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Forum juridique de Net-iris

Insulte à un élu municipal


Bouba92

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Bonjour à tous,

 

je reviens vers vous suite à mes problèmes de voisinage.

Comme vous me l'avez conseillé j'ai demandé à mon assureur de m'épauler juridiquement et les choses avancent petit à petit. :cool:

 

J'ai encore une question, je suis convoqué au tribunal de police en tant que victime car j'ai porté plainte contre mon voisin pour insulte à un élu municipal. En gros, je suis une honte pour la france, raciste, je ne sers à rien ... et en ramentant tout le quartier pour avoir des spectateurs :mad:

 

Que me conseillez vous pour le tribunal de police, je sais que ce tribunal juge des faits non grâves mais dois-je demander l'aide de la mairie ? un avocat (qd même pas non ?) ?

Comment ça va se passer ?

J'ai chercher sur internet et j'ai trouvé des articles sur la responsabilité et la protection des élus mais bon si vous avez des infos je suis preneuse. :D

 

Au plaisir de lire vos réponses, ça m'enlevera un peu de stress car le monde de la justice m'est complètemnet inconnu.

Merci d'avance

 

Boubette

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Invité Yaka-de-retour

Avez vous précisemment été insultée en tant qu'élue ou citoyen lambda? J'ignore s'il y a des textes spécifiques pour les élus (pourquoi donc ?) mais il y a eu injure publique et cela est sanctionné.

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Avez vous précisemment été insultée en tant qu'élue ou citoyen lambda? J'ignore s'il y a des textes spécifiques pour les élus (pourquoi donc ?) mais il y a eu injure publique et cela est sanctionné.

 

Si il y a un texte spécifique, qui s'applique bien entendu lorsque la personne insultée l'a été dans le cadre de ses fonctions

 

L'article 433-5 du Code pénal « Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

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Bonjour,

 

Lorsqu'elle est proférée de manière non publique à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service publique, l'insulte prend le nom d'outrage. Le code pénal punit l'outrage en y incluant « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Le caractère non public de l'outrage est fondamental dans sa qualification juridique.

 

Dans le cas de Bouba et vu la juridiction saisie, il me semble que l'on est dans le domaine d'injures non rendues publique à un citoyen lambda:

Contravention 1ère classe

 

cordialement

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Invité Yaka-de-retour

Dans le cas de Bouba et vu la juridiction saisie, il me semble que l'on est dans le domaine d'injures non rendues publique à un citoyen lambda:

Contravention 1ère classe

 

 

Donc 'non publique' mais en face de x témoins !! ???:rolleyes:

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De ce que je comprend il ne s'agissait pas d'insulte mais d'outrage car ce que mon voisin a proféré concernait uniquement ma fonction d'élu municipal et faisait référence à mon travail d'élu.

Qu'en pensez vous ?

Est ce que je dois demander l'aide du maire ? Que me conseillez vous ?

 

Merci d'avance (ce forum est vraiment sympathique, je tiens à le redire avec une rapidité de réponse très agréable). :)

cordialement

 

Boubette

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Comme je l'ai surligné en gras, l'un des éléments constitutifs de l'outrage à une personne chargée d'une mission de service public est le fait que les insultes aient été proférées dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Si telle n'était pas votre position au moment des injures, point d'outrage.

 

---------- Message ajouté à 15h53 ---------- Message précédent posté à 15h42 ----------

 

Donc 'non publique' mais en face de x témoins !! ???:rolleyes:

 

 

Le terme "publique" dans le cadre de l'injure ou de la diffamation ne correspond pas au fait qu'il y ait du monde présent, mais s'entend comme issue du verbe "publier" et de la "publicité" faite autour de cette injure.

 

ci dessous, un lien qui établit bien la dictinction entre les deux.;)

 

L'injure et la diffamation publique | e-juristes.org

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Invité Yaka-de-retour

 

 

Le terme "publique" dans le cadre de l'injure ou de la diffamation ne correspond pas au fait qu'il y ait du monde présent, mais s'entend comme issue du verbe "publier" et de la "publicité" faite autour de cette injure.

 

ci dessous, un lien qui établit bien la dictinction entre les deux.;)

 

L'injure et la diffamation publique | e-juristes.org

 

Merci pour ce lien très utile. :)

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Si telle n'était pas votre position au moment des injures, point d'outrage.

Je suis élu municipal 24 heures sur 24 ! J'étais dans mon jardin à ce moment là donc je ne travaillais pas à la mairie.

Mais je suis dispo pour les gens tout le temps, des personnes vienent chez moi pour un premier contact (on est dans une petite ville) où m'expliquer leur problème.

 

De plus ces propos et insulte ne faisait référence qu'à ma fonction.

 

Est ce que vous me conseillez de me faire assister ?

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Invité Yaka-de-retour

Vous n'étiez pas ds l'exercice de votre fonction (permanence à la mairie, réunion de CM, enquêtes publiques...), donc Habéas vous a donné la sanction que risquait la personne qui vous a injurié (contravention de 1ère classe).

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