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Forum juridique de Net-iris

contrat signé par "gentillesse"


Yvest

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bonjour,

Je viens demander conseil. Une amie (que je connais depuis 6 mois) est assistante maternelle. Elle ne garde pas d'enfants depuis qu'elle a son agrément (environ 10 mois à ce qu'elle dit). Comme elle avait un travail d'agent hospitalier et qu'elle a eu un souci de santé, elle perçoit les assedics(environ 1000 eur par mois) et son mari travaille.

Comme l'anpe lui a proposé un emploi à mi-temps, elle perdrait la moitié de ses revenus en travaillant m'a t'elle dit. Alors elle m'a demandé de signer un faux contrat de garde pour un de mes enfants; comme je ne m'y attendais pas, j'ai dit que c'était d'accord, mais elle m'amène le contrat à signer demain et je commence à m'inquiéter de la portée de la signature.

Moi je travaille et je gagne à peine plus que ce qu'elle perçoit avec les assedics. Je voulais savoir à quoi je m'expose car elle me présente cette signature comme anodine pour l'arranger mais je ne voudrais pas avoir des problèmes plus tard. Merci de me conseiller.

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Invité Mashinotsu

Je suppose que cela peut être qualifié de complicité d'escroquerie, mais je n'en suis pas certaine.

En principe, les ennuis de santé relèvent de la sécu, si votre amie touche le chômage à la place, c'est qu'elle ne vous a probablement pas tout dit.

Elle n'est pas obligée d'accepter un mi-temps, si elle s'est inscrite pour chercher un plein temps.

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Cette dame avait eu un problème de santé qui est terminé mais n'avait pas voulu reprendre son ancien travail. Donc je pense qu'elle parle des indemnités chômage qu'elle perdrait.

De mon côté, je fais déjà garder mes enfants par une autre personne et à part signer le contrat ( je ne sais pas si je vais le signer, d'où mon post), je ne veux pas la déclarer de mon côté et percevoir des aides; j'emploie déjà une garde à domicile et c'est un vrai contrat. Donc je ne voudrais pas de problèmes alors que je suis honnête au départ, que je travaille tous les jours pour mon salaire peu élevé. A moi, rien ne profite, mais je lui permettrais de refuser un travail proposé par l'anpe (pas assez bien payé à mi-temps), en disant qu'elle travaille déjà comme assistante maternelle.

Déjà le principe me gêne car elle n'aura pas à bosser alors que moi, je bosse pour gagner ma vie et elle percevra les indemnités. Je voulais savoir si en +, je pouvais avoir des problèmes, être le dindon de la farce!

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Invité Mashinotsu

En signant un contrat de travail, vous vous engagez à fournir le travail et payer le salaire, si jamais elle vous le demande....

 

Du reste,, ce n'est pas clair, comment va-t-elle refuser un travail sous prétexte qu'elle en a déjà un autre, tout en continuant à toucher le chômage parce qu'elle n'a pas de travail ?

 

Un agent hospitalier a une excellente protection sociale, je ne vois pas comment une maladie peut l'amener au chômage, bizarre...

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En signant un contrat de travail, vous vous engagez à fournir le travail et payer le salaire, si jamais elle vous le demande....

 

Du reste,, ce n'est pas clair, comment va-t-elle refuser un travail sous prétexte qu'elle en a déjà un autre, tout en continuant à toucher le chômage parce qu'elle n'a pas de travail ?

 

Un agent hospitalier a une excellente protection sociale, je ne vois pas comment une maladie peut l'amener au chômage, bizarre...

C'est exactement ce que j'allais préciser, si jamais il s'agit d'une personne malhonnête, elle pourra vous contraindre financièrement d'honorer financièrement le contrat signer. Rester à l'écart de ces magouilles...

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Du reste,, ce n'est pas clair, comment va-t-elle refuser un travail sous prétexte qu'elle en a déjà un autre, tout en continuant à toucher le chômage parce qu'elle n'a pas de travail ?

J'ai la même interrogation...

A mon avis, on n'a pas tous les éléments...

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D'après ce que j'ai compris, elle pouvait garder son travail hospitalier, mais a donné sa démission.

Pour ce qui est du travail à mi-temps, elle dit qu'elle perdrait ses indemnités chômage et qu'elle gagnerait moins. Elle veut peut-être un contrat de très peu d'heures (les assistantes mater ne sont pas imposables je crois) pour avoir une justification de refus de ce travail. Mais en effet, c'est bizarre qu'elle ait tous ces avantages en choisissant de ne pas travailler et qu'elle perdrait 50% de ses revenus...en travaillant!

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C'est faux, si elle est au chômage et qu'elle trouve un emploi à mi-temps, le pôle emploi peut compléter son salaire à hauteur de ce qu'elle aurait dû toucher.

 

Vous ne voyez pas qu'elle vous mène en bateau ? Après tout, vous ne la connaissez que depuis 6 mois. Soyez vigilante...

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Invité Mashinotsu

Il est certain que lorsqu'on reprend le travail après un arrêt maladie, on ne touche plus d'indemnité de sécurité sociale, lorsqu'on reprend le travail après une période de chômage, on n'a plus d'allocations chômage.

De même, lorsqu'on déclare ses revenus, on paie des impôts, etc...

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D'après ce que j'ai compris, elle pouvait garder son travail hospitalier, mais a donné sa démission.

Pour ce qui est du travail à mi-temps, elle dit qu'elle perdrait ses indemnités chômage et qu'elle gagnerait moins. Elle veut peut-être un contrat de très peu d'heures (les assistantes mater ne sont pas imposables je crois) pour avoir une justification de refus de ce travail. Mais en effet, c'est bizarre qu'elle ait tous ces avantages en choisissant de ne pas travailler et qu'elle perdrait 50% de ses revenus...en travaillant!

 

C'est de plus en plus louche.

Si elle a démissionnée, normalement elle ne touche pas d'allocation chômage , sauf cas particulier (démission légitime, rapprochement de conjoint...)

Si le travail soit-disant proposé par l'anpe ne lui convient pas elle peut le refuser en donnant des arguments valables.

 

Et comme dit Anissa il y a maintenant la possibilité de retrouver un travail à mi-temps et de compléter par les allocations chômage partiellement.

 

Ne vous laissez pas forcer la main, le risque est réel, votre signature vous engagerait, ce n'est réellement pas anodin.

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la signature d'un contrat engage l'une et l'autre des parties signataires

 

ce qui dit que vous devez fournir un travail donc en face, un salaire

 

même si ce travail ne peut lui être fourni, le salaire pourra vous être demandé en séance prud'hommale.........

 

c'est donc très dangereux comme accord, d'autant plus d'une amie qui doit mentir quelque part !!

 

 

donc attention aux amies !!

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Merci pour vos messages; je n'ai rien signé et je n'ai pas cherché à me justifier. De plus, il y a 3 mois, elle m'avait dit qu'elle avait donné mon nom au relais des assistantes maternelles pour dire qu'elle gardait un de mes enfants en périscolaire. Je n'y avais pas prêté attention mais c'est dans le type ce qui est arrivé pour sa demande de faux contrat. Vu vos avis, je pense qu'elle ne m'a pas tout dit et qu'elle veut percevoir plus que ses droits sans travailler pour autant et en faisant le lien de ce que vous m'avez dit, elle veut peut-être un contrat de quelques heures pour que le pôle emploi complète (elle avait peut-être fait valoir un contrat fictif (avec mon nom ) puis elle a eu besoin d'un contrat avec ma signature (pièce justificative) sur demande de pôle emploi qui veut vérifier. Mais je ne saurai jamais la vérité!

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Merci pour vos messages; je n'ai rien signé et je n'ai pas cherché à me justifier. De plus, il y a 3 mois, elle m'avait dit qu'elle avait donné mon nom au relais des assistantes maternelles pour dire qu'elle gardait un de mes enfants en périscolaire. Je n'y avais pas prêté attention mais c'est dans le type ce qui est arrivé pour sa demande de faux contrat. Vu vos avis, je pense qu'elle ne m'a pas tout dit et qu'elle veut percevoir plus que ses droits sans travailler pour autant et en faisant le lien de ce que vous m'avez dit, elle veut peut-être un contrat de quelques heures pour que le pôle emploi complète (elle avait peut-être fait valoir un contrat fictif (avec mon nom ) puis elle a eu besoin d'un contrat avec ma signature (pièce justificative) sur demande de pôle emploi qui veut vérifier. Mais je ne saurai jamais la vérité!

Dites lui que le RSA résouds son probleme , mais bien sur faut bosser

pour en bénéficier et votre ami est peut etre allergique au travail :D

Méditez ce dicton :

Gardez moi de mes amis , mes ennemis je m'en occupe :D

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