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Forum juridique de Net-iris

mur de plus de 2m séparant une cour


Aude89

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Bonjour,

a notre retour de vacances notre voisin(avec qui nous partagons une cour) nous a fait la surprise de monter un mur au milieu de la cour.

son mur est construit sur les 2 propriétés (sans notre accord), il fait plus de 2 metres et nous n'avons jamais vu d'autorisation affichée.

peut on imaginer avoir un recours?

merci

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Bonjour,

 

La cour est elle propriété commune ? Le mur empiète-t-il sur votre propriété ? Le mur occasionne-t-il une moins value de votre propriété, un trouble de jouissance ? Avez vous une preuve de votre départ en vacances, preuve que le mur n'était pas là avant votre départ ?

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonsoir, merci de votre attention.

nous n'avons pas la preuve de l'absence du mur avant notre depart car nous n'imaginions pas la surprise.

nous possedons la partie basse de la cour et notre voisin possede le haut qui donne sur la route ( il nous coupe l'acces et nous oblige a investir dans un terrassement couteux afin d'amenager un autre acces, enfin c'est un autre sujet!!!)

le mur est a cheval sur les 2 propriétés et mesure plus de 2M20.

Je vais aller demain a la mairie afin d'avoir plus d'infos sur la hauteur ....

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mais quel est le statut de cette cours ?

Est ce une cours commune ? auquel cas, vous etes en indivision : votre voisin ne peut donc rien faire sans votre accord (et vice versa)

 

verifiez vos actes (et ceux de votre voisin) aupres du service des hypotheques ou voyez avec votre notaire

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Il est complètement dans l'illégalité. Toutefois, il semblerait que ce soit un "mauvais coucheur" qui va refuser de démolir volontairement. Vous allez obtenir gain de cause, mais il vous faudra aller en justice.

 

Je pense que Marieke ou Rac8 vous aideront bien mieux que moi, ce sont les spécialistes.

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jstement, en parlant des travaux ....

 

pouvez vous nous indiquer l'origine de la cour (il est possible que la parcelle du voisin et celle d'aude ait (a l'origine) fait partie d'un seul lot :

dans ce cas, aude beneficie bien d'une servitude de passage par destination du pere de famille si la cours servait (avant la division du lot) a desenclaver sa parcelle..

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oui, mais nous n'avons pas de droit de passage, seul sa parole nous le garantissait .

en fait c'est le proprietaire precedent qui nous a vendu le bas et qui a cédé le haut a son gendre.jusqu'a maintenant, nous traversions sa partie pour nous rendre chez nous

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je confirme donc :

 

vous avez un DDP par destination dite de pere de famille - art 692 - 693 - 694 du CC-

 

en effet, votre lot et celui de votre voisin etant issu de la division d'un lot, la servitude s'applique bien, et ceci, meme en l'absence de titre

 

donc, faites une LRAR a votre voisin en le mettant en demeure de detruire son mur, puisqu'il entrave votre DDP par destination du pere de famille

Indiquez bien qu'a defaut, et passe x jours/semaines, vous saisirez le TGI pour faire valoir vos droits

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ça ce serait une bonne nouvelle. mais il n'y a jamais eu de servitude puisque tt appartenait au meme propriétaire. c'est son gendre qui nous accordait "gentiment " le passage non officiel.

c'est compliqué le droit!!! ;)

Vous aviez eu un début de réponse là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/127646-droit-de-passage.html

Avez-vous contacté la chambre d'Agriculture(pour les points évoqués) et surtout un Avocat, là c'est urgent !

Voir votre Assurance juridique

Faites déjà constater par Huissier qu'il y a suppression du passage et entrave à la circulation par la construction du mur il faut faire un référé pour l'obliger à le détruire !

Et non il ne vous l'accordait pas "gentiment" c'était un droit vu la configuration des lieux et la division du lot ! :mad:

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Bonjour a tous,

ce matin j'ai ete a la mairie et rien de rejouissant!!!!

une secretaire qui ne me parait pas bien informé et qui voulait manifestement se debarasser de moi!!

donc pour le mur selon ses dires: pas de regles, il a le droit, meme au niveau de la hauteur!!!

et pour l'habitation en cours d'amenagement qui est a 12 m des vaches: trop tard, nous avions 2 mois pour faire qqc, ce delai est depassé. Le responsable de l'urbaniqme devait me recontacter cet aprem: toujours rien.

je trouve ça injuste. l'administration a fait une erreur et c'est nous qui allons subir les consequences!!

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Bonjour a tous,

ce matin j'ai ete a la mairie et rien de rejouissant!!!!

une secretaire qui ne me parait pas bien informé et qui voulait manifestement se debarasser de moi!!

donc pour le mur selon ses dires: pas de regles, il a le droit, meme au niveau de la hauteur!!!

et pour l'habitation en cours d'amenagement qui est a 12 m des vaches: trop tard, nous avions 2 mois pour faire qqc, ce delai est depassé. Le responsable de l'urbaniqme devait me recontacter cet aprem: toujours rien.

je trouve ça injuste. l'administration a fait une erreur et c'est nous qui allons subir les consequences!!

Y a t'il eu affichage du PC ?

C'est 2 mois après l'affichage pour contester au Tribunal Administratif

A t'il été affiché ?

Voyez un Avocat au plus vite et faites vous aider par la Chambre d'Agriculture pour les recours pour les distances de la construction car cela va loin (déplacement de vos vaches)

 

Pour le droit de passage c'est du Civil vous avez le temps constat d'huissier et TG I

Ils vous racontent n'importe quoi à l'Urbanisme il avait le droit de faire un mur si cela n'était pas contraire à votre droit de passage

Voyez aussi le Notaire qui s'est chargé de la vente

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Je confirme les dires de Marieke

 

. mais il n'y a jamais eu de servitude puisque tt appartenait au meme propriétaire. c'est son gendre qui nous accordait "gentiment " le passage non officiel.

 

puisque tout appartenait au meme proprietaire : c'est bien la definition de la servitude du pere de famille

 

donc, que le gendre vous accorde le droit de passage n'etait pas "gentil" mais normal, puisqu'une servitude par destination du pere de famille ne s'acquiert pas par titre (donc, sans aucun "papier" officiel) ;)

Le gendre s'est simplement contenté de respecter le droit en vous "accordant" ce DDP que vous obtiendrez sans probleme par voie judiciaire si necessaire (meme s'il vous a fait croire le contraire) :)

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