, pour revenir un peu plus sérieusement au sujet:le carrelage de l'appartement se décolle.vous avez une seule chose à faire; une déclaration à la dommage-ouvrage de l'immeuble. s'agissant d'un bien privatif, le copropriétaire est fondé à le faire sans passer obligatoirement par le syndic, comme ce serait le cas pour un désordre affectant une partie commune."

AH OUI ! Et comment on le connait l’assureur de la DO ? Et à quel titre la DO interviendrait-elle si la garantie décennale n’est pas en cause?

"c'est peut-être ce qui a été fait, la DO étant souvent confondue avec la décennale par les acquéreurs le carrelage relève effectivement de la garantie de bon fonctionnement (la "biennale" n'est plus l'appellation de cette garantie depuis 30 ans " NON SANS BLAGUE ?:rolleyes:

Petit lexique sur les différentes terminologies des garanties :

Garantie de parfait achèvement

 

 

Garantie obligatoire à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage : soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Garantie de bon fonctionnement

 

Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui ne font pas partie intégrante de la construction (chauffage, fenêtres, portes, menus équipements,… art.1792-3 du Code civil).

Comment la mettre en œuvre?

Le constructeur doit être informé par écrit de la défaillance de l’équipement concerné, dès que vous en avez connaissance et pendant une durée de deux ans après la réception des travaux. De préférence, utiliser le recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi confier cette mission à un huissier.

Garantie décennale

 

 

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception (art.1792 du Code civil). Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment (art.1792-2 du Code civil).

Assurance dommages ouvrage

 

 

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du Code Civil. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité, et ce pendant 10 ans.

L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale (soit ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Inconvénients :

 

Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance dommage ouvrage et celle qui couvre en garantie décennale le constructeur, se rejettent « mutuellement » le dossier, rendant difficiles les indemnisations. En cas de grosses difficultés, si le maître d’œuvre n’a pas souscrit d’assurance D.O., la décennale prendra, en charge le plus souvent, ses responsabilités.

-------------------

"mais la nature du désordre qui l'affecte paut parfaitement le faire retomber dans la sphère de la décennale: il suffit que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination.- un carrelage qui sonne creux: aucune importance et aucune intervention.-un carrelage qui se fissure sans désafleur, aucune importance; c'est de l'esthétique. - une fissuration généralisée, c'est impropriété à destination.- Un carrelage qui fissure en désafleur; risque de blessures => impropriété à destination.un carrelage qui se décolle; impropriété à destination.

et en conséquence intervention due par l'assureur, tant dommage-ouvrage que décennal.point barre.

maintenant, que doit cet (ces) assureur(s): rendre l'ouvrage propre à sa destination.

uniquement.

il n'a pas à se préoccuper du caractère esthétique ou pas esthétique, ce n'est pas son rôle tel qu'il a été défini par le Code Civil (sauf cas particulier où justement l'esthétique fait partie de la destination spécifique de l'ouvrage).

il doit une remise en fonctionnementet dans le cas qui nous occupe, n'est due que la remise en état des carreaux décollés.

la différence de teinte éventuelle reste un problème de nature esthétique et donc hors garantie de l'assureur.et seul un juge pourra prétendre au contraire; ce qui fera une jurisprudence qui n'a, à ma connaissance, pas cours aujourd'hui (ce qui ne veut évidemment pas dire que ce ne sera jamais le cas).

A votre tour Aie Mac, vous dites n’importe quoi !

Si l’origine des désordres relève de la garantie décennale, la réparation ne pourra pas être partielle mais devra être totale pour pouvoir être à nouveau couvert par une nouvelle garantie décennale.

Si le nombre de carreaux décollés et fissurés est important et dispersé, une remise en état complète et uniforme peut être exigée, l’homogénéité esthétique d’un carrelage étant une des destinations spécifiques de l’ouvrage. :)

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Invité kogaratsu

AH OUI ! Et comment on le connait l’assureur de la DO ?

en sachant lire. :p

ses coordonnées figurent sur l'acte de vente.

ou en sachant parler.

le syndic a ses coordonnées.

Et à quel titre la DO interviendrait-elle
au titre d'assureur dommage intervenant pour des désordres relevant de la GBF.

si la garantie décennale n’est pas en cause?
qui a dit que le désordre ne relevait pas de la décennale?

"c'est peut-être ce qui a été fait, la DO étant souvent confondue avec la décennale par les acquéreurs le carrelage relève effectivement de la garantie de bon fonctionnement (la "biennale" n'est plus l'appellation de cette garantie depuis 30 ans " NON SANS BLAGUE ?:rolleyes:

Petit lexique sur les différentes terminologies des garanties :[.....]

avant de se contenter de faire un copier-coller il vaut mieux vérifier à la source :rolleyes:

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
version actuelle qui comporte 3 mots de moins que la version en cours depuis le 1er janvier 1979, soit 30 ans (je vous fais grâce des semaines pour ne pas dire 31 ans).

L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale (soit ceux afférents à la solidité ou à l'étanchéité d'un édifice, qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné).

Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale soit une durée totale de 9 années.

copier coller d'une inexactitude; la DO débute dès achèvement et réception, et non un an plus tard.

il suffit que le désordre soit de la nature de ceux.

Inconvénients :

Lors de litiges, la compagnie fournissant l’assurance dommage ouvrage et celle qui couvre en garantie décennale le constructeur, se rejettent « mutuellement » le dossier, rendant difficiles les indemnisations.

ineptie.

il ne peut y avoir rejet de l'un sur l'autre puisque les 2 garantissent la réparation du même désordre.

l'assureur DO est tenu d'intervenir en premier lieu, et sous délai légal (ce qui n'est pas le cas de la décennale).

et il exercera une action récursoire contre la décennale du fautif.

sauf si l'indemnisation du dommage reste inférieure au ticket modérateur.

En cas de grosses difficultés, si le maître d’œuvre n’a pas souscrit d’assurance D.O., la décennale prendra, en charge le plus souvent, ses responsabilités.
ce n'est pas le maitre d'oeuvre qui souscrit, mais le maitre d'ouvrage.

je mets à part le cas des CMI qui contractent des contrats annuels pour le compte des maitres d'ouvrage dont ils construisent la maison; mais CMI et maitre d'oeuvre ne sont pas vraiment le même métier, et sont asujettis à des règles différentes.

et si le MO n'a pas souscrit de DO, évidemment que la décennale prend le relai.

et son temps.:D

A votre tour Aie Mac, vous dites n’importe quoi !

Si l’origine des désordres relève de la garantie décennale, la réparation ne pourra pas être partielle mais devra être totale pour pouvoir être à nouveau couvert par une nouvelle garantie décennale.

vous persistez dans l'erreur, gianfranco/mehr licht :rolleyes:

la réparation devra être totale pour retrouver le fonctionnement de façon à répondre à la loi.

et il n'y aura pas de nouveau délai décennal, mais la continuité du premier.

Si le nombre de carreaux décollés et fissurés est important et dispersé, une remise en état complète et uniforme peut être exigée, l’homogénéité esthétique d’un carrelage étant une des destinations spécifiques de l’ouvrage.
l'atteinte à la spécificité esthétique d'un élément d'ouvrage n'est pas un critère d'intervention de la DO ou de la décennale.

un remplacement complet ne peut être apprécié qu'au cas par cas, mais certainement pas avec le critère que vous prétendez.

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Il y a un truc que je ne comprend pas.

Appartement acheté en septembre 2008 et occupé en octobre 2008, rapport de l'expert décennal de l'entrepreneur en septembre 2009 (ou avant), ce qui laisse supposer que les dommages ont été déclarés pendant l'année de parfait achêvement.

 

A ce titre, l'entrepreneur ne doit-il pas la réparation intégrale des dommages (y compris esthétiques) et pourquoi l'assureur décennale de l'enteprise intervient-il ?

 

Cordialement.

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bonjour, j'avais mis il y a qques jours mon message, mais je ne le retrouve pas et j'ai vraiment besoin de réponses!

j'ai écrit à Aie Mac mais pas de réponse pour le moment.

 

 

voilà, mon frère a acheté un appartement neuf en septembre l'année dernière. il y a emménagé en octobre 2008.

Il y a 2 mois, le carrelage au sol de sa salle à manger s'est tout décollé et s'est fissuré sur 2 mètres de longueur devant sa baie vitrée.

Il a fait venir un expert, l'assurance et les carreleurs qui avaient posé le carrelage.

l'expert lui avait dit que le carrelage était à changer (bien évidemment!!) et qu'il fallait qu'il contacte l'entreprise qui l'avait posé. Mais, malheureusement, l'entreprise lui a dit que le carrelage posé ne se faisait plus à l'heure actuelle et qu'ils n'avaient plus de stock.

 

Mon frère a reçu un courrier de l'assurance lui disant que seulement le carrelage fissuré serait changé. Ce qui veut dire qu'il va se retrouver avec 2 tons de carrelage dans une seule et même pièce...! puisque c'est le même carrelage partout et que la cuisine, le salon et la salle à manger ne font qu'une seule pièce.

De plus, le carrelage sonne "creux" et semble aussi décollé dans le reste de la pièce. il se peut donc que d'autres carreaux se fissurent dans un avenir proche. et si il ne retrouve pas le nouveau carrelage, il aura alors 3 tons de carrelage dans son salon...

 

Je ne trouve pas çà normal, d'autant plus que n'y étant pour rien, il doive faire les frais du travail mal fait. Si encore, le carrelage avait fissuré de par sa faute, d'accord, mais ce n'est pas le cas! :mad:

 

Pensez-vous qu'il puisse faire un quelconque recours, et contre qui? comment?

:confused:

 

Merci d'avance,

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Invité kogaratsu
Il y a un truc que je ne comprend pas.

Appartement acheté en septembre 2008 et occupé en octobre 2008, rapport de l'expert décennal de l'entrepreneur en septembre 2009 (ou avant), ce qui laisse supposer que les dommages ont été déclarés pendant l'année de parfait achêvement

A ce titre, l'entrepreneur ne doit-il pas la réparation intégrale des dommages (y compris esthétiques) et pourquoi l'assureur décennale de l'enteprise intervient-il ?

la GPA et la décennale (ou la DO)ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

un désordre, à partir du moment où il est de la nature de ceux, permet de mettre en jeu les garanties tant de la décennale que de la DO, même dans la première année.

c'est pour cette raison que la CRAC a été modifiée récemment; ticket modérateur non applicable pour ces sinistres, pour éviter que les entreprises n'usent un peu trop facilement de cette possibilité au détriment de leur obligation légale contractuelle qu'est la GPA. :D;)

à côté de cela, comme je l'indiquais aussi, reste toujours la responsabilité contractuelle et l'obligation de délivrance, distinct de la garantie décennale...

bonjour, j'avais mis il y a qques jours mon message, mais je ne le retrouve pas et j'ai vraiment besoin de réponses!

j'ai écrit à Aie Mac mais pas de réponse pour le moment.

à une question posée sur le forum, je ne répond pas en privé, mais sur le forum. :)

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