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créance et dettes lors d'association de professionnels liberaux


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Bonjour,

Un professionel libéral s'associe à un autre, exerçant déjà (achat de la moitié de la clientèle existante par l'arrivant) et ils créent ensemble une SCP.

En dehors de tout écrit dans le contrat de vente ou les statuts de la SCP concernant les créances et les dettes existantes, leur partage (après l'association) est-il implicite?

Merci d'avance

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Les dettes de la SCP seront dues à hauteur de la part détenue par chaque associé, par lui personnellement, si la SCP ne peut pas payer. On peut dire que c'est implicite, mais en fait c'est inhérent au fait que dans une société civile les associés sont responsables des dettes de la société, indéfiniment et conjointement (c'est à dire sans limite de montant à couvrir et à hauteur de la part du capital que chacun détient...).

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Pour les dettes, j'avais bien compris. Mais pour les créances acquises par l'activité AVANT l'association, et en l'absence d'écrit: sont elles réputées transférées de facto à la SCP (et donc à répartir entre les associés) ou le professionnel en activité avant l'association peut-il s'en prévaloir pour justifier un écart des prélèvement (en considérant que cela lui est dû)?

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Si c'est une créance d'avant l'association, donc avant la SCP, je ne vois pas pourquoi ni comment (sauf écrit explicite sur ce point) ce serait partagé (à part une forme d'envie de la part de celui qui s'en prévaut...). La créance resterait donc dans le patrimoine personnel de l'associé qui était créancier avant l'association.

 

Toutefois, je me pose une question. Vous parlez de prélèvement, donc il y aurait eu paiement de la part du client à la SCP et non à l'associé en nom personnel. Les factures mentionnaient quoi pour ce qui concerne le créancier ? Pourquoi le paiement a été fait à la SCP ?

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En fait, il ne s'agit pas de facture client (celles ci ont été régularisées comme il se doit) mais de remises de certains fournisseurs accordées fonction du chiffre d'affaire réalisé chez eux.

Hors mon comptable me dit que ces sommes ne ont pas des recettes mais viennent en déduction des achats.

Mon ex assoié considère, lui, que ces "créances" lui sont dûes et donc qu'il était e droit de prélever l'équivalent de ces sommes sur le compte bancaire de la SCP

Le problème réside dans l'interprétation de ce que sont ces remises en terme comptable

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J'ai tendance à être d'accord avec votre comptable. Il s'agit d'une réduction de charges et non d'une créance sur la société.

 

Comment votre associé justifie le fait qu'il s'agisse de "créances" ??? A priori, il n'en aurait pas bénéficié si la sociét én'avait pas non plus profité des commandes passées par vous... Et puis, les remises ont bien été prises en compte par le fournisseur dans ses facturations, non ? Donc il n'y a pas de gain mais économie, tout au plus... J'avoue que son raisonnement me laisse perplexe en l'état. Ou alors il a besoin d'argent...

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Ces remises sont réglées en début d'année N+1 (pour le CA réalisé l'année N avec un document du fournisseur sous forme d'avoir) par chèque: c'est sans doute cela qui lui laisse penser que c'est un gain... Alors qu'elles sont comptabilisées en déduction des achats de l'année N

En fait je ne sais pas s'il a besoin d'argent mas il ne voit que son intérêt (financier en l'occurence) et il est visiblement de mauvaise foi

Mon problème est de récupérer ces sommes pour la SCP (qui en a bien besoin ...) avant de pourvoir la liquider.

Merci pour vos infos

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Les somes ont de toute manière été versées à la SCP, non ? Quand vous parlez de les récupérer, je suppose que c'est parce que les remises ont déjà fait l'objet d'un prélèvement... Il faudrait demander au fisc une prise de position sur la question par exemple. Ainsi, vous aurez un argument de poids à lui opposer en plus du point de veu de votre comptable: si le fisc considère que les remises sont des réductions de charges et non des produits, impactant certes le compte de résultat, cela veut aussi dire que les prélèvements pourront se retourner contre votre associé.

 

Autre argument, si la société a besoin de ces fonds pour êtr liquidée à l'amiable, cela veut dire que si votre associé ne les restitue pas, la société risque de passer en liquidation judiciaire et donc votre associé pourrait avoir à payer de sa poche les dettes restantes (ce qui, avec les intérêts de retard) pourrait lui coûter plus cher que les prélèvements à rembouser...

 

Il faudrait voir aussi si les remises ont été prises en compte dans l'établissement du compte de résultat et donc du bénéfice distribuable.

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Les sommes ont de toute manière été versées à la SCP, non ?

Oui

Quand vous parlez de les récupérer, je suppose que c'est parce que les remises ont déjà fait l'objet d'un prélèvement..

On s'est associé en 2004. Il a prélevé l'équivalent de ces sommes sur 2005 et 2006. J'étais débutant en comptabilité ... Il en a profité.

si la société a besoin de ces fonds pour êtr liquidée à l'amiable,

C'est surtout que le comptable me dit qu'avant qu'elle soit liquidée, il faut que les comptes 455 soit équilibrés, ce qui n'est du coup pas le cas.

(Et financièrement lui amènerait une bouffée d'air)

Il faudrait voir aussi si les remises ont été prises en compte dans l'établissement du compte de résultat et donc du bénéfice distribuable.

Elles ont été comptabilisées en déductions des achats (me semble-t-il mais je vais le vérifier, puisqu'à l'époque j'étais naïf ...)

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L'écriture de prélèvement doit aussi avoir une contrepartie dans la banque il me semble... Non ?

 

Par ailleurs, pour que les remises soient disponibles pour les prélèvements, il faudrait déjà qu'elles aient impacté le résultat... Or, pour que cela ait impacté le résultat au regard de ce qui a déjà été distribué, il faudrait que l'opération soit enregistrée par ailleurs en comptabilité, non ?

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Les sommes versées par le fournisseur par chèque est comptabilisée en 411 (recettes)

La contrepartie est en 609 "remise et rabais accordés par les fournisseurs"

(pour les années où la comptabilité a été bien tenue)

Il est possible que sur les premières années, ces sommes aient été inscrites en 601 (compte achat) mais en négtif

On a changé de comptable depuis ...

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Nous sommes d'accord, mais la contrepartie de l'écriture en 455 a dû passer par une écriture débitrice à la banque, si je comprends bien, ou alors il y a vraiment du n'importe quoi comptable dans l'histoire...

 

Par ailleurs, pour qu'un associé puisse procéder à un prélèvement, il faut que le compte de résultat le permette. De plus, les prélèvements doivent être validés par une décision d'AG quant à une distribution de dividende. A défaut, on pourrait être dans le vol, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs... Bref, les qualifications (toutes pénales, vous l'aurez noté) ne manquent pas ;)

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