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Forum juridique de Net-iris

policier recuperant information a titre personnel


Fattfreddy

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Bonjour, je voulais savoir si un policier a-t'il le droit de recuperer des informations tels que n° de tel ou autres info sur moi mais pas dans le cadre de son travail a titre personnel. ( a titre personnel il recupere des données à son boulot sur moi ou sur ou j habite):confused:

Merci de votre réponse. Bye

fattfreddy

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

ce n'est pas parce qu'ils n'en ont pas le droit qu'ils ne le font pas :rolleyes:.

 

Il y en eut même certains qui se faisaient payer pour sortir les casiers judiciaires ou les infos contenues au stic...

 

Voir la presse nationale.

 

Crdlt.

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Bonjour,

 

L'accès aux divers fichiers policiers ou gendarmes est limité aux personnels des dits corps et à stricte usage professionnel.De plus chaque fonctionnaire dispose d'un code d'accès et chaque intervention est tracée

ou traçable.

 

La consultation à titre informatif est possible, c'est l'utilisation qu'il en est fait qui est répréhensible dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans un cadre judiciaire ou administratif.

 

Exemples pénalement répréhensibles:

-communication de ces informations à un tiers tel que détective privé,

journaliste etc.....

-consultation du fichier des cartes grises pour récupérer l'adresse d'une inconnue croisée en voiture afin d'aller faire le joli coeur sous son balcon.

 

Sachant qu'en plus du volet pénal le fonctionnaire incriminé s'expose à une

lourde sanction administrative.

 

cordialement.

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