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Forum juridique de Net-iris

réduction préavis à 1 mois


Angeleou

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bonjour,

 

j'ai terminé mon CDD en mars 2009 et je suis au chômage depuis. J'ai retrouvé un nouvel emploi depuis le 1er septembre mais je suis encore en période d'essai (1 mois, jusqu'à fin septembre). Puis-je demander une réduction de préavis à un mois? N'est-ce pas trop tard, sachant que j'ai déjà signé mon nouveau contrat?

Je sais que le motif de reprise d'emploi suite à une perte d'emploi peut être utilisé, mais je ne connais pas les délais. De plus, apparemment une fin de CDD serait désormais assimilée à une perte d'emploi...

 

Merci beaucoup pour votre aide!

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Merci pour vos réponses rapides, je suis ravie de pouvoir en bénéficier! En effet je souhaite quitter mon logement pour cause de vols dans ma voiture. Je cherche donc un nouveau logement mais je ne suis pas sûre de trouver tout de suite. Donc, sachant que j'ai déjà commencé mon nouvel emploi depuis 3 semaines, même si je suis en période d'essai, combien de temps maximum puis-je attendre avant de donner mon préavis? Quel est le délai autorisé à compter du 1er jour de reprise d'emploi? Je dois en effet attendre d'avoir trouvé un nouveau logement pour donner mon préavis et ne pas me retrouver sans rien...

Merci d'avance...:)

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vaut-il mieux attendre la fin de ma période d'essai pour donner le préavis ou alors vaut-il mieux que je le donne le plus rapidement possible, de peur que le motif de reprise d'activité soit dépassé au niveau du délai? En tout cas ma période d'essai est bientôt finie et ce n'est pas un obstacle pour un nouveau logement (mon conjoint travaille)...

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vaut-il mieux attendre la fin de ma période d'essai pour donner le préavis ou alors vaut-il mieux que je le donne le plus rapidement possible, de peur que le motif de reprise d'activité soit dépassé au niveau du délai? En tout cas ma période d'essai est bientôt finie et ce n'est pas un obstacle pour un nouveau logement (mon conjoint travaille)...

Vous pouvez le donner maintenant ou quand vous voulez comme je vous l'ai dit plus haut en réponse à SARDINEB

Vous n'êtes pas concernée par le délai car ce n'est pas simplement un préavis pour "perte d'emploi" mais vous êtes dans le cas "perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi"

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

J'ai un appartement en colocation avec un ami.

 

Lorsque j'ai signé le bail d'habitation j'étais au chômage car je venais d'arriver dans cette ville. Aujourd'hui je viens de trouver un emploi et donc nous avons demandés un préavis réduit à un mois. Cependant mon agence refuse le préavis au vu d'une jurisprudence de la cours d'appel de 1997 (jurisprudence que je n'arrive pas a trouver sur le net). Cette jurisprudence dirait que étant donné que j'ai signé mon bail étant au chômage je ne peux prétendre à un préavis réduit.

 

De plus le propriétaire de l'immeuble a mis mon logement en vente sans m'en avoir informé et l'agence m'oblige a effectuer des visites dans mon logement. D'après mes souvenir mon locataire et moi devons avoir un droit de préemption sachant que le logement est vendu avec le bail en cours et que le propriétaire ne souhaite pas qu'on quitte le logement (vente à des investisseurs).

 

Aussi, nous avons signalés à notre agence immobilière que certains éléments de l'appartement ont de gros problèmes : les piliers de soutiens des balcons ont le béton très éclaté et le métal intérieur apparaît tout rouillé, le sol d'une pièce fait une cuvette qui a l'air de s'enfoncer un peu plus, le plafond du garage est fissuré et on voit un petit écart entre les plaques fissurées, un angle de mur entièrement moisi et le plancher se situant dans cette angle est endommagé...

Tous les mois nous payons 30 euros de charge et nous ne savons même pas ce que nous payons comme charges locatives...

 

Que puis-je faire pour pouvoir partir avec un préavis d'un mois car il est pas possible de rester dans ce logement.

 

Dans l'attente de vos réponses

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Le motif que vous invoquez pour bénéficier du préavis réduit est "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi". Il y a donc là, explicitement, une condition de court délai entre la perte d'emploi (licenciement ou fin de CDD) et le nouvel emploi. Or vous ne remplissez pas ce critère, vous n'avez pas le droit au préavis réduit.

 

Le bailleur est en droit de vendre le logement occupé, le locataire n'a de droit de préemption que s'il reçoit un congé pour vente. Là, encore le bailleur est dans son droit. Vous avez le droit à chaque visite, de montrer tous les défauts du logement aux candidats acheteur et de lui faire bien comprendre que s'il achète, vous exigerez tous les travaux, puisque le proprio actuel refuse de les faire (ça pourrait pousser le bailleur a vouloir que vous partiez le plus vite possible et s'il est d'accord, faites-lui faire un ECRIT sur du papier)

 

Concernant les problèmes dans le logement, faites une LRAR de mise en demeure au bailleur avec simple copie à l'agence.

Si vous êtes là depuis plusieurs années, profitez-en pour exiger la régularisation des charges

 

PS :je suppose que ce n'est pas une location meublée

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Au niveau du délais il est plus court que ça car j'avais signé en décembre un engagement pour une embauche dans ma société.

 

Le code civil ne cite pas de laps de temps à respecter entre les deux mais actuellement l'agence ne veut pas me transmettre la jurisprudence car il ne connaisse que la ligne qu'ils m'ont cité.

 

En ce qui concerne le droit de préemption suivant plusieurs textes j'y ai droit car l'immeuble appartient à un seul propriétaire mais il vend les appartements en lots différents.

 

De plus je n'ai aucun courrier m'informant de la vente mais l'agence m'oblige a effectuer les visites !

 

Je ne comprends plus grand chose à tout ça !

 

C'est bien une location nue

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Il n'existe aucun texte de loi donnant le délai de 8 mois. Et quand on demande les jurisprudences établissant ce délai à ceux en parlant, c'est silence radio

 

:eek::eek:

Il me semble que cela a été cité sur ce forum :

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).

 

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire - Juris Prudentes - Droit Immobilier

Par contre en effet pas de document sur legifrance à cette date

 

Il y a aussi une réponse ministérielle sur le sujet :

Réponse ministérielle n°8871, Journal Officiel du Sénat, 21 janvier 1988

 

et ce passage pour le locataire déjà au chômage lors de la prise du bail

L’événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s’être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d’effet. Il a été ainsi jugé que le locataire licencié antérieurement à la date de prise d’effet du bail et qui avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur, ne peut invoquer le délai réduit. Ces événements (perte d’emploi et nouvel emploi) n’étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu’il a été dans l’obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999).
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C'est pas sur cette jurisprudence qu'il s'appuient. Ils s'appuie sur une jurisprudence qui dit que si on signe le bail en tant que chomeur, le jour où l'on vient a trouver un emploi on peut pas partir sous un mois

Ce serait celle de la CA de Paris du 9 Décembre 1997 citée là :

http://www.unis-immo.fr/zi/ftpagences/unis/pdf/delais-de-preavis-reduit.pdf

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C'est pas sur cette jurisprudence qu'il s'appuient. Ils s'appuie sur une jurisprudence qui dit que si on signe le bail en tant que chomeur, le jour où l'on vient a trouver un emploi on peut pas partir sous un mois

 

C'est exactement la jurisprudence que Marieke vous donne à la fin de son message

 

L’événement invoqué comme justifiant la réduction du délai de préavis doit s’être réalisé pendant le cours du contrat de location et non avant sa prise d’effet. Il a été ainsi jugé que le locataire licencié antérieurement à la date de prise d’effet du bail et qui avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur, ne peut invoquer le délai réduit. Ces événements (perte d’emploi et nouvel emploi) n’étant pas tous les deux survenus au cours du bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu’il a été dans l’obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 déc. 1999).
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oui c'est celle ci mais il est impossible de trouver le texte intégral. Mon agence immobilière m'a montré la ligne et ne m'a donné aucune autre explication car ils ne la connaisse pas.

 

Normalement étant donné que les logements de l'immeubles sont en vente en lots différents, je devrais avoir droit ainsi que mon colocataire à un droit de préemption d'après un site de l'ADIL. Cependant ni l'agence ni le propriétaire m'a adressé de courrier m'indiquant la vente et au pire des cas me disant que des visites peuvent être faites.

 

Je n'arrive plus à me défaire de cet appartement et je ne suis pas le seul locataire de cette agence avoir des problèmes que ce soit au niveau des réparations, qu niveau de la restitution des dépôts de garantie... Je ne sais plus quoi faire... Je leur ai adressé un autre recommandé ce matin en tentant un coup de bluf mais bon... Je suis vraiment largué !

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Vous n'avez pas de droit de préemption pour l'achat du logement parce qu'il ne s'agit pas de la vente du logement vide.

En effet, vous n'avez pas reçu de congé pour mise en vente du logement.

 

C'est une vente de logement occupé, votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

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****** La loi du 31 décembre 1975 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 526 du 22 juin 1982), met en place un droit de préemption en faveur du locataire d'un local d'habitation, dès lors que la vente de ce local est consécutive à la première division ou à une subdivision d'un immeuble par lots.

Le droit de préemption mis en place par la loi du 31 décembre 1975 s'applique aux locaux à usage d'habitation ou à usage d'habitation mixte ou professionnel. Il s'applique également aux ventes de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.

 

Lorsque la vente porte à la fois sur le local loué et sur d'autres biens, le droit de préemption s'applique également. Ainsi, si la vente porte sur plusieurs appartements ou sur des locaux accessoires qui ne font pas l'objet du bail en cours, le prix devra être ventilé pour permettre à chaque locataire d'exercer son droit de préemption.

 

A l'inverse, la vente d'un bâtiment entier ou de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou mixte du bâtiment n'ouvre pas droit de préemption. Le droit de préemption se trouve en effet reporté à la vente suivant la date à laquelle le bâtiment ou l'ensemble de locaux sera divisé. *******

 

C'est ce que j'ai trouvé sur le site de l'ADIL.

 

Par contre sur mon bail il n'y a pas de noté la profession que je faisais à sa conclusion... Sa peut changer un peu la donne ou pas ??

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dès lors que la vente de ce local est consécutive à la première division ou à une subdivision d'un immeuble par lots.

 

 

Il faudrait être certain que vous êtes bien dans ce cadre-là, qui est un cas particulier.

 

vous devriez prendre conseil auprès de votre ADIL => Anil.org : Votre ADIL

 

Mais j'avais plutôt compris que vous cherchiez à partir au plus vite ? ...

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En faite sur les 3 logement il y en a un qui vient d'être vendu et la c'est au tour du mien. J'ai essayé de contacter l'Adil de mon département mais ils sont overbook... Oui je cherche a partir le plus vite, même l'employé de l'agence qui se charge de le vendre m'a dit que ce serai plus simple pour lui de le vendre si j'étais pas là.

 

EN faite j'essaye de leur faire du chantage pour qu'ils me laisse partir plus tôt... Je leur ai dit que si ils me laissait partir comme j'avais demandé au bout d'un mois je m'opposerai a aucune visite de l'appartement et que je n'exigerai ni droit de préemption ni les travaux pour les consolidations des sols et des piliers...

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CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995
depuis il y a eu des jurisprudences de cassation disant le contraire (celle sur le RMI qui dit explicitement que si la loi n'impose aucun délai, aucun délai n'est exigible, Cass. Civ. III : 18.2.03)

BICC 2003 III N° 39 p. 37

"Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un congé, prive celui-ci de la possibilité d'invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé. "

 

Donc les jurisprudences d'appel antérieures à cette décision ... Vous en avez datant d'après ?

Par contre,ça ne concerne pas la notion de "consécutivement" pour le délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi. Il faudrait donc connaitre le délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi. C'est le seul point qui importe

 

Réponse ministérielle n°8871, Journal Officiel du Sénat, 21 janvier 1988
Vous savez que ça n'a aucune valeur. Rappelez-vous celle disant que la fin de CDD étant prévisible, ça ne donnait pas droit au préavis réduit. Un bailleur l'a cru, il a mangé son chapeau en cassation.
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depuis il y a eu des jurisprudences de cassation disant le contraire (celle sur le RMI qui dit explicitement que si la loi n'impose aucun délai, aucun délai n'est exigible, Cass. Civ. III : 18.2.03)

BICC 2003 III N° 39 p. 37

"Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le juge d'instance qui retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion antérieur de plusieurs mois à la délivrance par un locataire d'un congé, prive celui-ci de la possibilité d'invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé. "

 

Donc les jurisprudences d'appel antérieures à cette décision ... Vous en avez datant d'après ?

Par contre,ça ne concerne pas la notion de "consécutivement" pour le délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi. Il faudrait donc connaitre le délai entre la perte d'emploi et le nouvel emploi. C'est le seul point qui importe

 

Vous savez que ça n'a aucune valeur. Rappelez-vous celle disant que la fin de CDD étant prévisible, ça ne donnait pas droit au préavis réduit. Un bailleur l'a cru, il a mangé son chapeau en cassation.

Nous sommes bien d'accord mais la question portait sur la jurispprudence de 97 ...et entretemps sur le sujet il n'y en pas eu d'autre à ma connaissance

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