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Forum juridique de Net-iris

Taxe professionnelle et location meublé


Paulito

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Bonjour,

 

Je loue actuellement plusieurs studios qui font partie de mon habitation principale et en tant que loueur non professionnel.

Normalement, tout loueur professionnel est assujetti à la taxe professionnelle mais il y a des exonérations selon l'article 1459-3° du CGI

 

"Sont exonérés de la taxe professionnelle :

 

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;

 

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;

 

3° Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre :

 

a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;

 

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues au I de l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

 

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

 

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

 

Les conditions d'application du a ci-dessus sont fixées par décret."

 

Donc, étant donné que les studios font parties de mon logement principal, je devrais être exonéré?

 

Par contre certains des studios ont des compteurs [électriques] propres et d'autres sont reliées à mon compteur principal mais tous ont le même compteur d'eau. Cela change-t-il quelque chose?

 

Sinon, si je devais payer la taxe pro, dépend-elle du nombre de studios?

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Vous dites "des studio".

Or, louer une chambre meublée qui fait partie de votre habitation principale suppose que le locataire partage votre salle de bain, vos WC, votre cuisine, voire votre salle à mager. Seule sa chambre lui est personnelle (et la votre est aussi close à vos locataires.

 

Dans tous les autres cas, vos studio sont des appartements à part entière. Et vos locataires qui risqueraient sinon de payer la TH plein pot n'apprécieront peut-être pas.

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      Bonjour,
       
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      Deux scénarios sont possibles :
      a) dissolution de l'association existante et re création d'une nouvelle, après départ plus ou moins provoqué et induit de quelques membres
      b) a + création d'une autre association par l'un des co fondateur exclu ou parti de la nouvelle association issue de la précédente.
       
      Le but serait d'arriver à un partage équitable du matériel et la non ré appropriation du nom par l'une ou l'autre des associations. Le sens de ma question est la recherche de l'application de la règle de droit pour la meilleure équité possible de la répartition du matériel et de l'abandon du nom (non déposé INPI) entre les deux associations.
       
      Y a t il des textes de références ? je n'ai rien trouvé.
       
      merci beaucoup.
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