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oubliée de la taxe d'habitation


Iev35

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Bonjour, je vous expose mon probleme au sujet de la taxe d'habitation.

 

En 2004 jai recue une taxe d'habitation, accompagnée de la redevance télé. A l 'epoque jetais beneficiaire du RMI et donc, j'en est ete exonerée.

 

En 2005 ou 2006 mon RMI à cesser, et en 2006 j'ai changer de logement,

et depuis mon exoneration de 2004, je nest jamais re-recu cette taxe.

 

Le service des impots est au courant de ma situation avec le rmi qui a cesser, ma nouvelle adresse et le fait que je sois toujours sans revenu, qu'il n'ya juste que les revenus de mon conjoint.

 

Nous sommes non imposables.

 

Je voulais savoir si cetait normal que je ne recevais toujours rien, et si je devais faire quelques chose et ce que je risque.

 

J'ai peur de les contacter et qu'il me l'envoi x3 plus des majorations de retard ou je ne sais quoi .. En plus cest vraiment pas le moment ...

 

Merci de votre aide

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Sur le lien service-public.fr, que vous pouvez consulter vous y lirez :

 

"Impôts locaux

Taxes foncière et d’habitation : les conditions de ressources pour en être exonéré

(17/02/2009)

Les conditions de ressources pour bénéficier en 2009 d’une exonération totale de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont précisées dans un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 12 février 2009.

En France métropolitaine, le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’impôt sur les revenus 2008 ne doit pas être supérieur à 9 837 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 314 euros en cas de quart de part supplémentaire (les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu). A ces conditions de ressources, s’ajoutent d’autres conditions pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties..."

 

Autre lien d'information :

 

http://www.dossierfamilial.com/.../la-taxe-d-habitation-pour-la-residence-principale,129 -

 

Sur la prescription :

 

Article L173 livre des procédures fiscales

 

 

Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. ..."

 

Extrait de documentation mais je n'ai pas trouvé les références de l'article de loi justifiant de l'exception

"....

Taxe d'habitation et taxe foncière

Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2008 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2009.

 

Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le délai passe à 3 ans.

Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps.

Conséquence : pour un redressement, ses agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière......"

 

 

Prescription vis à vis du Trésor

 

Article L274 livre des procédure fiscale.

 

"Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

 

Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription".

 

 

Commentaire de revue juridique :

 

"Il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires, des taxes d'urbanisme.

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt jours avant la notification du premier acte de poursuites.

Quand une majoration de droits ou des intérêts de retard a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement dès l'exigibilité de l'impôt sans avoir à envoyer une lettre de rappel préalable. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

Le Trésor dispose de quatre ans après la mise en recouvrement pour entamer des poursuites. Ce délai de prescription est interrompu si le contribuable reconnaît sa dette en demandant des délais de paiement. "

 

Enfin, Je me garderai bien de vous dicter votre conduite sur le fait ou pas d'aller voir les impots, c'est un risque d'aller les voir, comme c'est un risque de ne pas y aller, le tout à mon avis est d'assumer son choix.

 

J'espère que mes petits camarades du Forum pourront apporter leurs commentaires

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Merci pour ces informations sudmanche.

 

Pourrez vous me donner une petite indication tout de meme en ce qui concerne le montant d'exoneration selon les parts.

 

jai 2 enfants, cela correspond a 2 parts d'adultes et 2 demi parts pour chaque enfants cest a dire 3 parts.

 

Est ce que au niveau du calcul cela rend cela :

 

9 837 euros + 2 627 + 2627 pour les deux demi parts ou plutot

9 837 - 2627- 2627 ??

 

En tout cas cest pas evident de sy retrouver avec les affaires de l'etat

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jai 2 enfants, cela correspond a 2 parts d'adultes et 2 demi parts pour chaque enfants cest a dire 3 parts.

 

Est ce que au niveau du calcul cela rend cela :

 

9 837 euros + 2 627 + 2627 pour les deux demi parts ou plutot

9 837 - 2627- 2627 ??

Cela fait

9837 pour le premier adulte

+ 2 x 2627 pour le conjoint

+ 2 X 2627 pour les 2 enfants

Soit 20345

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Merci beaucoup pour cette reponse maria-C

 

si cest vraiment le cas qu'il faut declarer moins de 20 345 € et bien effectivement je suis bien exonérée car nous avons touché bien moins.

Parcontre en 2010 j'y aurait certainement le droit a cette taxe :(

 

Merci beaucoup de vos reponses

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    • Par catox123
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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      Bonjour,
       
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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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