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Forum juridique de Net-iris

valeur juridique du libellé sur relevé.


Valinco

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Bonjour à tous.

Quelle est la valeur du libellé figurant sur le relevé de compte. Ex: un solde débiteur dépassant le découvert autorisé. Il est fait un virement pour repasser sous ce dépassement et la banque mentionne sur le relevé : Virt MR. X pour régul.retard prêt Mme.

La banque prèlève le prêt , normalement.

Aujourd'hui, en contestation, la banque ne veut pas prendre en compte ce virement créditeur de MR pretextant qu'il était en fait le paiement du prêt. Or ce virement, comme dit plus haut n'a servi qu'à mettre le compte en "normalité". Je précise que le virement a été fait par le banquier qui a lui-même inscrit le libellé.

Merci de vos conseils. Bonne journée.

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Aucune valeur juridique.

 

En effet interviennent, lors de la passation d'écriture en compte, deux effets.

 

 

"....le compte-courant ne produira qu'un solde qui sera seul exigible. Dès qu'elle est passée chaque écriture fait perdre à l'opération qui la cause, son individualité. On parle d'effet novatoire du compte"

Dictionnaire juridique - Définition de Compte courant

 

On associe également l'indivisibilité des opérations à ce même effet.

 

En clair : On ne peut pas attribuer une opération (ici un virement) à une autre opération (l'échéance du prêt). Sinon les principes même de la novation et de l'indivisibilité du compte courant, ne seraient respectés.

 

 

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

J'aurais une position contradictoire : en effet, aux termes de l'article 1253 du code civil "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter". Donc, si vous aviez clairement exprimé votre souhait d'imputer le virement sur une dette et pas une autre, le banquier ne pouvait unilatéralement affecter le paiement à une autre dette en violation de votre ordre d'affectation.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

J'aurais une position contradictoire : en effet, aux termes de l'article 1253 du code civil "Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter". Donc, si vous aviez clairement exprimé votre souhait d'imputer le virement sur une dette et pas une autre, le banquier ne pouvait unilatéralement affecter le paiement à une autre dette en violation de votre ordre d'affectation.

 

Cordialement

 

Anissa

j'allais le dire , vous m'avez devancé :D

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Personnellement je ne pense pas que cet article s'applique dans ce cas précis, dans le sens ou le législateur a légiféré à l'inverse de l'article que vous citez.

 

Pour moi, on reste sur de l'effet novatoire.

 

Je viens de demande l'avis à une directrice d'agence bancaire.

 

Pour elle, cet effet novatoire s'applique sur l'ensemble des comptes (Profesionnel ou Particulier).

 

Après nous avons donnés des sources ... qui aura réelement raison, dur de le définir !

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En fait Anissa, c'est le banquier qui derrière son bureau a effectué les opérations via son ordinateur. Je lui ai juste demander de virer une somme sur le compte joint, il a donc décidé seul du libellé à mentionner.

La banque prétend maintenant que cette somme servait à couvrir des échéances impayées par le co-titulaire, ce que ej conteste, d'où mes questions.

Merci. Cordialement

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Je n'avais pas vu toutes les réponses , il s'agit là d'un compte joint personnel, ce qui ne devrait pas changer grand chose je pense.

Cela ne change rien en effet. J'ai déjà connu cette situation à titre personnel, j'ai obtenu gain de cause après deux recommandé AR très "fermes", donc un de mise en demeure avant saisine du tribunal.

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Merci Anissa, je suis d'ailleurs adhérent à cette association qui devrait me faire parvenir un dossier. Mais il faut reconnaitre qu'ils sont difficiles à joindre avec tous les dossiers actuels. Je leur ferai parvenir copie du dossier aprés réponse au médiateur à faire sous quinzaine.

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Merci Anissa, je suis d'ailleurs adhérent à cette association qui devrait me faire parvenir un dossier. Mais il faut reconnaitre qu'ils sont difficiles à joindre avec tous les dossiers actuels. Je leur ferai parvenir copie du dossier aprés réponse au médiateur à faire sous quinzaine.

Je n'ai jamais fait appel au médiateur à titre personnel, il n'a pas de pouvoir coercitif. J'ai toujours assigner au tribunal lorsqu'il y avait viiolation flagrante de la loi.

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En fait, j'ai écrit au médiateur suite aux non réponses à mes courriers AR à la banque. Celui-ci a épluché les relevésde compte, écartant tout ce qui n'était pas opérations effectués par le co-titulaire y compris les demande d'arrêet de prélèvements automatiques qui ont fait l'objet d'un autre post auquel vous avez répondu.

Mais en positif, il ressort que le médiateur reconnait la faute de la banque de ne pas avoir pris en compte ma demande de désolidarisation. C'est déjà, à mon sens un bon point de départ pour moi en vue d'une éventuelle procédure judiciaire.

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