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Expulsion d'un sous-locataire de 73 ans


Ego-juriste

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La sous location a lieu entre la locataire et un jeune homme, qui héberge sa mère et un homme de 73 ans. La locataire prête son appartement alors qu'elle est retournée vivre au Maroc, elle paie le loyer, mais en échange, ses sous locataires lui paie le montant du loyer aussi.

 

Je ne crois pas que la sous-loc soit autorisée, mais on m'a dit qu'un document avait été signé, j'aurais plus de détails demain.

 

Si la sous-location n'est pas autorisée, et qu'il n'y a pas de bail verbal, peut-on les expulser ?

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je suis d'accord avec toi, Marieke :

un locataire ou sous locataire peut hebergé qui il veut

... mais, le sous locataire ne peut pas se prevaloir de la loi de 1989

 

"

Article 8 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

 

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

 

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. "

Détail d'un texte

 

donc, meme si le bail de sous location a ete fait avec l'accord du bailleur, le sous-locataire ne peut pas se prevaloir de la loi du 06/07/89 vis a vis du bailleur, qui ne "connait" officiellement que le locataire principal...

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Sous-location ou hébergement ?

La sous-location est illicite et ne donne aucun titre au sous-locataire, mais l'hébergement est licite. Si la locataire nie avoir sous-loué et déclare héberger les occupants, même si elle ne réside pas elle-même dans le logement, il ne sera pratiquement pas possible d'ordonner l'expulsion de ces occupants tant que le loyer sera payé et que les lieux seront occupés paisiblement.

 

En outre, il pourrait se révéler très difficile d'expulser une personne âgée. Les occupants, même sans titre, sont protégés par les dispositions des articles L 613-1 à L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.

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la sous location n'est pas forcement illicite :

il suffit simplement que le bailleur ait donné son accord ecrit pour que cela soit licite

 

Par contre, comme je l'indiquais precedement (art 8 de la loi du 06/07/89), le sous-locataire ne beneficie pas des effets protecteurs de ladite loi

 

De ce fait, si le bailleur decide de ne pas renouveller le bail a son echeance, ou si le locataire en titre voit son bail resilie judiciairement, le sous locataire devra quitter les lieux

 

Il ne beneficiera d'aucune protection, et ne pourra pas faire valoir le moindre titre pour obtenir son maintien dans les lieux

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Et ce sera exactement le meme cas si l'occupant est hebergé puisque dans ce cas, l'occupant n'a aucun titre ni droit

 

De plus, si le bailleur peut prouver qu'il s'agit d'une sous location (ou demontre que le locataire a une autre residence principale - ce qui serait contraire aux conditions du bail soumis a la loi 89), non seulement il pourra obtenir la resiliation judiciaire du bail, mais en plus, il obtiendra un jugement d'expulsion qui lui permettra de faire expulser toutes personnes occupant les lieux, et ce, independamment de la situation ou l'age des occupants

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C'est la remarque que j'allais faire, si c'est un bail suivant la loi de 89, la sous-location est impossible car c'est un bail pour résidence principale :

 

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

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C'est la remarque que j'allais faire, si c'est un bail suivant la loi de 89, la sous-location est impossible car c'est un bail pour résidence principale :

Si le propriétaire a bien accordé la sous-location ce que permet l'article 8 de la Loi de 89 comment pourrait-il ensuite expulser un occupant :confused::eek: sauf pour les motifs légaux (non paiement des loyers, reprise et en effet ne pas renouveler à l'échéance ) pas pour une lubie et du jour au lendemain

 

En plus il y a le fait que la sous-location est la résidence principale du sous-locataire dans ce cas, donc il faut voir sur quoi porte exactement le fameux contrat signé avec le propriétaire

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L'article 8 est pourtant bien clair :

le sous locataire ne peut pas se prevaloir de la loi du 06/07/89...

 

et cela est d'autant plus logique que le sous-locataire n'a aucun lien contractuel avec le bailleur

 

donc, si le locataire en titre (ou le bailleur) met fin au bail principal - dans les conditions prevues a l'art 15 de la loi du 06/07/89, le contrat de sous-location prendra fin automatiquement au terme de la periode de preavis

 

de ce fait, si le sous locataire refuse de partir, il sera bien expulsable puisque etant sans droit ni titre

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je suis d'accord avec toi, Marieke :

un locataire ou sous locataire peut hebergé qui il veut

... mais, le sous locataire ne peut pas se prevaloir de la loi de 1989

 

"

Article 8 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

 

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

 

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. "

Détail d'un texte

 

donc, meme si le bail de sous location a ete fait avec l'accord du bailleur, le sous-locataire ne peut pas se prevaloir de la loi du 06/07/89 vis a vis du bailleur, qui ne "connait" officiellement que le locataire principal...

 

Attention .......En cas de cessation du contrat principal donc pour motifs légaux encore ;)

Si la locataire principale donne son congé ou si le propriétaire lui donne congé

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L'article 8 est pourtant bien clair :

le sous locataire ne peut pas se prevaloir de la loi du 06/07/89...

 

et cela est d'autant plus logique que le sous-locataire n'a aucun lien contractuel avec le bailleur

Non si contrat de sous-location signé

 

donc, si le locataire en titre (ou le bailleur) met fin au bail principal - dans les conditions prevues a l'art 15 de la loi du 06/07/89, le contrat de sous-location prendra fin automatiquement au terme de la periode de preavis

 

de ce fait, si le sous locataire refuse de partir, il sera bien expulsable puisque etant sans droit ni titre

 

C'est le seul cas et il faut un motif

 

---------- Message ajouté à 13h10 ---------- Message précédent posté à 13h07 ----------

 

tout a fait

... et c'est bien que ce j'indique depuis le debut ;)

J'ai précisé car tu semblais faire abstraction du fameux contrat signé avec le propriétaire dont parle EGOJURISTE au post 3

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un contrat de sous location se signe entre le locataire en titre et le sous-locataire

le bailleur n'intervient pas dans le bail en lui-meme

Seul son accord ecrit est requis... cela peut se faire sous forme d'une simple lettre ;)

De ce fait, meme avec l'accord du bailleur, le sous locataire ne peut invoquer aucun titre d'occupation a l'encontre du bailleur

 

 

 

Maintenant, si le bailleur n'a pas donné son autorisation a la sous location, il s'agit d'une faute de la part du locataire, et le bailleur pourra invoquer cette sous location pour demander la resiliation judiciaire du bail principal, ou refuser le renouvellement a son echeance

 

c'est ce que je voulais dire ici :

 

De plus, si le bailleur peut prouver qu'il s'agit d'une sous location non autorisée (ou demontre que le locataire a une autre residence principale - ce qui serait contraire aux conditions du bail soumis a la loi 89), non seulement il pourra obtenir la resiliation judiciaire du bail, mais en plus, il obtiendra un jugement d'expulsion qui lui permettra de faire expulser toutes personnes occupant les lieux, et ce, independamment de la situation ou l'age des occupants

 

mais en me relisant, je vois que j'ai oublié un mot (rajout en gras dans le texte) ce qui rendait mon explication peu claire :o

 

---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Message précédent posté à 11h15 ----------

 

J'ai précisé car tu semblais faire abstraction du fameux contrat signé avec le propriétaire dont parle EGOJURISTE au post 3

 

justement, Egojuriste nous parle d'une sous location non autorisée

... et parle ensuite d'un "papier signé" : j'en ai conclus qu'il s'agit du contrat de sous location signé entre le locataire et le sous-locataire ;)

 

La sous location a lieu entre la locataire et un jeune homme, qui héberge sa mère et un homme de 73 ans.

 

Je ne crois pas que la sous-loc soit autorisée, mais on m'a dit qu'un document avait été signé, j'aurais plus de détails demain.

 

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Comme je le disais plus haut, un bail suivant la loi de 89 est un bail pour résidence principale. Le fait que le locataire en titre n'use pas du logement comme résidence principale est une cause de non renouvellement du bail à l'échéance.

C'est ce que je voulais dire et peut-être mal compris...

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