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Forum juridique de Net-iris

clôture abimée


Verane59

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Bonjour,

Je reviens sur le forum pour des détails supplémentaires sur un nouveau litige avec mon voisin. Celui-ci a creusé des fondations pour un mur (fondations sur son terrain) mais le long de ma clôture (panneaux en dur). En creusant une partie de mon terrain s'est éboulé rendant les poteaux de mes panneaux de clôture brinquebalant. Entre les panneaux il y a des trous suite à l'affaissement de mon allée. Nous avons appelé la police municale qui n'a finalement pas voulu prendre ça au sérieux. La question qui se pose c'est : est-ce que le propriétaire du terrain voisin devait obligatoirement nous faire une lettre informative pour nous demander notre accord avant de creuser ces fondations qui allait nuire à notre clôture ? merci d'avance

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Faites une déclaration à votre assurance , elle règlera cela avec le voisin ;)

 

Vous avez dit avoir un constat d'huissier et avoir intenté déjà une action :confused::eek: sur le post précédent :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/129744-procedure-contestation-permis-de-construire.html

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oui depuis le début du chantier voisin c'est l'accumulation des soucis, détérioration de clôture, chantier sans permis qu'on a constaté, problème de bornage... pas facile de faire. Savez vous si on peut faire une action en complainte : cad si on croit que le chantier va nuire à notre propriété (cloture etc etc) ? avez vous déjà entendu parler de ça ? à la DDE on nous a dit que le voisin doit prévenir avant d'abimer les limites séparatives ou notre cloture privature pour demander notre accord ; pourriez vous m'en dire plus ? merci

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oui depuis le début du chantier voisin c'est l'accumulation des soucis, détérioration de clôture, chantier sans permis qu'on a constaté, problème de bornage... pas facile de faire. Savez vous si on peut faire une action en complainte : cad si on croit que le chantier va nuire à notre propriété (cloture etc etc) ? avez vous déjà entendu parler de ça ? à la DDE on nous a dit que le voisin doit prévenir avant d'abimer les limites séparatives ou notre cloture privature pour demander notre accord ; pourriez vous m'en dire plus ? merci

Non il pouvait faire ce qu'il voulait chez lui (avec les autorisations d'urbanisme nécessaires), pour son mur privatif et le droit de le supprimer on vous a déjà répondu;)

Il peut toujours dire que c'est accidentel

Ce ne sera pas la première fois qu'il y a une entreprise qui commet des dégâts lors de travaux en limite et leurs assurances sont là pour cela !

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Non il pouvait faire ce qu'il voulait chez lui (avec les autorisations d'urbanisme nécessaires), pour son mur privatif et le droit de le supprimer on vous a déjà répondu;)

Il peut toujours dire que c'est accidentel

Ce ne sera pas la première fois qu'il y a une entreprise qui commet des dégâts lors de travaux en limite et leurs assurances sont là pour cela !

 

là il s'agit d'un autre mur latéral qu'il érige le long de la mitoyenneté, pas en lieu et place du premier mur qu'il a démoli et qui n'est pas au même endroit. Il fait les fondations de son garage qui vient le long de ma clôture et c'est en creusant ses fondations qu'il a abimé ma clôture une seconde fois (la première fois c'est en dessouchant des arbres qu'il a arrachés les poteaux de mes panneaux de clôture). Nous pensons que ce n'est pas parce qu'ils vont remettre en état qu'ils avaient le droit d'abimer initialement, ce serait trop facile... qui doit-on mettre en cause : l'entrepreneur ou le propriétaire du terrain ? merci

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là il s'agit d'un autre mur latéral qu'il érige le long de la mitoyenneté, pas en lieu et place du premier mur qu'il a démoli et qui n'est pas au même endroit. Il fait les fondations de son garage qui vient le long de ma clôture et c'est en creusant ses fondations qu'il a abimé ma clôture une seconde fois (la première fois c'est en dessouchant des arbres qu'il a arrachés les poteaux de mes panneaux de clôture).

D'accord c'est la même procédure , constat d'assurance ...etc

 

Nous pensons que ce n'est pas parce qu'ils vont remettre en état qu'ils avaient le droit d'abimer initialement, ce serait trop facile..

Je pense que vous ne réalisez pas comme il est toujours délicat de travailler et creuser en limite, en présence d'un mur, sans avoir des dommages, demandez à des entrepreneurs ils vous le diront !

Il ne faut pas imaginer que cela est fait dans l'intention de nuire ;)

Du moment que la remise en état est parfaite ensuite c'est ce qui compte

 

qui doit-on mettre en cause : l'entrepreneur ou le propriétaire du terrain ? merci

Toujours le propriétaire qui se débrouille lui avec l'entreprise :

 

Article 1382 du Code Civil .

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

 

Article 1383

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

 

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

Article 1384

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

 

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

 

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

 

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

 

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

 

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

 

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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