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Salyman

nullité cession de parts socials

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bonjour,

 

mon ami de l'époque et moi étions associé dans une SARL je détenais

1 part et lui les 999 autres.

2 ans après il me cède 498 de ces parts .

je possède donc 499 parts depuis plus de 5 ans.

 

Nous nous sommes séparés depuis plusieurs mois et aujourd'hui il m'attaque en justice pour annuler la cession de parts et exiger le remboursement des dividendes que j'ai perçu durant ces 5 années (sachant que j'ai payé mes impôts sur ces dividendes) sous prétexte que je ne me serais pas acquitté du paiement de l'achat des parts.

Étant en couple à l'époque, nous avions convenu d'un arrangement entre nous pour ce règlement.

le projet de cession stipule bien par contre, qu'en cas de non paiement des parts la vente serait nulle.

 

je lui es bien payé ces parts mais je n'ai aucune preuve de ce paiement, en revanche durant ces 5 années il n'a jamais contesté la cession, je figure bien sur les statuts avec le montants de mes parts (499), les enregistrements ont bien été fait au greffe, j'ai bien perçu mes dividendes pendant ces 5 années et payé mes impôts, je figure même sur les Assemblé Générale.

 

Peut- il vraiment annuler la cession et auquel cas devrais-je rembourser les dividendes perçus , en déduisant toutefois les impots payer dessus, ou devrais-je tout rembourser et me retourner vers les impots pour un remboursement?

 

Merci.

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Bonjour,

 

Je comprends difficilement l'absence de preuve de paiement ?

 

Il y a une jurisprudence sur ce cas particulier qui sanctionne le défaut de paiement par une nullité relative, ce qui ramène à une prescription de cinq ans. S'il s'agissait d'une nullité absolue, la prescription serait de trente ans. Mais la jurisprudence est fluctuante à ma connaissance.

 

Toutefois, cette décision sera prise par le juge...

 

Cordialement

 

Anissa

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J'ignore la JP visée par Anissa, car tout dépend de l'attitude de l'ex-associé pour demander la nullité et comment s'est pratiquéé effectivement cette cession puisque vous ne retrouvez pas trace de votre paiement :

- soit effectivement il se base sur la nullité de paiement et la JP d'Anessa s'appliquerai,

- soit il n'y a pas eu de paiement car c'est un prix inexistant, dans ce cas cette JPpourrait s'appliquer :

Cass. com. 23 octobre 2007, n°06-13979,

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., a cédé à M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier ; que par acte du 28 mars 2001, Mme X..., invoquant la vileté du prix, a fait assigner M. Y... en annulation de la cession ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, l'arrêt retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Commentaire

"...Depuis loin, la jurisprudence et la doctrine affirment de concert que la vente stipulée en contrepartie d’un prix dérisoire ou non sérieux est nulle de nullité absolue1. Le prix dérisoire, rappelons-le, s’entend d’un prix inexistant : il se distingue du prix insuffisant, c’est-à-dire lésionnaire, dont on sait qu’il ne donne prise à rescision que dans des hypothèses exceptionnelles. Somme toute, si l’on résume, la cession est parfaitement valable quoique le prix soit très inférieur à la valeur réelle des parts ; elle est nulle si elle est consentie pour un prix dérisoire, la cession sans prix étant alors dépourvue donc d’un élément essentielle...".

 

Bien entendu il s'agit de JP et donc solution aléatoire, ce qui me géne dans vos propos est le terme "arrangement", relisez vos statuts sur la cession des parts et voyez le libellé de votre cession.

 

En dernier ressort consultez un avocat, qui vous donnera son sentiment au vu des pièces qu'il examinera, car si les faits et/ou le droit lui donnez raison, il se retrouverait associé majoritaire et effectivement vous auriez alors de gros soucis dans votre gestion de société......

Modifié par Sudmanche

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Il est probable que le prix mentionné dans l'acte de cession des parts n'est pas dérisoire. Une question me vient: l'acte de cession mentionne-t-il que le paiement est réalisé (avec la mention qu'il est donné quittance du paiement par l'acte lui-même) ou pas ?

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merci pour vos réponses, voici des précision concernant la cession:

 

l'acte de cession mentionne en effet cette clause :

 

"la cession consentie et accepté par les parties et réalisé moyennant le prix de XXXX par part cédée,d'ou un prix total de XXXX que le cédant reconnait avoir reçu du cessionnaire ce jour même et dont lui consent bonne et valable quittance"

 

De plus la partie adverse se base sur l'article 1184 du code civil concernant les contrats synallagmatiques, et demande la résolution judiciaire avec remboursement des dividende perçue (Cass com 7 octobre 2009 N°07-15423)

merci

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Si le cédant reconnait, dans l'acte même de cession, avoir reçu le prix de vente et en consentir quittance, il va falloir apporter une preuve très compliuquée que le paiement n'a pas été réalisé...

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merci,

je comprend, mais ne peut on pas me demander également de prouver que j'ai bien réglé cette somme?

 

Et ,qu'en est-il de l'article 1184 et la demande de résolution judiciaire?

 

Peut vraiment me condamner a régler les dividende perçues sur les 5 années?

 

Merci

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Le fait que le cédant reconnaisse par écrit avoir reçu le paiement est déjà une preuve à cet égard. L'acte de cession de part a été rédigé par qui, un notaire ? Si oui, s'agit-il d'un acte authentique ?

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Pas grave. ;) Si l'acte avait eu la forme authentique, la preuve contraire aurait été pour ainsi dire impossible, puisqu'il aurait fallu prouver que le notaire avait rédigé un faux. Mais là, après une telle reconnaissance de règlement, sans que ce dernier ne soit précisé (chèque, espèce, virement), ça va être dur de prouver que vous n'avez pas payé... Très dur... ;)

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