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Forum juridique de Net-iris

cloture LEP


Sowen

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J'ai un Lep depuis plus de 10 ans. La banque [modération : anonymisation] ne m'a jamais demandé de justifier mes ressources fiscales. Aujoud'hui, je reçois un relevé de compte qui indique que le solde du lep est à zéro et que mon argent a été viré sur un compte d'attente. Je n'ai jamais reçu de courrier m'invitant à faire des démarches ou m'informant que ce livret allait être cloturé. Si je n'y ai plus droit ce n'est pas grave mais je trouve la démarche odieuse. Comment peuvent-ils transférer des fonds sans mon autorisation ? Ai-je un recours ? le conseiller m'a dit par téléphone que je n'aurais pas d'intérêt pour la période du 1er janvier au 17 sept, date de la clôture, alors que le livret est plein. Si la Poste m'avait informé que je n'y avait plus droit, j'aurais placé mon argent sur un autre livret et j'aurais perçu les intérêts. Ai - je un moyen de récupérer ses intérêts car j'estime qu'ils n'ont pas fait leur job correctement ? y a-t-il des textes de loi qui pourraient m'aider ? merci d'avance. Sowen

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Lisez votre contrat, il est sans doute écrit quelque chose comme:

Celui-ci reste ouvert aussi longtemps que son titulaire justifie de sa qualité d’ayant droit par la production avant le 31 décembre de chaque année, d’un document attestant du droit à l’épargne populaire au regard de l’imposition sur le revenu.

 

Après que vous n'ayez pas été prévenu.... à votre place je ne me plaindrais pas, surtout si vous avez bénéficié d'un LEP pendant 10ans alors que vous n'y aviez pas droit !

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Bonjour,

 

Vous êtes légions dans votre cas, cette banque (merci de ne pas citer de nom de société) s'est mise en infraction avec la loi. En effet, l'article R.221-38 du code monétaire et financier dispose : "Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.

Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente".

 

Concrètement, la banque ne pouvait solder le lep avant le 31 décembre 2009. Si vous avez un compte dans cet établissement, la banque aurait dû transférer votre argent sur votre compte. Vous êtes, de plus, fondé à demander versement de vos intérêts.

 

Vois aussi les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du code monétaire et financier.

 

Cordialement

 

Anissa

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