Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Testament


Invité Kinuko

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'aimerai savoir si dans un testament, une clause stipulant qu'un bien immobilier ne doit être vendu est légale ou non.

Dans l'affirmative, y a-t-il des limites?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Le rédacteur d'un testament peut toujours émettre le souhait qu'un bien immobilier ne soit pas vendu après son décès.

L'héritier connaitra son souhait.

Après que ce bien lui ait été attribué en qualité d'héritier, cette clause n'est pas opposable aux tiers. Il en disposera donc comme bon lui semble.

Peut-être avec le remord de n'avoir pas respecté le voeu exprimé ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

J'aimerai savoir si dans un testament, une clause stipulant qu'un bien immobilier ne doit être vendu est légale ou non.

Dans l'affirmative, y a-t-il des limites?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

 

Cette clause d’interdiction d’aliéner n'est valable que sous certaines conditions, elle doit être temporaire à terme fixé (une date précise) ou non (l’avènement certain d’un évènement précis) et elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime

Dans ce cas, il est possible par voix de justice de faire lever cette interdiction d'aliener

 

Dans le cadre de la libéralité graduelle qui permet à toute personne de disposer en faveur d’une autre personne à charge pour cette dernière de conserver le bien et de le transmettre à un tiers désigné dans le testament, le premier gratifié est alors formellement soumis à une interdiction d’aliéner, laquelle ne sera pas imposée au second gratifié

(la libéralité graduelle est valable également pour les donations entre vifs)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...