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Forum juridique de Net-iris

caution de solidarité de 6 ans


Couettecouette

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Volà 3 ans que mon compagnon est séparé de son ex et avait bien fait modifier le bail en retirant son nom mais ce matin nous avons la visite d'un huissier qui nous réclame la somme de 1007 euro parce que son ex ne paie plus les loyers depuis janvier 2009.

 

L'agence de location nous répond que c'est normal car il a signé a l'epoque une caution de solidarité de 6 ans donc jusqu'en 2012

 

Comment peut on se débarrasser de cette énorme facture d'huissier alors que lui le pauvre il y est pour rien

 

Que peut on faire pour ne pas à avoir à payer ces loyers

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il faut verifier le bail, voir ce qu'il indique concernant la solidarité

 

Votre ami a t il simplement donné congé, ou signé un avenant lors de son depart ?

S'il a signé un avenant, lisez ce qu'il indique

S'il a donné son congé en 2006, sa solidarité prenait fin a l'issue du bail ou de son renouvellement (donc, voir la date d'echeance du bail ou de son renouvellement)

 

et sachez que, meme si votre ami est bien solidaire de cette dette, il peut parfaitement se retourner contre son ex pour exiger le remboursement de toutes les sommes qu'il aura payé pour elle

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et sachez que, meme si votre ami est bien solidaire de cette dette, il peut parfaitement se retourner contre son ex pour exiger le remboursement de toutes les sommes qu'il aura payé pour elle

...mais qu'en attendant il doit bien payer...

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Vero, j'ai bien repris votre phrase il me semble : "et sachez que, meme si votre ami est bien solidaire de cette dette", et je l'ai complètée.

Je ne me plaçais pas dans le cas des autres situations possibles...

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Comment se retourner contre elle pour qu'elle nous rembourse cette somme, elle voudra jamais. A quelle démarche pensez vous?

 

C'est quand même abusé, elle travail a temps plein, elle a 380 euro d'apl 150 euro de pension et un loyer de 150 qu'elle ne peut meme pas payé

 

Ce n'est pas possible de versé la pension à l'huissier, c'est aussi pour la petite est un toit?

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PUIS-JE ME RETOURNER CONTRE LE LOCATAIRE DEFAILLANT ?

 

Oui, et le contraire serait choquant, lorsque le locataire est solvable ou l’est redevenu. Vous pouvez agir à deux stades.

· Avant paiement : vous pouvez assigner le locataire, dès que vous ètes vous-même poursuivi ; ce type d’action n’est évidemment envisageable que si le débiteur est solvable.

· Après paiement : vous pouvez agir dès que le locataire sera revenu à meilleure fortune, et vous pouvez le faire pendant trente ans, même s’il s’agissait au départ d’une dette de loyer normalement prescriptible par cinq ans, car, entre vous, il ne s’agit plus d’un loyer. Cette action est appelée « action personnelle » (art. 2305 du Code civil), par opposition à « l’action subrogatoire » dont elle dispose également (art. 2306 du Code civil). Cette dernière consiste à engager contre le débiteur l’action que le créancier pouvait lui-même exercer, mais nous ne la citons que pour mémoire, car elle présente peu d’intérêt dans le cautionnement du locataire. En effet, si elle permet à la caution de bénéficier des privilèges du créancier, celui dont dispose le bailleur sur le mobilier du locataire cesse lorsque le locataire a déménagé. D’autre part, cette action ne permet pas à la caution de récupérer les frais qu’elle aura engagés, et elle est enfermée dans les mêmes délais que ceux du bailleur, soit cinq ans pour les loyers.

 

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_741_fj190-se_porter_caution_pour_un_locataire.pdf

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avant de voir comment vous faire rembourser, commencez par repondre a nos questions, c'est tres important :

 

- votre ami avait il donné congé lorsqu'il est parti de ce logement ?

Si oui, a quelle date ?

A quelle date avait ete signé le bail avec son ex ?

 

- si un avenant a ete etabli, votre ami l'a t il signé ?

Si oui, relisez bien cet avenant

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