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Forum juridique de Net-iris

signature de mandat


Ludivine85

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Je suis co-propriétaire d'une maison (hérité de ma maman décédée) avec mon beau pere.Il est dans l'obligation de la vendre suite à des dettes, il a donc fait appel à une agence immobilière qui m'a très vite contacté car elle à appelée le notaire qui l'a informé de ma présence, mais mon beau pere à contacté une autre agence qui elle n'a pas appelé le notaire et donc ne connaissait pas la situation. Je l'ai appris donc j'ai téléphoné à cette dernière agence qui m'a bien confirmé qu'il fallait la signature de Mr et moi même sinon ils n'avaient pas le droit de mettre la maison en vente. Le problème est que je ne serais pas informée quand il va contacté une autre agence alors je veux le mettre en garde, je voudrais donc savoir ce qu'il risque ou moi même en ommettant que ma signature est obligatoire. Je précise que Mr habite en Bretagne et que la maison se situe là bas et que moi je suis en Vendée et bien sur que nous n'avons aucune communication depuis 2ans.

 

Dans l'attente d'une réponse qui m'aideras, merci.

 

Ludivine

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vous, vous ne risquez rien

 

en effet, pour etre valide, le mandat doit etre signé par TOUS les proprietaires :

cela signifie que, s'il manque votre signature, vous pourrez refuser de signer le compromis des qu'un acheteur se presentera

De meme, le mandat donné a l'agence ne vous est pas opposable ; cette derniere ne pourra donc pas vous poursuivre si vous refusez de vendre a l'acheteur presenté

 

Par contre, pour votre beau pere, cela est different : s'il donne mandat et signe un compromis sans votre signature, il s'engage seul dans la vente

et si la vente echoue faute d'accord de votre part, votre beau pere pourra etre condamné a indemniser les acquereurs

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