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Forum juridique de Net-iris

Garantie sur la création d'une rue privée


Lauranne44

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Bonjour,

 

J'ai une question dont je ne trouve pas la réponse sur internet... J'espère que quelqu'un pourra y répondre.

 

Mon lotissement est assez récent (nous y avons emménagé en 2005) et quelques mois plus tard le lotisseur a fait la route et les trottoirs.

Nous sommes 9 co-propriétaires de la rue (qui est privée) et du bassin d'orage.

Nous nous sommes rendus compte il y a peu de temps qu'à un endroit de la rue une partie du trottoir se cassait (jonction entre l'un des terrains et le trottoir). Ce n'est pas une fissure mais bien un trou qui nous laisse entrevoir une sorte de vide. On a pu voir par moment un écoulement d'eau (par temps de pluie) comme si le lotisseur n'avait pas raccordé quelque chose aux eaux pluviales....

Ma question est la suivante :

A-t-on un recours auprès du lotisseur en s'appuyant sur une éventuelle garantie décennale ou de vice caché afin qu'il revienne régler le problème ?

Merci pour vos réponses

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Invité kogaratsu

bonjour

depuis l'ordonnance du 08/06/05, les VRD ne sont plus assujettis à l'assurance obligatoire, mais restent garantis en décennale.

la meilleurs chose à faire est de contacter le lotisseur pour l'informer de votre découverte, afin qu'il vienne en faire la constatation lui-même.

il s'agit peut-être tout bonnement d'un tampon de regard qui a mal ou pas été réalisé...

si pas de réaction dans un délai raisonnable, passez à la vitesse supérieure avec une LRAR de mise en demeure.

mais un lotisseur sérieux devrait vous apporter une réponse rapide.

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