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Forum juridique de Net-iris

Non commencement de travaux par MO


Sandrine50

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Mon mari et moi avons signé un devis pour des travaux d'extension de notre domicile en mars 2009.

 

Il avait été exigé par le maître d'oeuvre le versement de 40 % de la somme, soit 24 000 euros, à la signature de celui-ci.

 

Depuis cette date, les travaux n'ont toujours pas débuté et le maître d'oeuvre ne cesse de reculer le début de ceux-ci. Ce qui m'a mis la puce à l'oreille c'est qu'il ne répond jamais systématiquement à nos appels (répond 4/5 jours après si nous insistons) et que ces excuses sont vaseuses à chaque fois.

Je me suis renseignéee auprès du Tribunal de commerce et ait pu constaté que son EURL (dont il est le seul responsable) était en redressement judiciaire depuis février 2009 (il connaissait sa situation à la signature de notre devis).

 

Il est de nouveau en surveillance pour une période de 6 mois jusqu'au 21 février 2009.

 

Nous sommes très inquiets quant à la suite des événements d'autant que nous avons contacté le mandataire de celui-ci désigné par le tribunal de commerce qui nous a écrit qu'en cas de dépôt de bilan nous perdrions tous les dividendes versés.

Que pouvons-nous si les travaux ne se font effectivement pas (j'ai de plus en plus de doute quant à l'honneteté du maître d'oeuvre et quant à la faisabilité des travaux, d'autant qu'il nous à annoncé en fin de semaine dernière qu'il changeait de maçon. C'est pour moi, une nouvelle stratégie pour gagner du délai) ? Quelles sont nos recours pour pouvoir récupérer notre argent ? Une personne en EURL peut-elle impunément encaisser de l'argent sans en être inquiétée par la suite ?

 

Merci par avance de vos réponses et de votre aide.

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Faites une LRAR de mise en demeure a cet entrepreneur de fixer une date de debut de chantier sous 8 jours, en indiquant qu'a defaut, vous porterez plainte aupres de la DGCCRF, en expliquant que le fait d'avoir encaissé 24.000e en mars alors qu'il etait en redressement judiciaire, et sans vous en informer, engage sa responsabilité civile et penale

 

en effet, le fait que l'entrepreneur soit en EURL n'exonere pas sa responsabilité en cas de faute de gestion (et le fait d'accepter une commande, ainsi qu'un encaissement en sachant pertinement qu'il ne pourra pas l'honorer en fait partie)

 

Vous pourrez donc vous retourner contre l'entrepreneur a titre personnel, et tenter d'obtenir le remboursement de votre acompte sur ses biens propres

Quelles sont les responsabilités encourues au sein d'une EURL ?, Inforeg au service des entreprises

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  • 6 months later...

Bonjour,

 

je reviens sur le forum car mon affaire est loin d'être réglée, bien au contraire. Il s'avère qu'en décembre 2009 j'ai transmis une LAR au procureur de la république de mon département de résidence afin de porter plainte contre le maître d'oeuvre en question. Les travaux ont commencé en octobre mais ont cessé au bout de 15 jours. Seule la dalle et le vide-sanitaire ont été fait. Les travaux ont cessé car le MO n'a jamais payé le maçon. J'ai réunion plein de preuves à l'encontre du MO dont copie du chèque impayé au maçon (le courrier de refus de payer le chèque par la banque précise que le compte est clôturé et visiblement il ne s'agit pas d'un compte professionnel).

 

Le MO en question à déposé le bilan le 3 mars 2010. Nous avons reçu un courrier du liquidateur judiciaire nous demandant de résilier le contrat que nous avions signé avec lui. En revanche nous n'avons pas de nouvelles de notre procédure entamée auprès du tribunal. Que devons-nous faire maintenant ? Faut-il relancer le Tribunal ? Je vous avoue que je suis un peu perdue.

 

Merci par avance.

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