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Forum juridique de Net-iris

Récupérer mon dossier a l'auto-école


Marose

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Bonjour,

un ami prend des cours de conduite, il n'est pas satisfait de l'auto ECOLE mais

si il veut récupérer son dossier pour aller voir ailleurs il doit payer 50 euros, c'est marqué dans le contrat.

Quand pensez vous ? Je pensait que la loi de la CNIL interdisait de faire payer pour récupérer un dossier... Quel est votre avis ?

Merci.

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