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Forum juridique de Net-iris

construction en limite de propriété


Verane59

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Bonjour,

 

Je souhaiterai avoir des informations sur la construction en limite de propriété. Mon voisin est en train de faire bâtir son garage. Pour cela il fait construire un mur le long de nos deux terrains. Il a déjà commencé les fondations de ce mur. Parallèlement il a demandé un bornage judiciaire car il estime que notre clôture privative a été mal positionnée et que nous empiétons sur son terrain (cela reste à prouver bien entendu). Les questions suivantes sont ouvertes : ne doit-il pas attendre d'avoir l'expertise judiciaire de bornage avant de construire ce mur ? ce voisin m'a dit lundi qu'il avait repoussé son mur à 15 cm de la limite séparative, j'ai vu que la construction devait être effectuée soit en limite séparative soit à 3m ; est-ce bien cela ? comment peut il de lui même déterminer cette limite puisqu'il conteste le bornage ? que faut-il faire ? arrêter la construction du mur en attendant ? merci de vos conseils

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votre terrain est il deja borné ?

 

Si tel est le cas, votre voisin ne peut pas redemander un nouveau bornage

au pire, il peut demander au GE de verifier la bonne implantation des bornes s'il y a un doute

 

Ensuite, votre voisin fait tout de travers :eek:

 

En effet, si vos terrains ne sont pas bornés, et qu'il s'avere que son mur empiete chez vous... il devra le detruire !

Il serait donc plus prudent d'arreter des maintenant la construction

 

De plus, construction en limite ne veut pas dire "decalee" de 15 cm :eek:

Donc, soit le mur est en limite... ou il est a 3 m

A defaut, il ne respecte pas le POS

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oui le bornage a été effectué à nos frais exclusifs en 2004, approuvé par les anciens propriétaires qui ont signé les plans à l'époque

 

---------- Message ajouté à 10h00 ---------- Message précédent posté à 09h54 ----------

 

un mur servant de limite a été abattu par ce voisin donc il a cru bon de redemander un bornage amiable sans tenir compte du précédent bornage (nous lui avions redonné pourtant tous les élèments en janvier lorsque nous avons reçu la convocation de son géomètre)... et c'est ce nouveau géomètre qui a trouvé que notre cloture empiétait sur le terrain de son client. J'ajoute que ce géomètre a essayé sous la pression de nous faire signer ce deuxième plan, de plus le plan qu'il nous a donné à signer ne correspondait pas à la bonne détermination de notre parcelle, c'est vous dire son sérieux ! maintenant que nous avons refusé de parapher le deuxième bornage ils nous assignent pour un bornage judiciaire (à nos frais en plus !)

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votre voisin ne peut donc pas demander un nouveau bornage judiciaire puisqu'il en existe deja un (par contre, j'espere qu'il a bien ete enregistre aux hypotheques)

 

Il faut donc ressortir le bornage realisé avec les anciens proprietaires, et le fournir a votre avocat : la demande de bornage judiciaire sera donc refusée par le juge

 

Pour ce qui concerne l'emplacement du mur : demandez au GE qui etait venu en 2004 de venir controler son implantation

 

S'il empiete chez vous, il faudra faire une mise en demeure (avec ces mots) par LRAR de deplacer son mur et de remettre votre terrain en etat sousx jours, en indiquant qu'a defaut, vous saisirez les tribunaux competants

 

 

----- rajout --------

 

quel etait le statut du mur detruit par votre voisin ?

Etait il mitoyen ou privatif ?

Si privatif, a qui appartenait il ?

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notre avocat a tout les documents et le dossier suit son cours (pour le bornage). Par contre le mur du voisin n'empiétera pas chez moi, quand je disais qu'il se positionnait à 15 cm de la limite séparative c'est de ce côté de terrain, est-ce que cela change quelque chose ?

 

---------- Message ajouté à 10h29 ---------- Message précédent posté à 10h20 ----------

 

rectificatif : je voulais dire "c'est de SON côté de terrain".

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notre avocate est déjà sur ce sujet car derrière notre cloture il y avait une haie d'arbres existante ainsi qu'un barbelé sur le terrain du voisin. Comme cela existait depuis plus de 30 ans notre avocate pense qu'on peut demander l'annexation de cette partie, si c'est possible cela remettrait l'existence même de son mur de garage puisqu'il se trouverait sur notre propriété. Ce que je trouve pénible dans cette situation c'est que rien n'est suspendu en attendant que les décisions soient prises par le tribunal, du coup le voisin construit à sa guise, sans connaître les limites... au pire il devra détruire mais bon pourquoi prend il ce risque ?

De plus, je n'aurai pas accés à la partie derrière son mur puisqu'il y a ma propre clôture séparative qui fera obstruction

en tout cas merci pour le temps que vous consacrez aux réponses et à votre aide ! juste une dernière question : le mur du garage étant sur son terrain et donc n'étant plus en limite séparative ni à 3m il est en faute sur ce point aussi ? merci

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je ne comprends pas trop comment votre avocate pense invoquer la prescription acquisitive si la parcelle convoitée se trouve derniere votre cloture :confused:

 

sinon, pour votre derniere question :

le voisin doit respecter le POS

Donc, si celui ci impose une construction en limite ou a 3 m, le voisin ne peut pas construire a 15cm...

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Pourquoi ré-ouvrir encore un sujet identique ?:(:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/129239-mur-servant-de-borne-officielle-detruit-voisin.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/130021-cloture-abimee.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/129744-procedure-contestation-permis-de-construire.html

 

Seul le premier bornage compte et pour l'emplacement de vos limites c'est celui qui fait foi.

Les cm qui sont à vous (ou au voisin) devront être vérifiés par un Géomètre pas besoin d'un bornage judiciaire qui sera refusé par le tribunal en présence d'un bornage valide

On vous a déjà répondu pour le mur privatif du voisin (cela fait 2 fois déjà) il fait ce qu'il veut chez lui

Il a reculé de 15 cm pour vous contenter vous n'allez quand même pas lui reprocher maintenant de l'avoir fait et ne pas être à 0 cm (en limite) peut-être que les fondations sont à 0 d'ailleurs;) )

 

 

Il n'est pas question de prescription trentenaire et usucapion (cf les propos de votre Avocate) car il existe un bornage donc les limites sont bien définies depuis 2004 !:eek:

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