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Forum juridique de Net-iris

Remboursement d'un prêt par 1 caution solidaire 17 ans après


Laurendc

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Je viens d'apprendre par une société spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances douteuses que j'ai été condamnée le 20 octobre 1992, par un Tribunal statuant en 1er ressort, à rembourser un emprunt dont je me suis portée caution co-solidaire.

Or, je n'ai jamais été avertie par la Banque de l'emprunteur des incidents de paiement, je n'ai jamais reçu de convocation pour me présenter au Tribunal ni la signification du jugement par voie d'huissier qui a établi - par ailleurs - un procès-verbal de recherches infructueuses le 29/12/1992. Et pour cause, j'ai déménagé en juin 1991 et tous les documents officiels qui m'ont été adressés comportent un nom de rue erroné (Colexeau au lieu de Coleau).

Je souhaite savoir s'il peut exister dans ce dossier de prêt personnel non affecté un délai de prescription ou une faille qui me permettrait de m'exonérer de ce paiement dont on me réclame l'intégralité du paiement alors qu'il existe une autre caution solidaire.

Merci par avance pour votre aide.

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Bonjour,

Nous sommes nombreux dans votre cas.

Relancés en LR+AR après tant d'années

par :

- Soit des sociétés de recouvrement,

- soit par des sociétés spécialisées dans les rachats de créances

Ce sont des banques et des sociétés de crédit qui vendent leurs mauvaises créances.

Pas de panique

En droit français, le délai de prescription de droit commun est de 30 ans.

Une nouvelle loi est passée en juin 2008 qui ramène à 10 ans, mais comme la loi n'est pas rétroactive elle ne peut donc pas s'appliquer.

Sur instruction de mon avocat, je n'ai pas répondu – silence complet-

Ces Organismes vont au bluffe si vous répondez, ils ne vont plus vous lâcher.

Sans titre exécutoire d'un tribunal remis par huissier la relance n'a aucune valeur juridique

 

Mais soyez vigilant

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Bonjour,

 

La question est somme toute très technique. Deux points particuliers que je souhaite aborder.

 

D'une part, l'article 1690 du code civil impose que, dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur soit informée de cette cession par signification, à défaut, elle n'est pas opposable au tiers.

 

D'autre part, aux termes de l'article 1411 du nouveau code de procédure civil, l'ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée dans les 6 mois suivant son rendue est caduque. Dans votre cas, il y a eu un PV de difficulté suite à votre déménagement (article 659 du nouveau code de procédure civile). Ce PV vaut signification. Donc, le délai va commencer à courir à compter du premier acte d'exécution forcé ; en l'espèce, il n'y en pas pas eu. L'acte tombe sous le coup de la l'article 3-1 ajouté de la loi du 9 juillet 1991 qui dispose que le titre exécutoire se précrit par 10 ans.

 

Tout ça pour vous dire de ne pas répondre...

 

Cordialement

 

Anissa

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