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Forum juridique de Net-iris

licenciement amiable


Vivier

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Bonjour,

voilà, je me trouve dans une situation particulière, et j'aurais besoin d'éclaircissement.

Je suis en cours de divorce, et je souhaite démissionner de mon poste je me trouve dans la nièvre, pour retourner dans ma famille qui est dans le sud.

Le problème c'est qu'il me semble qu'il n'existe pas de cas de démission me permettant de toucher le chômage en attendant de trouver un autre boulot dans ce cas précis.

Donc j'ai pensé proposer à mon employeur de me licencier, j'ai une chance admirable à ce niveau là mon employeur est vraiment génial, et je pense qu'il m'aidera. Mais je ne connais rien au niveau juridique on m'a parler de licenciement à l'amiable et j'ai lu le dossier concernant "la Rupture conventionnelle du CDI" et je trouve ça affreusement compliqué, pourriez vous m'expliquer pas à pas la marche à suivre et à qui m'adresser pour avoir des renseignements complémentaires s'il vous plait.

merci d'avance

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Concernant l'indemnité de rupture conventionnelle, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait :

Une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement doit être versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle de son contrat (L1237-13 Code du Travail).

Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (L1234-2 Code du Travail).

 

Les partenaires sociaux (par Avenant n° 4 du 18/5/2009 - source EFL) considèrent que:

  • l'indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
  • ou
  • à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

DONC, CONSULTEZ VOTRE DIRECTION DU TRAVAIL POUR CONNAITRE LE MONTANT DE VOTRE INDEMNITE,au vu de vos salaires et ancienneté

 

Ensuite, comme vous l'avez certainement lu sur l'internet, il faut respecter un certain formalisme pour établir la convention ; extrait de documentation :

" il est impératif qu’un entretien au moins ait lieu avant la signature de la convention de rupture. Le salarié doit avoir été informé de la possibilité de se faire assister, ce qui implique un certain formalisme pour des raisons de preuve. Il est donc conseillé à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Une fois la convention de rupture signée, l’employeur et le salarié disposent de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ce délai permet de bien réfléchir à la convention qui a été signée. L’éventuel droit de rétractation devra être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge afin de prouver que le délai a bien été respecté.

Enfin, lorsque la convention de rupture est signée et qu’aucune des parties ne peut plus se rétracter, il convient d’en envoyer un exemplaire pour homologation à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Cette dernière dispose de quinze jours ouvrables pour accepter ou refuser l’homologation. Il faut bien avoir en tête que le contrat de travail n’est pas rompu tant que l’homologation n’a pas été acceptée. Si la DDTEFP reste silencieuse, l’homologation sera considérée comme acquise tacitement à l’expiration du délai de quinze jours ouvrables..".

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Le salarié bénéficie de l’allocation chômage s’il remplit les conditions d’obtention de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), c’est-à-dire s’il justifie d’une activité professionnelle salariée d’au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail (article L. 5421-1 du Code du travail).

 

Par ailleurs voyez ce lien

www.infotravail.com/rompre-le-CDI-la-rupture-conventionnelle_2361-vai.html

 

Article L5421-1 du code du travail lisible sur le site legifrance

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

 

 

Article L5421-2

 

Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

 

1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;

 

2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;

 

3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV. ..."

 

Quant au montant telephonez aux assedic

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Bonjour a tous,

 

Je me permets de poster ici car j'ai une question concernant ce sujet :

 

Je suis en CDI actuellement et je change de region fin octobre pour suivre ma compagne. J'ai proposé une rupture conventionnelle a mon boss mais il a refusé a cause de l'indemnité a verser (pas sympa :()

 

Il m'a proposé de faire une démission légitime "pour suivi de conjoint" mais je trouve le coté administratif trop lourd (demande de justicatif de domicile avant et apres...) sachant que je serais hébergé au debut.

 

Donc il me propose un licenciement pour faute grave, bien sur a un degré faible, et il m'assure que je pourrais toucher mes droits. Est-ce exact?

 

Sinon quels solutions me donneriez-vous?

 

Merci de vos futures réponse ;)

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malgré tous les justificatifs à joindre pour prouver.....

 

il me semble plus judicieux de le faire que de se faire licencier

 

 

c'est moins pesant pour notre for intérieur

 

même si le licenciement se passe bien ; c'est tout de même un licenciement..... et qui sait ce que dira votre patron actuel si votre futur patron prend des renseignements sur vous ?????

 

 

tout acte a ses conséquences, même s'il apporte un avantage

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Bonjour a tous,

 

Je me permets de poster ici car j'ai une question concernant ce sujet :

 

Je suis en CDI actuellement et je change de region fin octobre pour suivre ma compagne. J'ai proposé une rupture conventionnelle a mon boss mais il a refusé a cause de l'indemnité a verser (pas sympa :()

 

Il m'a proposé de faire une démission légitime "pour suivi de conjoint" mais je trouve le coté administratif trop lourd (demande de justicatif de domicile avant et apres...) sachant que je serais hébergé au debut.

 

Donc il me propose un licenciement pour faute grave, bien sur a un degré faible, et il m'assure que je pourrais toucher mes droits. Est-ce exact?

 

Sinon quels solutions me donneriez-vous?

 

Merci de vos futures réponse ;)

 

Vous entrez donc tout à fait dans le cadre de la démission légitime pour suivi du conjoint, pourquoi voudriez-vous trouver une autre solution ?

Je comprends tout à fait votre employeur qui refuse la RC, il n'a pas à vous verser d'indemnité dans un cas comme ça...

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Je suis tout a fait d'accord avec toi Lag0, le seul probleme est, parmis la multitude de paperasse qu'on va me demander, le justificatif de domicile la où je vais...or je me fait hebergé avec ma compagne par des amis pendant quelques temps...donc pas de justificatif de domicile ! D'ou ma question...;)

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Vos amis peuvent vous faire un certificat d'hébergement. J'y ai déjà eu recours puisque je suis logé par l'employeur de ma compagne (logement de fonction) et n'ai aucun autre justificatif de domicile qu'une attestation de ma compagne qui déclare me loger...

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C'est du n'importe quoi !

Tu dois justifier de ton domicile. Si tu es hébergé, ton domicile c'est bien le lieu où tu es hébergé.

Comment font ceux qui habitent chez leurs parents ou comme moi chez leur compagne ou compagnon, ils ne sont pas SDF :eek:

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    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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