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Forum juridique de Net-iris

droits du locataire dans le cadre de la vente de l'immeuble


Roof

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Bonjour à tous,

 

Je suis locataire d'un appartement, les propriétaires ont récemment pris les mesures de l'immeuble pour une éventuelle vente en bloc.

Je me suis rendue à l'agence qui gère la location de l'immeuble pour obtenir des informations sur ce dernier ou avoir le numéro de téléphone des indivisaires mais j'ai essuyé un refus.

Mes questions sont donc les suivantes :

L'indivision est-elle dans l'obligation d'informer les locataires de la mise en vente du bien ?

Les locataires sont-ils prioritaires s'ils souhaitent acheter ce bien ?

 

Un grand merci pour vos réponses.

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Merci beaucoup pour vos conseils.

 

Il ne s'agit ni d'une vente à la découpe, une seule personne sera acquéreuse de l'immeuble, ni d'un immeuble à 10 locataires ou étages, il s'agit d'un immeuble de 4 étages (3 locataires) pour lequel il y aurait déjà un éventuel acheteur.

 

Si je comprends bien les locataires ne seront pas prioritaires ?

 

Merci mille fois !

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votre proprietaire peut parfaitement vendre l'ensemble de l'immeuble sans en aviser les locataires

 

votre bail se poursuivra normalement avec votre nouveau proprietaire

 

par contre, si votre bailleur veut vendre l'immeuble vide, il doit vous donner congé, a l'echeance de votre bail (art 15 de la loi du 06/07/89)

dans ce cas, vous aurez un droit de preemption sur votre logement seul

 

----- rajout-----

 

attention :

Lorsque vous dites "il y a 3 locataires" ...ce n'est pas le nombre de locataires qu'il faut compter

 

c'est le nombre de logements (vides ou occupes) qu'il faut prendre en compte

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