Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

reconnaissance d'un enfant illégitime de parents décédés


Kayamz

Messages recommandés

bonjour,

je suis née d'une liaison assez particulière, la femme de mon père à disparue sans que son décès soit prouvé pendant la guerre 14.18. Par la suite, il a rencontré ma mère avec qui il a vécu sans être marié ni déclaré concubin de 1937 à 1968. Je suis née en 1938 de cette relation, sans avoir été reconnue par mon père sachant qu'à l'époque les enfants adultérins ne pouvaient être reconnus légitimement. Mon père est décédé en 1968, ma mère en 1990, ai-je un recours actuellement pour faire en sorte d'être reconnue, comme son enfant légitime?

merci pour tout éclaircissement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 37
  • Création
  • Dernière réponse

Il y a prescription pour une action en recherche de paternité.

 

La seule solution, pour vous, c'est de faire établir la filiation par possession d'état, si votre père vous a effectivement élevé et considéré comme son enfant.

Il y a par contre un joli mic-mac à démêler pour y parvenir :

- d'une part, parce que la possession d'état comme mode d'établissement de la filiation naturelle n'a été reconnu que par une loi de 1982. Même si cette loi s'applique aux enfants nés avant sa promulgation, je ne suis pas sûr qu'un juge accepte de la faire jouer pour un père déjà décédé en 1982,

- d'autre part, car les toutes dernières réformes de la filiation (2005 et 2006), viennent de poser un délai de 5 ans du décès du parent pour faire reconnaître sa filiation par possession d'état. Avant, ce n'était pas franchement clair. Et je ne me suis pas penché sur la question du droit transitoire, c'est-à-dire savoir si on applique la loi ancienne ou pas, à votre cas.

 

Est-ce par contre indiscret de vous demander l'intérêt de faire établir une filiation 40 ans après le décès de votre père ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

juste que je vis depuis tout le temps sur une propriété qui appartenait à mon géniteur, comprenant 2 habitations (rien d'énorme juste un terrain en seine st denis,1 petit pavillon de 60 m2 dans lequel je vis et une maison vétuste de 3 étages de 80m2 chacuns dans laquelle vit mon fils, et qu'à part ça je n'ai rien d'autre, donc il y a des risques que je me retrouve à la rue, que mon fils a cru détenir ce seul patrimoine, qu'il n'a pas, qu'il avait des projets en vue d'exploiter ce patrimoine et que lui aussi risque de se retrouver à la rue.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous arrête alors de suite. Même si vous parvenez à faire établir votre filiation, ça ne changera rien au règlement de la succession de 1968. Déjà, parce que, sauf à faire établir en justice que la femme de votre père est décédée avant 1938, vous serez juridiquement considéré comme un enfant adultérin. Et, dans la législation antérieure à 1972, les adultérins n'héritaient pas de leurs parents.

 

Si le but est de vous faire reconnaître la propriété des immeubles, envisagez plutôt l'une ou l'autre piste suivante :

- voir si votre mère était la seule héritière de votre père, en votre absence à la succession. Pas sûr à 100%, il faut considérer la question selon le droit de 1968. Mais si ça passe, et que vous êtes le seul héritier de votre mère, il suffit de demander à un notaire d'établir l'acte d'attestation immobilière après le décès de votre mère.

- sinon, plaider pour faire admettre la prescription acquisitive, en démontrant que vous vous comportez comme le propriétaire de l'immeuble depuis plus de 30 ans. A voir avec un notaire ou un avocat, selon qu'il n'y a ou pas un risque de contestation.

 

Pourquoi vous parlez de mise à la porte ? Qui pourrait réclamer quelque chose sur l'immeuble ? A qui appartenait-il ? Vous n'êtes pas le fils unique de vos père et mère ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement un testament a bien été établi en faveur de ma mère, cependant sans refuser la succession elle n'a pas donné suite, le notaire lui ayant indiqué que les frais de succession s'élèveraient à environ 90% des biens, l'acte de succession n'a donc jamais été signé.

 

 

Je précise que je suis bien fille unique, que le bien cité plus haut appartenait à mon géniteur et qu’à ma connaissance il n’existerait aucun autres prétendants à la succession, et si tel était le cas, s’ils ne l’ont pas fait depuis 40 ans je ne pense pas qu’ils le fassent maintenant, ce sont là que suppositions de ma part.

 

 

Si j'ai bien interprété vos propos en ce qui concerne la prescription acquisitive, des prétendants à la succession ne pourraient plus se manifester 30 ans après le décès de mon géniteur ?

 

 

Dans tous les cas merci pour vos éclaircissements qui croyez-moi sont les bienvenus, si j'ai d'autres questions, puis-je me permettre de continuer le fil de la discussion.

 

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je rejoinds Caepolla pour confirmer que, 30 ans après le décès de votre père, vous ne pouvez plus rien pour la succession. Mais, si vous étiez dans les délais de contestations (et je le resouligne vous n'y êtes plus), je pense que les lois sur l'absent auraient pu vous aider dans votre démarche, puisque la femme de votre père était absnete depuis plus de 10 ans à votre naissance.

 

De même, aucun autre héritier ne peut vous contester cet héritage, si toutefois, votre mère et vous vous êtes effectivement comporté en propriétaires des lieux, notamment en payant la taxe foncière.

 

Dans ce cadre, vous pouvez effectivement espérer régulariser à travers la pescription acquisitive.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si personne ne peut revendiquer un droit sur l'immeuble, personne ne viendra vous mettre à la porte. Il faudra cependant, pour régulariser la situation, invoquer la prescription acquisitive. C'est-à-dire que celui qui se comporte comme le propriétaire pendant 30 ans... devient propriétaire du bien concerné. Et, sur ce point, ce n'est pas un mal de se constituer un dossier dès à présent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

merci beaucoup de vos éclaircissement, ça me remet un peu de baume au coeur.

je vais m'atteler à monter un dossier dès à présent, ça fait environ 20 ans que je m'acquitte de la taxe foncière, ma mère s'en étant acquittée auparavant,

Je pense aussi retrouver d'anciens locataires de confiance, même si ça date, pour témoigner du fait qu'ils ce sont acquittés d'un loyer,d'anciennes souches de quittances de loyer, je pense aussi pouvoir retrouver des factures d'entretien.

 

Une autre question: Légalement, est-ce qu'un problème se pose si des loyers ont été perçus sachant que nous n'étions pas propriétaires légaux.

 

Auriez-vous une idée des autres pièces justificatives à ajouter au dossier? j'ai été voir sur internet j'ai eu quelques réponses mais j'aimerais votre avis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aucun problème ne peut se poser, puisque vous vous comportiez en propriétaires et que personne ne vous contestait ce droit. Du moins pour tout loyer encaissé il y a plus de 5 ans. Pour les autres, seule une action en contestation de vos droits pourrait avoir une chance d'aboutir.

 

Il vous faut par contre trouver la preuve de 30 ans de paiement de l'impôt foncier par votre mère, puis vous, les traces de bail que votre mère ou vous avez pu conclure. Et bien sûr copie du testament de votre père et son acte de propriété original.

 

Et comme c'est une démarche auprès du TGI, il vous faudra prendre un avocat spécialiste.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

en faisant des recherches sur internet à propos de l'usucapion, je suis tombé sur une discussion dans un forum dont une réponse est la suivante:

 

"Lorsqu'une succession est restée vacante le droit d'usucapion ne s'applique pas c'est ce qu'à décidé une cour de cassation récemment ( Cass. 3e civ., 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.836), rejet ; publié au Bull. III)"

 

j'aurais aimé une précision sur le terme "succession restée vacante", est ce que cela veut dire "sans que l'on ce soit comportée en propriétaire", où simplement on entend par "vacante" un lieu inhabité.

 

encore merci pour vos éclaircissements

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

en faisant des recherches sur internet à propos de l'usucapion, je suis tombé sur une discussion dans un forum dont une réponse est la suivante:

 

"Lorsqu'une succession est restée vacante le droit d'usucapion ne s'applique pas c'est ce qu'à décidé une cour de cassation récemment ( Cass. 3e civ., 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.836), rejet ; publié au Bull. III)"

 

j'aurais aimé une précision sur le terme "succession restée vacante", est ce que cela veut dire "sans que l'on ce soit comportée en propriétaire", où simplement on entend par "vacante" un lieu inhabité.

 

encore merci pour vos éclaircissements

 

Je crois que c'est la succession qui est vacante, c'est à dire qu'aucun successeur ne s'est jamais manifesté et que la succession est restée ouverte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Justement, c'est pour vous faire dire d'où vous tenez cette information.

Et je serais vous, je vérifierais à la Conservation des Hypothèques qui sont les propriétaires désignés de ce bien. Pour éviter toute mauvaise surprise.

 

d'accord, j'entends bien ce que vous me dites et j'en prends note.

je suis certaine que ce bien appartenait à mon géniteur car j'ai toujours vécu ici et c'est lui même qui a construit les 2 habitations qui se trouve sur ce terrain.

 

désolée j'ai peut être du mal à suivre vos explications, mais effectivement il ne m'en coute rien de faire cette vérification. donc si je suis bien ce que vous me dites en consultant cette organisme, je vais savoir qui est le propriétaire du bien?

 

j'ajoute que ma mère et moi nous nous sommes acquittées de la taxe foncière depuis 1969.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Disons qu'il vous en coûtera 14 euros, si les prix n'ont pas été modifiés.

Mais vous pouvez aussi aller au cadastre soit en mairie, soit aux impôts, mais les informations officielles sont celles de la Conservation des Hypothèques, parce qu'elles sont issues des actes notariés.

J'ai dit "mauvaise surprise", mais ça peut être une aussi une bonne.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Disons qu'il vous en coûtera 14 euros, si les prix n'ont pas été modifiés.

 

Et même, seulement 12 € si elle va sur place et ne demande pas le retour par courrier. Mais c'est bien 14 € pour une interrogation sur un immeuble, avec renvoi par courrier. :p

 

---------- Message ajouté à 17h54 ---------- Message précédent posté à 17h49 ----------

 

"Lorsqu'une succession est restée vacante le droit d'usucapion ne s'applique pas c'est ce qu'à décidé une cour de cassation récemment ( Cass. 3e civ., 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.836), rejet ; publié au Bull. III)"

 

La personne qui affirme cela n'a pas compris à l'arrêt. A sa décharge, cela touche une subtilité du droit des biens. Voilà le texte :

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

En l'espèce, c'est le locataire qui prétendait devenir propriétaire, 30 ans après le décès de son bailleur, sachant que la succession de son bailleur était vacante.

 

Bien évidemment, un locataire qui loue un bien pendant 30 ans ne devient pas propriétaire des locaux loués. Pourquoi ? Parce qu'il ne possède pas le bien, il est un simple détenteur possédant le bien pour le compte du bailleur.

 

Pour que le locataire soit reconnu possesseur et puisse prétendre à l'usucapion, il faut ce qu'on appelle une interversion de titre. C'est-à-dire un acte contredisant explicitement la propriété du bailleur.

Or, l'arrêt de la Cour de cassation refuse l'usucapion, non pas parce qu'elle est impossible en présence d'une succession en deshérence, mais parce que le locataire a une possession précaire (et pas une véritable possession répondant aux conditions de la prescription). Dit autrement que dans les termes de l'arrêt : la vacance de la succession n'est pas une interversion de titre. D'où en conclusion : ce n'est pas la vacance de la succession qui empêche l'usucapion, c'est la qualité de possesseur précaire (ce qui était le cas, en l'espèce, du locataire).

 

Pour vous, ça ne vous concerne pas. Il est bien évident que si vous avez 30 ans de posssession, vous bénéficiez de l'usucapion.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos éclaircissements, j'aurais quelques autres questions, à propos de l'usucapion; une fois que je serai en règle avec la loi, est ce que mon fils pourra après mon décès via la succession devenir le propriétaire du bien immobilier et en jouir comme bon lui semble, y vivre ou le vendre?

encore une fois un grand merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'aurais aimé une précision sur le terme "succession restée vacante", est ce que cela veut dire "sans que l'on ce soit comportée en propriétaire", où simplement on entend par "vacante" un lieu inhabité.

Déjà, ce que dit la loi

Article 809 En savoir plus sur cet article...

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Article 809-1 En savoir plus sur cet article...

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

 

Autrement dit, six mois après le décès de la personne, et tant que vous n'avez pas fait devant notaire les formalités nécessaires, la succession est vacante jusqu'à ce que les formalités soient faites.

 

A noter que l'article 809-1 a été créé de 2007.

 

En général, celui qui se comporte en propriétaire soit n'a pas fait valoir ses titres en temps et en heure, ou bien a un titre qui repose sur de mauvaises bases. L'usucapion ne fait que régulariser une situation qui n'a pas été réglée avant, et qui persiste depuis plus de 30 ans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos éclaircissements, j'aurais quelques autres questions, à propos de l'usucapion; une fois que je serai en règle avec la loi, est ce que mon fils pourra après mon décès via la succession devenir le propriétaire du bien immobilier et en jouir comme bon lui semble, y vivre ou le vendre?

encore une fois un grand merci.

 

bonjour,

désolée je réitère ma question.

et j'aimerais savoir qu'elle avocat spécialiste dois-je contacter, spécialiste en droits de la famille ou en immobilier.

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un spécialiste en droit immobilier, dès lors que c'est un droit immobilier que vous voulez faire valider.

 

C'est assez particulier et assez rare en métropole de faire de la prescription acquisitive. Il y en a tout de même à Paris et dans certains départements comme la Corse ou la Creuse. Taper dans votre moteur de rechercher

 

avocat spécialiste prescription acquisitive mon département

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci de vos éclaircissements, une fois que je serai en règle avec la loi, est ce que mon fils pourra après mon décès via la succession devenir le propriétaire du bien immobilier et en jouir comme bon lui semble, y vivre ou le vendre?

encore une fois un grand merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

bonjour,

je rouvre ce post pour le suivi de mon affaire, bon j'ai demandé au trésor public de me procurer les preuves de l'acquittement du foncier sur au moins 30 ans, donc ça demande du temps forcément, quant à la conservation des hypothèques, ils m'ont dirigé vers la documentation à télécharger en ligne, car la personne que j'ai eu au téléphone n'avait l'air pas très au courant, j'aurais aimé savoir si vous pouviez m'aiguiller, voici les documents auxquels je peux avoir accès, http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?docOid=documentstandard_1326&espId=2&paf_dm=popup&paf_gear_id=500018&paf_gm=content&temNvlPopUp=true&typePage=cpr02

cordialement.

 

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...