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Forum juridique de Net-iris

ouverture de courrier


Tucson

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Bonjour,

séparé de mon amie depuis 3 ans, nous sommes propriétaires d'un appartement en indivision (procédure en cours). je m'aperçois qu'elle a ouvert sans m'en parler des courriers qui m'étaient adressés. entre autres, des courriers d'assurance à mon nom propre.

avait-elle le droit de le faire? comment puis-je le prouver? quels sont mes recours? Elle a déclaré un sinistre à l'assurance (à mon nom seul) et a touché un chèque de dédommagement de celle-ci qui m'était adressé?

MERCI

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  • Réponses 9
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Concernant les lettres ouvertes elle a commis le délit de violation de correspondance ( peine maxi : 1 an de prison et 45000 euros d'amende)

 

Concernant le sinistre déclaré à votre nom, il s'agit d'une escroquerie. A vous d'en avertir la compagnie d'assurance qui déposera plainte.

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Concernant les lettres ouvertes elle a commis le délit de violation de correspondance ( peine maxi : 1 an de prison et 45000 euros d'amende)

 

Concernant le sinistre déclaré à votre nom, il s'agit d'une escroquerie. A vous d'en avertir la compagnie d'assurance qui déposera plainte.

....Et cela prouvera la violation de correspondance privée, car c'est elle qui a encaissé la chèque.

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Invité Yaka-de-retour

[quote=Tucson;824383Elle a déclaré un sinistre à l'assurance (à mon nom seul) et a touché un chèque de dédommagement de celle-ci qui m'était adressé?

MERCI

 

Pas sûr de comprendre, le chèque devait être à votre nom il me semble ??:eek:

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Elle a déclaré un sinistre à l'assurance (à mon nom seul) et a touché un chèque de dédommagement de celle-ci qui m'était adressé?

mon fils de 20 ans vit avec sa mère, porte mon nom et l'a encaissé

Ca serait plus simple de bien expliquer du premier coup.

Donc c'est votre fils qui a escroqué l'assurance, pas votre ex-amie...

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  • 3 weeks later...
Invité Azukiyo

il faudrait peut etre clarifier la situation

 

1) est ce que le sinistre a eu lieu dans votre appartement en indivision et dans lequel votre fils et elle meme y logent

 

2) est ce que pour une raison X l'assurance est a votre nom et non pas aux 2 noms ( rien d'anormal si vous etes propriétire que l'assurance soit aussi a votre nom)

si l'assurance est a votre nom , elle ne pouvait pas faire la declaration a son nom .

 

3) ensuite si tout cela c'est revelé etre le cas, il n'y a pas d'escroquerie a l'assurance il me semble, par contre ce qui c'est certainement passé c'est que votre ex ami, une fois le sinistre déclaré et pris en compte par l'assurance, a reçu le chèque( votre fils l'a encaissé, alors qu'il ne devait pas le faire).

 

en fait ce chèque était a votre nom c'est certain mais ne vous concernait peut etre pas directement

il aurait fallu que vous l'encaissiez et ensuite que vous restituez la somme a votre ex

 

ai je bien compris la situation?

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