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Forum juridique de Net-iris

Retrait en espéces


Deltaromeo

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Bonjour,

 

Quelques semaines avant son décés (cancer) mon père a retiré 100000€ en espèces de son compte commun.

 

L'expert judiciaire chargé de régler la succession ne veut pas rapporter la somme à l'actif alors que cette somme était issue de la vente de son appartement acheté avant mariage.

 

En a t-il le droit ?

 

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Déjà, l'expert ne fait que donner un avis. Ce n'est pas lui qui tranche le litige.

 

Ensuite et surtout, je ne vois pas pourquoi il devrait faire cette réintégration. Si l'argent n'existait plus au jour du décès, il ne fait pas partie des biens présents formant la succession.

Pour en tenir compte comptablement, il faudrait prouver que ces 100.000 ont été, soit :

- captés et cachés par des héritiers en fraude aux autres (recel successoral),

- donnés à quelqu'un, auquel cas on se posera la question de la réserve successorale, et, éventuellement, si la donation a été faite à un successible, du rapport à la succession.

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Admettons qu'il réintègre cet argent à l'actif, s'il a disparu comment voulez vous qu'il soit reparti entre les différents héritiers ? Fictivement ?

La seule possibilité pour les héritiers, c'est de faire des recherches et retrouver cet argent pour le faire réintégrer dans la succession.

Le fisc pourrait d'ailleurs s'en charger…

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Admettons qu'il réintègre cet argent à l'actif, s'il a disparu comment voulez vous qu'il soit reparti entre les différents héritiers ? Fictivement ?

 

Cet argent existe, c ma belle mère qui l'a retiré pour le garder pour elle.

 

La seule possibilité pour les héritiers, c'est de faire des recherches et retrouver cet argent pour le faire réintégrer dans la succession.

 

Je ne vois pas comment on pourrait prouver quoi que ce soit, à moins que le juge ne le demande.

 

Le fisc pourrait d'ailleurs s'en charger…

Cela ne l'interesserait pas car le passif est énorme.

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Si la succession est débitrice y compris si le retrait n'avait pas eu lieu, il vous est recommandé d'y renoncer. Ce que va faire sans doute aussi la conjointe survivante.

Mais là, vous pourriez informer les créanciers de l'existence du retrait de sommes de la communauté, destinée à rendre encore plus insolvable la succession, après liquidation de communauté.

En effet, sans le retrait, 50000 se seraient retrouvés à l'actif de la succession, dans lesquels les créanciers auraient pu puiser.

(Et plus si l'on peut prouver l'origine propre et non commune des sommes.)

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Bonjour,

Avez vous la preuve que c'est votre belle mère qui a retiré cet argent (bordereau avec sa signature..) parce que dans votre 1er post vous disiez que c'était votre père qui l'avait retiré ?

D'autre part, je suppose que si c'est votre belle mère qui a cet argent, elle ne garde pas 100 000 euros en espèces chez elle ! Cet argent est forcément parti sur un compte à elle (ou sur ses enfants si elle en a). Donc, il y a une trace

Comment étaient vos relations avec votre père ? S'il était atteint d'un cancer, vous avez eu le temps de parler avec lui. Se sentait-il manipulé ? Extorqué ? Vous a-t-il parlé de ce qu'il voulait faire de cet argent suite à la vente de son appartement ?

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