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Forum juridique de Net-iris

actionnaire salarié


Cayla

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bonjour,

 

j'aurai aimé etre conseillée sur ce problème:

 

mon mari est salarié dans une entreprise et possede 10% des parts sociales.

il ne s'entend plus avec son associé qui fait tout pour le faire partir, ce qu'il réussi a faire en refusant de lui payé ses salaires (sois-disant qu'il n'y est pas obligé comme il a 10%) du coup mon mari a fini par démissionner.Son associé ne veut toujours pas lui donner ses salaires, nous voulons récupérer les salaires et les part sociales, faut-il pour cela un avocat ou bien cela peut-ti se faire tout simplement au prud'homme?

si mon mari garde ses parts, quels sont les risques si l'entreprise coule ou si le gérant faisait des choses illégales? c'est une SARL.

 

merci pour vos conseil.

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Le salaire est lié à un contrat de travail et non à la participation au capital. Sinon les salariés des sociétés privatisées ou côtées en bourses auraient de nombreux problèmes... Pour obtenir le paiement des salaires en retard, un référé aux Prud'hommes suffit.

 

Si votre mari conserve sa participation au capital, le risque de votre mari ne prend pas plus de risques que de perdre le montant des investissements dans les parts sociales de votre mari...

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un grand merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensai mais en allant chercher le dossier au prod'hommes, la secrétaire m'a dit qu'il lui fallait un avocat comme il détient des parts, cela me paraissait bizzare car se sont 2 choses différentes....

merci bien,

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Il n'y a pas d'obligation d'avocat. Il faut et il suffit de prouver le contrat de travail et les impayés. Pour le référé, pensez à demander une astreinte (par exemple de 100 euros par jour de retard...), ainsi que des dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis (comme les agios et autres frais bancaires, à justifier bien sûr). ;)

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