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Forum juridique de Net-iris

INPI : doute sur le dépôt d'un nom de marque


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Bonjour,

Je suis en train de déposer le nom de marque de ma société et je passe pas l'INPI.

J'ai déjà demandé une enquête de similarité auprès de l'iNPI et j'ai reçu pas mal d'infos.

Mais j'ai un doute quant à la possibilité de déposer ce nom et ne pas avoir de problèmes ensuite.

 

Je ne vous dirais pas le nom de la marque mais il est composé ainsi :

mot 1, mot 2, mot 3, mot 4, mot 5 => c'est le nom de ma marque en 5 mots

Je vois qu'il y a une marque qui est déposée avec les mots 3, 4 et 5 dans le même ordre. Elle est dans la même classe que moi mais ne propose pas du tout le même produit que moi, impossible donc de confondre nos 2 entreprises.

 

Est-ce qu'il y a un risque si je dépose donc mon projet avec mot 1, mot 2, mot 3, mot 4, mot 5 ?

En plus, c'est une phrase assez simple et pouvant être dites pas tout le monde...

 

1000 mercis pour votre aide,

 

Chloé ;-)

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Bonjour,

 

Une marque est un signe distinctif qui permet de différencier vos produits et/ou services de ceux de vos concurrents.

 

Si votre marque n'est pas identique, quoique similaire, à une marque antérieure mais ne concerne pas les mêmes classes, il n'y a a priori aucun problème.

 

Dans le cas contraire, il s'agit d'un problème à géométrie variable tant les critères retenus pour apprécier la similarité d'un marque avec une autre (la similarité intellectuelle, surtout) laissent la part belle à l'interprétation.

 

En cas doute sérieux, il est vivement recommander de consulter un conseil en propriété industrielle préalablement à tout dépôt (c'est moins coûteux qu'après).

 

Bonne journée,

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bonsoir, est ce que les marques qui renferment 2 ou 3 mots de votre marque sont notoires ?

 

pour le reste, l'identité entre deux marque (en l'absence de la notoriété) ne pose pas de problème en terme de contrefaçon si bien entendu il n'y a pas d'identité ou similarité de produits ou de services.

toutefois, d'autres actions restent possibles en dehors du droit des marques, bref, s'il n'y a pas de contrefaçon, il ne faut perdre de vue le grief du parasitisme masi on en est pas là pour le moment.

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Je vois qu'il y a une marque qui est déposée avec les mots 3, 4 et 5 dans le même ordre. Elle est dans la même classe que moi mais ne propose pas du tout le même produit que moi, impossible donc de confondre nos 2 entreprises.

 

Est-ce qu'il y a un risque si je dépose donc mon projet avec mot 1, mot 2, mot 3, mot 4, mot 5 ?

 

je parlais de ces marques, celles qui sont similaires à la votre.

en d'autres termes : est ce que la marque qui vous inspire est une marque notoire ? je vous dis ça parce que la protection de la marque notoire va au delà des produits et services qu'elles couvre, elle est aussi protégée contre l'usurpation de son signe même si l'usurpateur l'utilise pour désigner des produits totalement différents de ceux de la marque notoire.

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Bonjour,

Je viens de recevoir une réponse d'un avocat spécialisé

"En raison du principe de spécialité applicable, une marque qui protège du parfum et aucun service qui soient identique ou similaire au vôtre n'estpas de nature à constituer un risque."

Doc si je comprends bien, je ne risque rien alors...

 

Merci pour votre aide ;-)

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c'est vrai que le principe de spécialité des marques fait que l'on a le droit d'utiliser une marque existante pour désigner un produit totalement différent de celui que cette dernière couvre. ma remarque concerne la marque notoire ou la marque jouissant d'une renommée, ces deux types de marques sont protégées en vertu de l'article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle même contre leur utilisation pour des produits différents, c'est à ça que je faisais allusion.

mais bon, si votre avocat a déjà tranché sur cette question précise alors c'est qu'il n' ya pas grand risque.

bonne continuation

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