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mutuelle


Parnorm

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bonjour,

ayant déménagé et trouvé un travail sur une nouvelle region j'ai donc bénéficié d'une mutuelle obligatoire de part mon nouveau boulot.

Ma copine (pacsée avec moi) m'a donc suivi et démissionée de son travail ou elle n'avait pas de mutuelle obligatoire.Elle avait souscrit chez la mutuelle X.

Voulant résilier sa mutuelle X car elle est ratachée automatiquement a moi et ma mutuelle de mon travail, elle a envoyé une lettre AR faisant parler l'article L113-16 du Code des Assurances:

 

En cas de survenance d’un des événements suivants :

puce.gif changement de domicile

puce.gif changement de situation matrimoniale

puce.gif changement de régime matrimonial

puce.gif changement de profession

puce.gif retraite professionnelle

puce.gif cessation définitive d’activité professionnelle

Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieur etc etc.....

 

--> cet article est il valable pour résilier une mutuelle en cours de contrat??

La mutuelle X a répondu défavorablement et fais foi que le contrat qu'elle a sousrit ne peut etre résilié qu'a la date d'echéance.

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il faut lire l'article en entier : "le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle"

 

ce n'est pas votre cas (le déménagement n'affecte pas le risque couvert : c'est à dire vous)

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