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Forum juridique de Net-iris

Possible mise en demeure ?


Charlyphilo

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Bonjour,

 

Je possède un école de Danse (privée), et j'ai eu le malheur de me trouver bien trop gentille à l'égard d'une cliente qui pendant 2 ans et demi n'a jamais réglé les cours de Danse de son fils.

Mon mari, me voyant perdu à bout de ces longs mois impayés, incapable de parler à cette soit disant amie qui avançait à chaque fois l'argument de la difficulté financière et des soit disant "arrangement" entre elle et moi, a décidé d'écrire une lettre(pas recommandée pour garder un contact amical) chargée de la récapitulation des dues.

A notre grande surprise nous avons obtenu une réponse (par mail) récapitulant à son tour les services que ma "cliente" nous avait rendu pendant cette période (prêt de casque de vélo à mon fils, aide au rangement à la fin des spectacles, lavage de costumes...). Des choses que de nombreux parents d'élèves m'aident à faire sans pour autant réclamer une quelconque remise.

Ne souhaitant pas s'abandonner dans ces discours vains, nous avons répondu par courrier en stipulant bien que les cours donnés, à partir de maintenant, nécessiteraient dès lors un règlement mensuel.

Sans attendre de réponse à cela, quel fût notre étonnement de voir un autre mail nous parvenir, cette fois plus agressif, nous accusant de calomnies, de ne pas avoir rappeler à leur mémoire les règlements, de falsification des tarifs sur la facture finale... pour nous menacer au final d'un contrôle fiscale.

Je vous avoue que je suis un peu perdue dans toute cette histoire et ne sais plus quels sont mes recours.

Je ne pense plus à récupérer mon argent maintenant, mais plutôt à me sauver de cette situation qui risque peut-être de déraper encore un peu plus...

 

Merci de m'éclairer sur une éventuelle marche à suivre, et sur les risque véritable ou non d'une telle menace de redressement.

 

Très respectueusement,

Dominique.

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Bonjour,

 

C'est du bluff. J'irais même jusqu'à affirmer que la situation risque de se retourner contre cette personne. En effet, dans ses mails, elle ne nie pas vous devoir cet argent. Par contre, elle invoque des motifs fallacieux pour minimiser sa dette, puis elle vous menace de contrôle fiscal (Ah bon !!), de fausses factures....

Si, et seulement si, vous n'avez rien à vous reprocher, vous pouvez tout à fait lui réclamer ce qu'elle vous doit (courrier recommandé AR de mise en demeure). Attention, le délai de prescription est de deux ans : article L.137-2 du code de la consommation.

 

Cordialement

 

Anissa

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