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Forum juridique de Net-iris

Locataire parti mais a laissé son siège social : que faire ?


Apepi

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Bonjour à toutes et à tous,

Mon ancien locataire (parti en début d’année) avait mis le siège social d’une de ses SARL à l’adresse de l’appartement qu’il me louait.

C’était une boîte aux lettres, il n’y avait pas de réception de clientèle.

A ce jour, il n’a toujours pas fait les démarches pour changer l’adresse de son siège social.

En tant que bailleur ai-je une quelconque obligation ? :confused:

Que dit la loi ?

Le locataire a-t-il un délai pour effectuer ce transfert ?

Je vous remercie de votre attention.

Dans l’attente de vos informations,

Excellent après-midi.

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Non, vous n'êtes pas trop dans la bonne rubrique, puisque votre problème concerne une entreprise.

 

C'est à l'entreprise de déclarer son changement d'adresse. Votre seul rôle consiste à rappeler au facteur qu'il n'a aucun courrier à lassier au nom de cette entreprise qui n'y a de boîte aux lettres à son nom chez vous.

 

Si cela vous cause un trouble de jouissance, vous pouvez alors porter plainte.

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Bonsoir Maria-c,

C'est mon ancien locataire qui a laissé son siège social. Comme je le précise depuis le début ce n'est pas un souci de courrier, car là pas de problème il l'a fait suivre à sa nouvelle adresse. Mais c'est son siège social qu'il n'a pas modifié.

Dois-je, en tant que bailleur, le signalé au Greffe ?

Merci pour votre intervention.

Excellente soirée.

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Bonsoir Maria-c,

C'est mon ancien locataire qui a laissé son siège social. Comme je le précise depuis le début ce n'est pas un souci de courrier, car là pas de problème il l'a fait suivre à sa nouvelle adresse. Mais c'est son siège social qu'il n'a pas modifié.

Dois-je, en tant que bailleur, le signalé au Greffe ?

Merci pour votre intervention.

Excellente soirée.

Oui, sans aucun conteste. Vous allez surtout garantir la tranquilité de vos futurs locataires.

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Signaler le changement d'adresse n'aura que peu d'influence sur la tranquilité des futurs locataires. En effet, tant que le gérant n'aura pas donné une nouvelle adresse, toute procédure doit être faite à l'ancienne adresse pour être valable. La supression de toute boîte au lettre à ce nom est la seule meusre qui aura un effet.

 

La seule chose que peut faire le greffe quand une entreprise ne communque pas son adresse, est de procéder à sa cessation d'office, mais c'est une procédure payante pour qui la demande à ce titre.

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