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Forum juridique de Net-iris

Différentes versions d'un article sur legifrance


Bari

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Bonjour,

 

J'ai trouvé dans plusieurs pages Internet (en particulier dans ce sujet du forum) une référence à l'article 2272 du code civil sur legifrance.gouv.fr dans une version différente de celle que je trouve lorsque j'acccède directement à l'article en allant sur legifrance.

Dans le premier cas, l'article parle des délais de prescription dans des cas particuliers de créances. Dans le deuxième je ne trouve qu'une ligne parlant de la prescription en matière d'acquisition immobilière.

Est-ce dû à une modification du code postérieure aux références que j'ai trouvées ? Les dates mentionnées à gauche de l'article sur legifrance semblent l'indiquer.

Dans ce cas y a-t-il encore un équivalent de la version précédente de l'article (à propos des cas particuliers de prescription) ? Et si oui comment pourrais-je le trouver ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Le sujet dont vous faites état date de février 2008, or l'article 2272 a été modifié en juin 2008

Article 2272

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

 

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."

 

Pour le reste sur legifrance la prescription débute aux articles 2219 et suivants, notamment

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

Par ailleurs voyez ces liens si cela peut vous aider

www.net-iris.fr/.../reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile.php

www.net-iris.fr/.../les-propositions-de-reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile.php

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Les liens que vous fournissez à la fin de votre message ne marchent pas. Pourriez-vous les réécrire ? Merci.

En fait ce que je recherche, c'est l'équivalent, dans la loi actuelle, de l'article 2272 tel qu'il était avant modification.

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