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Forum juridique de Net-iris

article 815-9 bien propre


Mika13

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bonjour

 

 

 

je suis en liquidation de communaute

 

j'ai lu l'article 815-9 du code civil qui dit que l'indemnite d'occupation n'est du que pour un bien en commun.

 

Détail d'un article de code

 

or la maison qui etait le domicile conjugal est un bien propre.

la maison est une donation de mes parents

 

est ce que je peux demander dans ses conditions l'indemnite d'occupation ?

 

ou bien un indemnite du fait que mon ex retient volontairement la maison depuis plus de 20 ans.

 

 

merci pour vos reponses

cordialement

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