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Forum juridique de Net-iris

Indice IRL, légal ou pas


Cassabulle

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Bonsoir,

 

Je voudrai rédiger le bail comme cela.

 

Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte le nouvel indice de référence des loyers IRL ou tout autre indice destiné à le remplacer. En cas de baisse de l’indice l’indexation ne pourra avoir pour effet de porter le loyer en deçà du loyer initial.

Cela me parait légal qu'en pensez vous ?

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Il ne peut pas y avoir de restriction : si vous mettez révision du loyer en fonction de l'indice IRL c'est valable à la hausse comme à la baisse

S'il lui arrivait de baisser au point de donner une baisse du loyer (ce qui est improbable mais en effet était arrivé pour l"ICC en 1989/90) il faudrait le respecter aussi ;)

 

http://www.pap.fr/calcul-immobilier/indice-insee.php?type_indice=icc

 

Sinon ce sera considéré comme clause "abusive" et nulle

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Bonjour Marieke,

 

Merci d'étayer votre position.

 

Concernant la revalorisation des loyers, la réglementation en vigueur indique (pris sur le site de l'INSEE) :

« Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. »

 

article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

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Bonjour Marieke,

 

Merci d'étayer votre position.

 

Concernant la revalorisation des loyers, la réglementation en vigueur indique (pris sur le site de l'INSEE) :

 

article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

 

17d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

 

Que voulez-vous de plus ?

Le terme de Révision c'est soit à la hausse soit à la baisse, non ? ;)

La loi a prévu le cas le plus courant, c'est à dire l'indice qui augmente et donc pas de possibilité de le dépasser :p

 

De plus l'IRL a été établi pour limiter les hausses de loyer

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Exact Marieke. Merci (bon ce n'est pas bon pour moi :().

 

Bonne nouvelle pour les locataires il devrait donc logiquement y avoir une baisse pour les loyers révisés dans 6 mois.

 

Faudrait que ça continue de baisser et de façon notable ;)

et pour les anniversaires de baux qui ont lieu en ce moment c'est toujours positif

 

 

Variation en 1 an de l'IRL moyen

2ème trimestre 2009 117,59 17/07/2009 +1,31% sur 1 an

1er trimestre 2009 117,70 14/04/2009 +2,24% sur 1 an

 

2ème trimestre 2008 116,07 17/07/2008

1er trimestre 2008 115,12 16/04/2008

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Les loyers sont pris dans la spirale de la déflation. Ils ont baissé à la relocation de 0,8% sur la France et l'indice accuse une baisse pour la première fois.

 

Je n'ai pu augmenter le studio à la relocation que de l'indice IRL depuis 3 ans. (et sur Paris c'est 1000 fois plus facile de louer qu'ailleurs).

 

Il n'y a aucun signe de reprise de l'inflation et cet indice devrait poursuivre sa baisse en 2010.

 

Donc fort à parier que l'indice du 4ème trimestre 2009 sera inférieur à 117,54. (les écrits restent et je préfèrerai perdre mon pari).

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  • 3 weeks later...

Je voulais vous dire que j'ai gardé ma clause dans le bail et qu'elle semble tout à fait valable :

 

"Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de

l'indice, celle ci doit être prise en compte pour la révision du loyer (Réponse ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958) "

 

Cordialement

Maskagaz

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Je voulais vous dire que j'ai gardé ma clause dans le bail et qu'elle semble tout à fait valable :

 

"Sauf clause contraire insérée dans le bail, en cas de baisse de

l'indice, celle ci doit être prise en compte pour la révision du loyer (Réponse ministérielle, JOAN CR 16 sept 1996, p.4958) "

 

Cordialement

Maskagaz

Je reste sceptique ...

Et le principe d'équité là-dedans ?:eek:

 

Je pense par exemple à la clause pénale des 10% pour retards de loyer réputée abusive s'il n' y a pas de "réciprocité" de la part du bailleur inscrite au bail

Votre réponse ministérielle date d'avant l'IRL et l'obligation de s'y référer inscrite à l'article 17d

Une révision c'est logique que cela puisse être à la hausse comme à la baisse

Donc votre clause devrait être jugée abusive (du moins ce serait logique pour moi ;) )

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Eh bien! si cela se confirme, nous n'aurons plus qu'à revoir l'entretien à la baisse!

Et fini les petits cadeaux de réparations locatives "offertes" aux locataires.

Les provisions pour charges taillées au plus court et jamais révisées.

Les quittances expédiées gratuitement. Ils viendront les chercher!

 

S'il faut appliquer le règlement, on l'appliquera!

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les indexations sont valables à la hausse ... comme à la baisse.

 

y'a pas à chipoter, vous verrez le jour ou cela va arriver, y'aura plein de locataires qui vont demander la meme chose (baisse du loyer) et les juges s'aligneront -

 

votre clause est abusive.

prête à prendre les paris ;) bien que cela ne m'enchante pas du tout en tant que bailleur.

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Pourquoi, ce n'est pas déjà le cas ?

 

 

Comme les loyers grimpaient en flèche, je compensais par tous les cadeaux que j'énumérais tout à l'heure.

Donc, en fait je flirtais gaiement avec la réglementation et pas un seul ne s'en plaignait.

 

Et je les comblais d' équipements d'un luxe étourdissant: robinetterie allemande grand sport, réchaud à induction mit vaisselle adéquate et tout et tout.

 

Si les loyers baissent, ils auront intérêt à les faire durer, mes petits chéris!

 

Mais s'il me faut devenir avare, je trouverai la vie moins charmante!

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Bonjour,

Bien sûr sur l'indice est appliquable à la hausse comme à la baisse.

Immaginez dans un autre domaine les prêts révisables sur l'euribor 3 mois, la banque augmente les mensualités et/ou la durée si l'indice euribor augmente, mais ne répercute pas la baisse lorsque l'indice diminue:mad: (comme actuellement)

Une clause ainsi rédigée dans l'offre de prêt nous ferait réagir à juste titre, et serait jugé abusive.

Je suis également propriétaire/bailleur, mais je joue le jeu.

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En tout cas, il y a bien un problème dans l'énnoncé de la loi de 89 :

 

17d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

 

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

 

La loi dit bien "l'augmentation de loyer qui en résulte", pas "l'augmentation ou la baisse". La loi semble donc n'imposer qu'une augmentation...

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Je crois qu'il va falloir attendre la JP si le cas se produit, car pour avoir fait quelques recherches là dessus, les avis sont partagés...

 

ca se saura vite fait le jour ou le 1er indice sera moins elevé que l'année precedente : on en entendra parler car les locataires un peu au courant de leur droit ne laisseront surement pas passer cela ! :rolleyes:

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ca se saura vite fait le jour ou le 1er indice sera moins elevé que l'année precedente : on en entendra parler car les locataires un peu au courant de leur droit ne laisseront surement pas passer cela ! :rolleyes:

 

C'est bien ce que je voulais dire...

On verra alors comment tranche la JP.

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Oui, mais un loyer trop bas s'intitule fiscalement "avantage en nature".

Alors, quid?

 

:eek: trop bas .... par rapport au marché, voyons.

 

si le marché est baissier et que les loyers s'alignent (à la baisse), on ne parle pas d'avantage en nature fiscal ... ;)

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:eek: trop bas .... par rapport au marché, voyons.

 

si le marché est baissier et que les loyers s'alignent (à la baisse), on ne parle pas d'avantage en nature fiscal ... ;)

 

Je me le suis dit aussi, après.;)

Mais il ne faut pas trop les laisser rêver non plus. Sur Paris, en tous cas tant qu'il manquera tant et tant de logements et que l'état du parc ancien nécessitera tant de travaux, les prix à la relocation flamberont et combleront les baisses de l'IRL.

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